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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 428 (Rect) séance | 26/11/2015 | Budget : loi de finances rectificative 2015 | Article 35 Le premier alinéa du II de l’article 1695 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « les personnes » sont remplacés par les mots : « l’ensemble des personnes, physiques ou morales ».
2° Après la référence : « 287 », la fin de l'alinéa est supprimée. | Non soutenu |
| 874 séance | 25/06/2015 | — | Article 24 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° À la première phrase de l’article L. 5511‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , un groupement d’intérêt public ou une association ». | Non soutenu |
| 874 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 24 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° À la première phrase de l’article L. 5511‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , un groupement d’intérêt public ou une association ». | Non soutenu |
| 873 séance | 25/06/2015 | — | Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 37, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en conférence territoriale d’action publique, » | Non soutenu |
| 873 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 2 À la seconde phrase de l’alinéa 37, après le mot :
« organise »,
insérer les mots :
« , en conférence territoriale d’action publique, » | Non soutenu |
| 865 séance | 25/06/2015 | — | Article 11 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Après cette date, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent faire la demande d’une nouvelle répartition des compétences portuaires auprès du représentant de l’État dans la région, qui décide de l’opportunité | Sans sort Retiré |
| 865 séance | 25/06/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 11 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Après cette date, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent faire la demande d’une nouvelle répartition des compétences portuaires auprès du représentant de l’État dans la région, qui décide de l’opportunité | Sans sort Retiré |
| 728 séance | 13/02/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 11 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Après cette date, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent faire la demande d’une nouvelle répartition des compétences portuaires auprès du représentant de l’État dans la région, qui décide de l’opportunité | Sans sort Irrecevable |
| CL408 po59051 | 30/01/2015 | Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) | Article 11 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales peut solliciter ou demander à être associé à l’exercice des compétences résultant d’un transfert des ports dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastr | Tombé |