Mme Michèle Victory

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « de formation ou ».

Substituer aux mots : « et les communes ou leurs groupements peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, mettre » le mot : « met ».

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et ayant suivi une formation à la fonction de directeur d’école ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Une formation à la fonction de directeur est nécessaire avant la prise de poste. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 6.

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « de classes », les mots : « d’élèves ».

Après les mots : « d’État. », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « Ne peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude que les instituteurs et professeurs des écoles justifiant de trois années d’exercice dans ces fonctions. Une formation est nécessaire pour prendre la direction d’une école. Pou

À la sixième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « de formation ou ».

À la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « deux ».

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 : « Il n’exerce pas d’autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. »

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5.

Après le cinquième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect par les éditeurs et les distributeurs de services de radio et de télévision, ainsi que par les services de

Substituer aux alinéas 6 à 26 les quarante alinéas suivants : « Autorisation préalable de cession d’un catalogue audiovisuel «  Art. L. 261‑1 . – À peine de nullité, toute cession directe ou indirecte par un producteur soumis à l’obligation de recherche d’exploitation suivie prévue à l’article L. 

I. – Après l’alinéa 4, insérer les trente-huit alinéas suivants : « Section 1A « Autorisation préalable de cession d’un catalogue audiovisuel à une personne dont l’activité s’exerce dans un état non membre de l’Espace économique européen «  Art. L. 260‑1 . – À peine de nullité, toute cession dire

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « En cas de diffusion d’un programme présentant des propos incitant à la haine, l’une des sanctions prévues au 4° peut être appliquée. »

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Le même article 42 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice des missions prévues aux 2° et 3° de l’article 4 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, le Défenseur des droits

Substituer au mot : « vingt » le nombre : « 13,3 ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Après le troisième alinéa du I de l’article 34‑2 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services mis gratuitement à la disposition des abonnés par les distributeurs en application du présent I sont repris de manière simultanée, en intégralité et sans

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : « 1° Le premier alinéa de l’article 17‑1 est complété par les mots : « ou en cas de refus d’établir les relations contractuelles prévues au I de l’article 34‑2 . « 2° Le I de l’article 34‑2 est ains

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve des contraintes techniques, ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° Après le premier alinéa de l’article 20‑5, il est inséré un alinéa ainsi modifié : « La signalisation des services interactifs associés aux

Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 218‑4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa, les mots : « de fournir aux éditeurs de presse et aux agences de presse » sont remplacés par les mots : « d’entamer et de conclure des négociati

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre VI du titre III du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 136‑1, les mots : « reproduites et mises à la disposition du » sont remplacés par les mots : « techniqu

Substituer aux alinéas 6 à 25 les quarante alinéas suivants : «  Autorisation préalable de cession d’un catalogue audiovisuel «  Art. L. 261‑1 . – À peine de nullité, toute cession directe ou indirecte par un producteur soumis à l’obligation de recherche d’exploitation suivie prévue à l’article L

Le troisième alinéa de l’article 71‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 est ainsi rédigé : « Les décrets mentionnés au premier alinéa précisent le niveau de la part substantielle mentionnée au deuxième alinéa ainsi que la nature et l’étendue des droits secondaires et des mandats de commerci

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Après le troisième alinéa de l’article 34‑2 de la loi n° 86‑1067 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les services mis gratuitement à la disposition des abonnés par les distributeurs en application du présent I sont repri

Substituer au nombre : « vingt » le nombre : « 13,3 ».

Rédiger ainsi cet article : « 1° L’article 34‑2 est ainsi modifié : «  a)  Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la mise à disposition des services susvisés, les distributeurs de services concluent avec chacune de ces sociétés, dans le respect des dispos

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sous réserve des contraintes techniques, ».

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « Le livre IV du même code est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 411‑1 est complété par les mots : « et du chapitre unique du titre VI du livre II » ; « 2° Après le 2° de l’article L. 411‑2, il est inséré un 3° ainsi

I. – Après l’alinéa 4, insérer les trente-huit alinéas suivants : «  Section 1 «   Autorisation préalable de cession d’un catalogue audiovisuel à une personne dont l’activité s’exerce dans un état non membre de l’Espace économique européen «  Art. L. 260‑1 . – À peine de nullité, toute cession

Supprimer cet article.

Après le cinquième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille au respect par les éditeurs et les distributeurs de services de radio et de télévision, ainsi que par les services de

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « En cas de diffusion d’un programme présentant des propos incitant à la haine, l’une des sanctions prévues au 4° est appliquée. »