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Fin de vie · Droit à l'aide à mourir

Amendement n° 1449 Adopté

M. Philippe Vigier DEMet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· sort le 26 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 16

Dispositif

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « demande », les mots :  « formalisation de sa demande dans les conditions prévues au III de l’article L. 1111‑12‑3 ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination avec l'amendement déposé à l'article 5 par le rapporteur général, le président Valletoux, M. Monnet et les rapporteurs visant à faire de la première consultation relative à l'aide à mourir un véritable moment d'échange et de conseils entre le médecin et la personne.

Cosignataires

Audrey Abadie-Amiel, Stéphane Delautrette, Élise Leboucher, Brigitte Liso, Yannick Monnet, Frédéric Valletoux

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.