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Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Amendement n° 81 Sans sort

M. Philippe Vigier DEM· Séance publique· déposé le 7 novembre 2022· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis · alinéa Après l'alinéa 1

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.