Séance du 28/09/2023· Après l’article 2· ministre Affirmer que l’État sera aux côtés des allocataires et financera l’ensemble des frais n’est pas le sujet, et vous le savez ; nous parlons d’heures d’activités d’insertion. En revanche, comme l’a dit M. le rapporteur, la prise en compte et la mobilisation de toutes les aides existantes – y compris les aides financières, si elles s’avèrent nécessaires – pour l’accès à des formations sont l’objectif même du dispositif que nous créons.
Séance du 28/09/2023· Après l’article 2· ministre Ce sera bien le cas !
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre Je le répète : le projet de loi ne modifie en rien la définition de l’offre raisonnable d’emploi.Vous avez raison, par le biais d’un amendement de M. Valletoux, le Parlement a demandé un rapport, non au Gouvernement mais à Pôle Emploi directement. La procédure est donc un peu particulière. Pôle Emploi est en train d’y travailler et il sera transmis au Parlement dès qu’il sera finalisé. (M. Hadrien Clouet s’exclame.)
Séance du 28/09/2023· Après l’article 2· ministre Même avis.
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre Même avis. Comme l’indique le rapporteur, le présent texte ne durcit en rien l’application de la notion d’ORE.Madame Garin, si l’habitante de Lyon que vous citez a été pénalisée par son agence Pôle emploi pour avoir refusé les deux offres que vous mentionnez, il faut me le signaler, car ces offres sont très loin de respecter les critères d’une offre raisonnable d’emploi définis par la loi ; un recours devra être étudié.
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre Monsieur Viry, conformément au règlement, je n’ai pas à me prononcer sur la recevabilité des amendements dans votre assemblée ; j’ai néanmoins eu connaissance de ceux que vous avez déposés et qui ont été déclarés irrecevables.Les conclusions de la mission flash que vous évoquez nous ont évidemment été transmises. Nous avons également pris connaissance d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales sur l’expérimentation du CDIE qui formule plusieurs préconisations, pour améliorer le ciblage du dispositif. Ces deux travaux devront être croisés d’ici à la fin de l’année, pour continu…
Séance du 28/09/2023· Article 2 (suite)· ministre Nous avons défini la trajectoire ainsi que la cible. Nous avons une certitude : nous accompagnerons vers l’emploi autant d’allocataires du RSA que possible.
Séance du 28/09/2023· Article 2 (suite)· ministre Enfin, vous vous contredisez. En effet, vous plaidez depuis deux jours pour exonérer de l’accompagnement intensif le plus grand nombre possible d’allocataires du RSA. Or c’est ce que nous avons fait en soutenant l’amendement no 183 de M. Juvin, que vous auriez logiquement dû voter.
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre Ce sont des amendements rédactionnels, qui donnent aux amendements de MM. Viry et Ratenon une portée plus générique, de manière à couvrir des situations qui ne sont pas explicitement ciblées.Ces amendements consacrés à l’IAE vont dans le bon sens, et les sous-amendements du Gouvernement ne visent par conséquent qu’à les rendre plus opérationnels en proposant d’élargir un peu les publics concernés par cette articulation. L’avis est bien évidemment favorable, sous réserve de l’adoption des trois sous-amendements.
Séance du 28/09/2023· Article 2 (suite)· ministre Vous affirmez que l’accompagnement de l’intégralité des bénéficiaires du RSA, soit 2 millions de personnes, coûtera 10 milliards d’euros.
Séance du 28/09/2023· Article 2 (suite)· ministre Par ailleurs, vous avez mentionné à de nombreuses reprises votre estimation à 10 milliards d’euros. Je peinais à comprendre comment vous étiez parvenu à ce chiffre, mais je crois avoir saisi. Vous avez fait un produit en croix, ce qui manque un peu de rigueur méthodologique et fournit des estimations peu fiables.
Séance du 28/09/2023· Article 2 (suite)· ministre Avis défavorable. Pour revenir sur la trajectoire budgétaire, 300 millions d’euros supplémentaires seront accordés à Pôle emploi l’année prochaine – en sus de son budget habituel de 7 milliards –, puis ces moyens seront progressivement augmentés jusqu’à atteindre 1 milliard en 2027.La meilleure façon de vous rassurer, monsieur Delaporte, consisterait à avoir voté hier le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, et à voter bientôt le projet de loi de finances pour 2024. Vous voteriez alors les moyens prévus pour cette politique.
Séance du 28/09/2023· Article 2 (suite)· ministre Avis défavorable. Permettez-moi d’apporter quelques réponses et précisions à M. Clouet. La durée de deux ans correspond aux années 2023 et 2024. Il se trouve que la loi que nous examinons prévoit une entrée en vigueur – et donc une généralisation – des modalités d’accompagnement au 1er janvier 2025. L’expérimentation que nous menons actuellement dans dix-huit départements, et qui sera élargie en janvier 2024 en accord avec l’Assemblée des départements de France, concerne l’application de nouvelles méthodes d’accompagnement, qui seront testées jusqu’à la fin de l’année 2024. J’ai d’ailleurs pro…
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre Même avis pour les mêmes raisons.
Séance du 28/09/2023· Article 2 (suite)· ministre Même avis.
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre Belle considération pour les agents !
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre Avis favorable sur l’amendement no 1773 qui accorde au président du département, dans le cadre de sa compétence pleine et entière pour la détermination des sanctions, la capacité de fixer le délai de rétroactivité.
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre Même avis.
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre Même avis.
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre Même avis.
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre Avis défavorable également. J’ajoute que les situations que vous avez évoquées, madame Garin, telles que les problèmes de garde d’enfant ou de mobilité, sont précisément celles pour lesquelles des exemptions sont prévues. Par conséquent, la suspension, qu’on peut analyser comme une sanction, ne peut pas s’appliquer si le fait générateur est lié aux critères d’adaptation dont nous avons dressé la liste.
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre Nous les évoquerons à l’article 3.
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre Défavorable également.
Séance du 28/09/2023· Article 2 (suite)· ministre Même avis.
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre Je pensais que nous étions tous favorables à la libre administration des collectivités et si je me trompais, au temps pour moi ! Nous ne faisons que proposer une option aux départements, dont les équipes travaillent déjà très bien avec les personnels de Pôle emploi. Cette délégation sera prise, non pas sur la seule décision du président du département, mais après délibération du conseil départemental, dont les membres, vous le savez, ne s’entendent pas comme larrons en foire puisqu’il existe toujours majorités et oppositions. Il n’y a pas de dépossession : c’est une liberté que nous donnons.Av…
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre L’État n’a pas déposé « France Travail » en tant que marque. Pôle emploi vise un dépôt de marque, et non pas de marque internationale, car il semble plus prudent de faire en sorte que ce nom, si la loi était adoptée, puisse être protégé et utilisé sans difficultés. Avis défavorable.
Séance du 28/09/2023· Article 2 (suite)· ministre Défavorable.
Séance du 28/09/2023· Suspension et reprise de la séance· ministre Même avis.
Séance du 28/09/2023· Article 2 (suite)· ministre Oh, si !
Séance du 28/09/2023· Article 2 (suite)· ministre Même avis.