Mme Monique Iborra

Il est relatif à la question des directives anticipées dont nous avons longuement débattu ce matin. Si l’on accepte de prendre en considération la demande expresse d’aide à mourir, elle doit être formulée dans les directives anticipées qui sont un support plus approprié que le registre déjà mentionné.

La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir doit en faire la demande – mais c’est bien l’aide à mourir qu’elle demande. Si le médecin propose à la personne de bénéficier de soins palliatifs, cette dernière pourrait comprendre que sa demande – qui ne concerne pas les soins palliatifs – y trouvera éventuellement une réponse. Or les déclarations des responsables des soins palliatifs, que l’on peut entendre partout, permettent d’en douter.D’autre part, l’alinéa 10 tel qu’il est rédigé peut laisser entendre que le médecin, devant le refus de la personne de recourir aux soins palliatifs, pour…

Notre assemblée a adopté il y a quelques jours l’inscription de l’aide à mourir dans le code de la santé publique. Ce même code de la santé publique prévoit la possibilité pour une personne de rédiger des directives anticipées de façon à faire valoir sa volonté ultérieurement en cas de perte de discernement, notamment par l’intermédiaire de la personne de confiance qu’elle aura désignée. On ne peut imaginer ne pas tenir compte du choix de recourir à l’aide à mourir qu’elle aurait ainsi exprimé : cela constituerait une rupture d’égalité entre les citoyens et une contradiction avec les dispositi…

Nous attendons avec impatience et confiance la réalisation, dans un avenir assez proche, du travail annoncé par Mme la ministre et les rapporteurs. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

…même si je vais sans doute m’attirer les foudres de Mme la rapporteure – le ton employé tout à l’heure était un peu difficile à entendre. J’ai bien noté en outre, comme l’ont annoncé Mme la ministre, M. Falorni, rapporteur général, et Mme Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour les articles 4 quater à 6, que nous allions réfléchir à une procédure qui pourrait remplacer le recours aux directives anticipées pour le cas des personnes qui ont obtenu la possibilité d’accéder à l’aide à mourir mais ont perdu conscience avant que celle-ci ne soit mise en œuvre.Mme Darrieussecq a affirmé cet après-mid…

Je reviens sur la question des directives anticipées,…

Cette question restera centrale probablement jusqu’à la fin de nos débats. On peut en effet être d’accord avec M. Guedj et avec Mme Fiat quand ils disent que le dispositif ne peut pas s’appliquer aux malades d’Alzheimer, mais qu’en est-il si la personne sollicite depuis longtemps le recours à l’aide à mourir, sachant que les délais imposés peuvent aboutir à ce qu’on lui demande jusqu’à sept reprises si elle est d’accord ? À la fin de ce chemin de croix – ce qui devrait satisfaire les collègues de droite car c’est tout de même la réalité –, admettons que le médecin accepte alors que la personne…

…quels que soient les amendements que le Gouvernement pourrait accepter et que nous pourrions adopter. Reconnaissez-le, on gagnera du temps ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Vous le justifiez en disant qu’il faut tout prévoir. Le problème, c’est que vous prévoyez toujours le pire, en le martelant : vous êtes contre et vous voterez de toute façon contre le projet de loi,….

Celui que vous venez d’avancer, madame Genevard, nous laisse interdits : nous sommes stupéfaits que vous en arriviez jusque-là !

C’est peut-être votre subconscient qui s’exprime – je ne sais pas –, mais on a vraiment l’impression que tous vos arguments, depuis le début de l’examen du texte, sont pour le moins dissuasifs et négatifs.

J’entends bien les arguments qui ont été avancés, si ce n’est que les personnes qui arriveront en Ehpad une fois que nous aurons voté notre loi seront susceptibles d’avoir déjà reçu des soins d’accompagnement ou d’avoir établi un plan d’accompagnement, donc d’avoir formulé des directives anticipées, que nous avons réintroduites dans le texte à propos de ces soins et dans ce plan. En outre, la situation qui prévaut dans les Ehpad lorsque arrive la fin de vie est loin d’être ce qu’elle devrait être : les personnes sont souvent transférées dans des services d’urgence, où elles décèdent, parfois s…

Je vais contredire Montaigne, j’en suis désolée monsieur de Courson.

Nous débutons l’examen du titre II, consacré à l’aide à mourir, par l’article 5, qui la définit. Les directives anticipées constituent aujourd’hui le seul document de référence par lequel la personne exprime ses volontés pour la fin de sa vie. En l’état du droit, « Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté […]. À tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. »Le projet de loi dont nous débattons inscrit l’aide à mourir – attendue et plébiscitée depuis de nombreuses années par la major…

Cela n’existe pas partout !

La loi du 9 juin 1999 garantit « le droit à l’accès aux soins palliatifs » au sein des institutions sanitaires ou médico-sociales comme à domicile » La récente stratégie décennale présentée par le Gouvernement indique que « l’enjeu est de mieux diffuser la culture des soins d’accompagnement dans les établissements » pour personnes âgées. Lors des auditions, la Fédération hospitalière de France (FHF) a insisté sur le fait que seule une minorité d’Ehpad disposaient d’une convention avec une équipe mobile de soins palliatifs. Pourtant, nous savons à quel point les Ehpad sont sous-médicalisés, ce …

On peut comprendre qu’on veuille supprimer l’alinéa 7 puisqu’il s’inscrit dans l’article 4 du titre Ier, qui ne concerne pas l’aide à mourir. Je poserai cependant une question à laquelle je souhaite avoir une réponse. Je pense qu’il appartient à la personne de décider ce qu’elle inclut dans ses directives anticipées. De fait, l’état du droit prévoit qu’elle peut écrire ce qu’elle veut. Par conséquent, on ne peut pas interdire à une personne d’écrire quelle est sa volonté au sujet de l’aide à mourir, surtout si les directives anticipées sont rédigées au moment de la demande. Cela me paraît très…

Pas du tout !

J’aimerais souligner les contradictions au sein du groupe Les Républicains. En commission, Mme Genevard soulignait que les services de soins palliatifs refuseraient l’aide à mourir mais que nous pourrions les mettre en œuvre dans les maisons d’accompagnement. Je vous renvoie aux comptes rendus de l’examen des articles en commission. Mettez-vous d’accord !

Dans leur rapport d’évaluation de mars 2023 sur la loi Claeys-Leonetti, nos collègues rapporteurs ont constaté l’absence de traçabilité des types de sédation pratiqués dans les services de soins palliatifs. Et pour cause : la loi ne le prévoyait pas – et je le regrette. En attendant, soyons prudents ; certaines affirmations pourraient bien être contredites par les faits si cette traçabilité existait.

Très juste !

N’importe quoi !

…mais le calendrier évoqué, élaboré sans aucune concertation, n’est pas acceptable. Mes collègues députés et moi-même, ainsi que d’autres personnalités, solliciterons un rendez-vous avec le ministre pour obtenir la révision des dispositions qui s’appliqueront à partir de 2026, prises de manière unilatérale pour des raisons que l’on peut entendre, mais qui ne sont pas les nôtres.

Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre, mais les arguments d’Air France ne nous convainquent pas. Toulouse s’apprête à devenir la troisième métropole de France. Vous l’avez dit, elle abrite Airbus. Mais surtout, elle ne dispose pas d’autre solution que l’avion avant la mise en service de la LGV en 2030 ou 2032.Air France n’est certes pas responsable de la situation assez peu satisfaisante des transports en Occitanie, en particulier le déploiement de la LGV,…

Mes collègues députés d’Occitanie et moi-même avons appris par la presse le 18 octobre la décision d’Air France de supprimer en 2026 la navette Toulouse-Orly, qui assure aujourd’hui quatorze rotations par jour, la compagnie Transavia devant prendre le relais.Cette décision prise sans concertation a provoqué de vives réactions, non seulement chez les élus – mes collègues sénateurs ont saisi le ministre Clément Beaune à ce sujet il y a trois mois –, mais aussi chez les citoyens regroupés dans le collectif Orly et les acteurs économiques de la région Occitanie et de la métropole toulousaine.La st…

Des événements dramatiques, très éprouvants pour les familles et les soignants, se sont déroulés à quelques jours d’intervalle dans le service des urgences psychiatriques du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse-Purpan : deux patientes y ont été victimes d’agressions sexuelles et un patient s’y est suicidé. Ce dernier était hébergé dans les locaux de consultation et attendait depuis dix jours une hospitalisation, dans un établissement privé ou dans un établissement public.Monsieur le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention, dès que vous en avez été informé, vous vo…

Une loi « grand âge » est indispensable… (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Je termine, monsieur le président.En prévision de la croissance exponentielle des besoins dans les prochaines années, il faudra repenser le rôle de la CNSA, réformer sa gouvernance et le mode de financement de la branche. Cela nécessite un projet politique partagé et clairement défini, qui dépasse le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vecteur budgétaire nécessaire mais insuffisant.

La Mecss m’a confié, ainsi qu’à mes collègues Mme Farida Amrani et M. Paul Christophe, le soin d’évaluer le nouveau rôle de la CNSA et sa transformation en une branche de la sécurité sociale depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Longtemps annoncée, jamais réalisée, cette consécration témoignait d’une ambition nouvelle. Elle améliore la lisibilité du dispositif et son contrôle par le Parlement qui peut débattre annuellement des moyens alloués à l’autonomie.L’ambition était forte. Quels étaient les objectifs de cette transformation ? Il s’agissait de garantir plus d’équi…

Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention. De nombreux rapports, dont celui du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH), et diverses communications ont attiré l’attention sur la nécessité de prendre en compte le genre dans nos politiques publiques de santé.Certaines sont en effet marquées par des préjugés et des stéréotypes liés au genre, qui influencent la prise en compte des signes cliniques et retardent les diagnostics nécessaires, pourtant indispensables en matière de prévention et de traitement.Certaines maladies sont considérées comme m…