M. Philippe Vigier

I. –  Le F du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Pour une entreprise redevable de la contribution qui a accepté, par convention conclue avec le Comité économique des produits de santé au titre des articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑4‑1

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants :  « I. – La section 2 du chapitre 8 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est abrogée. « II. – Le I s’applique aux contributions dues au titre de l’année 2026 et des années suivantes. » II. – Compléter cet article par

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 78 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, relatif notamment à la fiabilisation des donnée

I. – L’article L. 162‑23‑14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mots : « efficience », sont insérés les mots : « de leur organisation ainsi qu’à l’efficience » ; 2° Après le 1°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements publi

I. – L’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une évolution de l’état de santé de l’assuré susceptible de remettre en cause les conditions ouvrant droit à la limitation ou à la suppression de sa participation au titre du 3° ou du 4° d

I. – Les personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui sont redevables de la taxe mentionnée à l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale acquittent, au titre de l’année 2027, une contribution exceptionnelle sur leurs fonds propres e

Rédiger ainsi cet article : « Pour l’année 2027, le taux de la contribution mentionné au I de l’article 13 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est porté à 4,10 % pour les organismes mentionnés au premier alinéa du même I dont le taux moyen d’év

I. – Après l’article 977 du code général des impôts, il est inséré un article 977  bis ainsi rédigé : «  Art. 977  bis . – I. – Il est institué une contribution annuelle additionnelle à l’impôt sur la fortune immobilière, due par les personnes redevables de cet impôt en application de l’article 964

I. – Le 2 du VII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 119  bis A ainsi rédigé : « Art. 119  bis A. – Les débiteurs ou personnes qui assurent le paiement des rev

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :  « III  bis . – Le F du III de l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « Pour une entreprise redevable de la contribution qui a accepté, par convention conclue avec le Comité économiqu

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants :  « I. – La section 2 du chapitre 8 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est abrogée. « II. – Le I s’applique aux contributions dues au titre de l’année 2026 et des années suivantes. » II. – Compléter cet article par

Rédiger ainsi cet article : « Pour l’année 2027, le taux de la contribution mentionné au I de l’article 13 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 est porté à 4,10 % pour les organismes mentionnés au premier alinéa du même I dont le taux moyen d’év

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 78 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, relatif notamment à la fiabilisation des donnée

I. – Les personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui sont redevables de la taxe mentionnée à l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale acquittent, au titre de l’année 2027, une contribution exceptionnelle sur leurs fonds propres e

I. – L’article L. 162‑23‑14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mots : "efficience", sont insérés les mots : "de leur organisation ainsi qu’à l’efficience" ; 2° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements publics d

I. – L’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une évolution de l’état de santé de l’assuré susceptible de remettre en cause les conditions ouvrant droit à la limitation ou à la suppression de sa participation au titre du 3° ou du 4° d

À l’alinéa 6, après le mot : « par » insérer les mots : « un médecin ou par ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « demande », les mots :  « formalisation de sa demande dans les conditions prévues au III de l’article L. 1111‑12‑3 ».

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , par écrit ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire, par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « III. – Après que le médecin a satisfait aux obligations prévues

Compléter l’alinéa 89 par la phrase suivante : « Les capacités de combat de l’Armée de l’Air et de l’Espace seront augmentées de 10 % d’ici à 2035 avec un système de drones MALE antichar anti-robot convertibles pour attirer les anciens pilotes de chasse réservistes en compagnie aérienne et être prê

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les personnes exerçant une activité professi

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant :  « 1400 euros », le montant :  « 1700 euros ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :  « 1400 euros », le montant : « 1700 euros ».  III. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer au montant :  « 1404 euros », le mont

I. – À l’alinéa 9, après le mot :  « revalorisés »,  insérer les mots : « au 1 er  juillet 2026 ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 15.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,4 % ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout établissement, service ou organisme, ou tout autre personne morale assurant des activités

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant :  « 1400 euros », le montant :  « 1700 euros ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :  « 1400 euros », le montant : « 1700 euros ».  III. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer au montant :  « 1404 euros », le mont

À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux : « 2,05 % » le taux : « 4,10 % ».

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1400 euros », le montant : « 2500 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant : « 1400 euros », le montant :  « 2500 euros ». III. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer au montant : « 1404 euros », le montant :

À l’alinéa 2, substituer au montant :  « 6000 euros »,  le montant :  « 12000 euros ».

I. – Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « E. – Pour une entreprise redevable de la contribution qui a accepté, par convention conclue avec le Comité économique des produits de santé au titre des articles L. 162‑16‑4, L. 162‑16‑4-1, L. 162‑16‑5 ou L. 162‑16‑6, une baisse du prix net d’une

I. – Rétablir le V de l’alinéa 46 dans la rédaction suivante : « V. – Pour l’année 2025, le montant M mentionné à l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est fixé à 27,89 milliards d’euros. » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concur

I. – Supprimer les alinéas 43 et 44.  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XIV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant :  « 1 400 » le montant :  « 1 700 ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au montant :  « 1 400 » le montant : « 1 700 ».  III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :  « 1 404 » le montant :  « 1 704 ».  IV. – En c

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout établissement, service ou organisme, ou tout autre personne morale assurant des activités

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 000 euros » le montant : « 9 000 euros ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu