M. Xavier Breton

Il s’agit effectivement de savoir si, par rapport à ce qui existe, le texte opérerait une rupture radicale. On nous objecte que la sédation profonde et continue prévue par la loi Claeys-Leonetti constituerait une aide active à mourir : non ! Elle n’a pas pour objectif de provoquer la mort ! (« Justement ! Elle vise à laisser mourir ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Seulement, il est prévu qu’elle dure jusqu’à la mort.

Lors de la sédation, l’intention n’est pas de donner la mort ! C’est complètement différent !

Ce n’est pas l’intention !

Très bien !

Il n’était pas en fin de vie !

Très bien !

Faites un référendum !

Très juste !

Très bien !

Nous n’avons donc pas de leçon à recevoir et, calmement, nous irons au fond des choses, alinéa par alinéa. Ce débat doit avoir lieu ; une fois de plus, restons-en à ce qui est l’objet de la loi – la protection des enfants – et écartons toute idéologie étatique hostile à l’enseignement privé. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)

…de telles dispositions s’apparenteraient donc à des cavaliers législatifs.Tout d’abord, donc, considérons les amendements à venir au regard de l’objet du texte, en écartant ce qui ressort simplement d’une idéologie hostile à l’enseignement privé.Ensuite, j’entends déjà parler d’obstruction. Nous avons passé de longues minutes à discuter d’amendements – ils le méritaient, c’était très intéressant – qui allaient dans votre sens et dans celui des dispositions du texte : là, on avait le droit de discuter ! En revanche, nous n’aurions pas le droit de nous exprimer, dès lors que c’est pour nous opp…

Nous en arrivons en effet aux articles 7, 8 et 9, qui s’inscrivent dans la logique de l’alinéa 2 de l’article 1er, alinéa qui visait à renforcer le contrôle de l’État. Heureusement, nous avons écarté cette formulation qui répondait purement à une logique étatique.Les dispositions, cependant, demeurent ; à commencer par le renforcement du contrôle sur les établissements d’enseignement privés sous contrat.Je vous propose une clé de lecture très simple, consistant à distinguer, dans les amendements que nous nous apprêtons à examiner, ce qui relève véritablement de la protection des enfants de ce …

C’est vous qui passez une heure là-dessus…

Ce texte était très attendu. Je ne fais pas partie de ceux qui ont idéalisé les travaux de la commission d’enquête. J’ai eu l’occasion de dire que le ton de certaines auditions, notamment celle du premier ministre François Bayrou, m’avait paru inquisitorial, et que les rapporteurs avaient accordé une place trop importante à la communication.Toutefois, des dispositions vont dans le bon sens pour la protection des enfants : le renforcement du contrôle de l’honorabilité des personnels, l’amélioration de la formation des enseignants et le suivi des sanctions disciplinaires.Enfin, deux lignes rouge…

Nous sommes d’accord. Merci, monsieur le ministre.

Comme nous ne disposons pas du texte de cet amendement, je veux m’assurer qu’il reprend bien les dispositions de mon sous-amendement no 215, qui avait été adopté.

Les débats autour de la liberté de conscience, d’Antigone à l’objection de conscience, qui était reconnue par la loi, sont importants. La liberté de conscience n’a pas été créée ni par la loi ni par la Constitution. Elle existe par elle-même et nous devons la respecter.Par ailleurs, la remise en cause du secret de la confession irait à l’encontre des objectifs poursuivis par ce texte. En effet, ceux qui voudraient se confesser de la commission d’un crime ou d’un délit ne le feront pas, sachant que le secret n’existe plus. Au nom d’une vision d’un État qui contrôle tout, de haut en bas – y comp…

Nous arrivons à un article sensible qui concerne le secret de la confession. Il touche en effet à la liberté de conscience. Elle est au-dessus. La conscience est ce qui oblige chacun à réagir et à agir de telle ou telle manière. Les lois sont bien sûr là pour encadrer nos actions, mais la liberté de conscience est supérieure. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Je demande une suspension de séance de cinq minutes.

Comme nous l’avons fait à l’article précédent, il s’agit de supprimer l’obligation de renouvellement du contrat pour les établissements d’enseignement agricole privés.Les sous-amendements suivants reprennent les amendements déposés et examinés à l’article 7.

Je le retire.

Il y a en effet deux points. Sur la signature conjointe, vous avez évoqué une concertation. Laquelle, madame la rapporteure ? Quel avis a été rendu ? Il serait intéressant de savoir ce que les différentes formes d’établissements privés ont pensé de cette nouvelle disposition.Second point : le renouvellement. J’entends bien que nous aurons le débat plus tard – même s’il est déjà lancé à l’occasion de cet amendement : de fait, si nous ne modifions pas l’alinéa 24, restera inscrit dans la proposition de loi que le contrat d’association « est renouvelé dans les mêmes formes ». Vous avez la possibi…

Je vais le défendre, car c’est un amendement important. L’alinéa 24, que nous proposons de supprimer, prévoit une signature conjointe du contrat d’association par le préfet et par le recteur. Or un équilibre existe depuis la loi Debré de 1959, selon lequel le préfet est le seul signataire de ce contrat. Pourquoi ? Parce qu’un contrat d’association engage la responsabilité de l’État dans la mise en œuvre d’une liberté publique. Ce principe de liberté est au cœur même du contrat d’association.Second point, tout aussi important, pour en justifier la suppression : l’alinéa prévoit le renouvellemen…

Je le retire.

Je veux revenir sur les raisons pour lesquelles nous retirons notre amendement. Nous avons souligné plusieurs problèmes opérationnels dans la mise en œuvre de ce fonds. Il était un peu radical de défendre un amendement de suppression, j’en conviens – je le répète, nous sommes favorables à une réflexion sur l’indemnisation. L’amendement du gouvernement permettrait que celle-ci repose sur des bases juridiques solides – il est important de préciser l’articulation entre le nouveau fonds et les fonds existants. C’est pour cela que nous soutiendrons l’amendement du gouvernement et que nous retirons …

Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à indiquer que le contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat s’exerce dans le respect de la liberté de l’enseignement et du caractère propre de ces établissements ; qu’il a pour objet de s’assurer du respect des obligations résultant du contrat et de la protection des élèves ; et qu’il est exercé de manière proportionnée, adaptée à la situation de l’établissement et fondée sur des éléments objectifs.Il importe en effet d’indiquer clairement, dans cet article, la manière proportionnée dont le contrôle de l’État …

L’article 2, tel qu’il est rédigé, vise un objectif auquel nul ne peut s’opposer : garantir une indemnisation effective et un accompagnement digne pour les victimes de violences en milieu scolaire. Toutefois, précisément parce que cet objectif est important, le législateur ne peut se satisfaire d’un dispositif imprécis, redondant avec le droit positif et porteur de confusions juridictionnelles.C’est la raison pour laquelle par cet amendement, dont la première signataire est notre collègue Frédérique Meunier, nous proposons de supprimer l’article afin de travailler, sur des bases plus solides, …

L’amendement qui suit défend le même principe, mais il est moins bien rédigé que celui de notre collègue Balanant, puisqu’il ne porte que sur l’autorisation des parents. Je le retirerai donc.Monsieur le ministre, ne pourriez-vous pas sous-amender l’amendement de notre collègue Balanant, afin que nous nous entendions sur une formulation ?

On ne fait pas un scrutin public en direct !

J’ai entendu l’intervention de M. le ministre. Son amendement me semble prendre en compte la responsabilité de l’État – je ne la nie pas – sans faire comme si c’était la seule et sans verser dans l’idéologie consistant à réclamer davantage d’État partout. Par conséquent, je retire mon amendement.