Fin de vie · Droit à l'aide à mourir
Amendement n° 1449 Adopté
M. Philippe Vigier DEMet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juin 2026· sort le 26 juin 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot :
« demande »,
les mots :
« formalisation de sa demande dans les conditions prévues au III de l’article L. 1111‑12‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'amendement déposé à l'article 5 par le rapporteur général, le président Valletoux, M. Monnet et les rapporteurs visant à faire de la première consultation relative à l'aide à mourir un véritable moment d'échange et de conseils entre le médecin et la personne.
Cosignataires
Audrey Abadie-Amiel, Stéphane Delautrette, Élise Leboucher, Brigitte Liso, Yannick Monnet, Frédéric Valletoux
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.