Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique · relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique
Amendement n° AC188 Retiré
Mme Michèle Victory SOCet 3 cosignataires· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 9 juin 2021· sort le 14 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 10 septies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer au nombre :
« vingt »
le nombre :
« 13,3 ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un repli à notre amendement de suppression de l’article 10 septies .
Nous estimons que toute modification du seuil permettant à un même groupe de détenir plusieurs chaînes locales exigerait une étude de la réalité territoriale de l’évolution de la démographie et de l’état de la concentration des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique autre que national.
Toutefois, si ce seuil devait être modifié dans ce projet de loi, faute d’étude, nous proposons que son augmentation soit proportionnelle à l’évolution démographique depuis 2004 : 12 millions x 67/60,5 = 13,3 millions.
Ainsi, nous proposons, dans l’attente d’une étude plus approfondie, afin de ne pas fixer de seuil « au pif », que ce seuil soit uniquement augmenté à 13,3 millions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.