Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° AC183 Retiré
Mme Michèle Victory SOCet 3 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 9 juin 2021· sort le 14 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 10 quater · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve des contraintes techniques, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise a supprimer la mention « sous réserve des contraintes techniques » qui réduit la portée de l’article 10 quater .
En effet, cet article, inséré au Sénat en commission, vise à prévoit la reprise par les fournisseurs d’accès à internet (FAI) des décrochages régionaux de France 3 en touche 3 dans la zone correspondant au décrochage. Ainsi il garantit la visibilité et l’accessibilité de l’offre d’information régionale et locale de France 3 et des coopérations éditoriales entre les réseaux France 3 et France Bleu.
Toutefois, en Séance, le Sénat a ensuite conditionné cette obligation à une « réserve de contrainte technique », ce qui rend l’obligation nulle en pratique et met en difficulté la régionalisation de France 3.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.