M. Philippe Vigier

L’article L. 4332‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, les psychomotriciens peuvent exercer leur

L’article L. 4371-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, le diététicien peut pratiquer son art sans

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots :  « qui dispose d’un délai de trois mois pour rendre son avis. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « territoriale » insérer les mots :  « des maires et »

I. – À l’alinéa 8, après le mot :  « soleil »,  insérer les mots : « , appartenant à des agriculteurs, en nom propre ou réunis en société civile agricole ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 29 par les mots :  « appartenant à des agriculteurs, en nom propre ou réunis en société civile ag

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence : «  Art. 66‑2. - »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aux droits à la contraception et » les mots : « au droit ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux droits à la contraception et » les mots : « au droit ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « n’exerçant » les mots : « qui n’exercent ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « en contact avec »  les mots :   « au contact du »

À l’alinéa 2, après le mot :  « public » insérer le mot : « hospitalier ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « avant »  les mots :  « en amont de »

À la fin du titre, supprimer les mots :  « et à la contraception ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à la contraception ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de deux » les mots : « d’un ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 8.

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « II. – Si plus de cinq praticiens exercent au sein du centre de santé, un chirurgien-dentiste... (le reste sans changement)  ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « III. – Si plus de cinq praticiens exercent au sein du centr

Rétablir le III bis   de l’alinéa 31 dans la rédaction suivante :  « III bis . – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique en vue d’en proposer une disposition

I. – Rétablir le III de l'alinéa 14 dans la rédaction suivante : « III. – Par dérogation aux articles L. 162‑14 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, à défaut d’accord signé avant le 1 er  février 2023 entre les parties à la convention mentionnée à l’article L.162‑14 du même code prévoyant

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « III. – Par dérogation aux articles L. 162‑14 et L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale, à défaut d’accord signé avant le 1 er février 2023 entre les parties à la convention mentionnée à l’article L. 162‑14 du même code prévoyant des baisses des tarifs des actes de

Rédiger ainsi l’alinéa 16 : « 4° Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique en vue d’en proposer une disposition dans un prochain projet de loi de financement d

Au A du IV, à la fin du dernier alinéa du IV et à la fin du dernier alinéa du V de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 30 avril 2023 ».

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l’article L. 138-10 : a) Au I après la référence : « L. 162-18-1 », est insérée la référence : « L. 162-18-2 » ; b) Au II : -       le 2° est complété par les mots : « ou sur la liste prévue à l’article L. 162-23-6 » ; -       il est

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 138‑10 est ainsi modifié :  a) Au I, après la référence : « L. 162‑18‑1 », est insérée la référence : « L. 162‑18‑2 » ; b) Le II est ainsi modifié : – le 2° est complété par les mots : « ou sur la liste prévue à l’article L.

I. – À l’alinéa 14, supprimer le mot :  « non ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mots : « dès » les mots : « pour l’exercice ».

Au A du IV, à la fin du dernier alinéa du IV et à la fin du dernier alinéa du V de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 mars 2023 ».