M. Éric Woerth

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « baccalauréat », sont insérés les mots : « , des sociétés de programme mentionnées aux alinéas 4 et 5 de l’article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communi

I. – L’article 278‑0  bis  du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – L’enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et activités de démonstration aux fins de découverte de l’environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l’accès aux

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot « baccalauréat », sont insérés les mots : « ainsi que des sociétés de programme mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 45‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relat

I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa du b du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : H bis . – Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,7 et dont la production de chaleur et vapeur est supé

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au plus tard le 1 er  juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Il analyse notamment l’opportunité de créer une part participative de 5 % de l’impôt sur le revenu que les contribuables

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié :  a)  Après le 1° , il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis  50 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme 

I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigé : «  Art. 39 decies .  – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du 1, il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis  50 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme » 2° Au deuxième alinéa du

I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa du b du A du I de l’article 266 nonies , est insérée une ligne ainsi rédigée : H bis .-Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,7 et dont la production de chaleur et vapeur est supérieure ou égale à 0,5

I. – À la quatrième phrase premier alinéa de l’article 231 du code général des impôts, après le mot « baccalauréat », insérer les mots : « ainsi que des sociétés de programme mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas de l’article 45‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la lib

I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 39 decies .  – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des

Compléter cet article par l'alinéa suivant :    "III. - Au plus tard le 1 er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'application du présent article. Il analyse notamment l'opportunité de créer une part participative de 5 % de l’impôt sur le revenu que les contribuables

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots : « et lutte contre les offres illégales de tels jeux ». II. – Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Elle lutte contre les offres illégales de tels jeux, sans préjudice de son action de lutte contre les offr

Avant le 31 janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût total du trafic de tabac, sur la perte de recettes résultant, pour la sécurité sociale, de la contrebande et du trafic illégal des produits du tabac et sur la valeur des saisies réalisées par les douanes.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2024, un rapport sur l’application de l’article 113 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, évaluant notamment les conditions de mise en œuvre d’un versement unique des pensions de retraite,

À compter du premier semestre 2028, le Comité de suivi des retraites remet au Parlement un rapport d’application de l’article 7 de la présente loi, qui s’attache notamment à évaluer les conditions de mise en place d’un relèvement automatique de l’âge de départ à la retraite selon l’évolution de la d

Le dernier alinéa du II de l’article L. 161‑17 du code la sécurité sociale, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet entretien est réalisé à l’initiative de l’un des organismes ou services mentionnés à l’article R. 161‑10 du présent code parmi ceux en charge de la gestion de l’un des régim

Avant le 1 er septembre 2028, le Comité de suivi des retraites remet au Gouvernement et au Parlement un rapport d’application de l’article 7 de la présente loi faisant le point sur la situation financière du système de retraite, l’évolution du taux d’emploi des personnes de plus de cinquante-cinq an

I. – Après l’alinéa 1250, insérer l’alinéa suivant : «  Évolution du nombre de refus d’obtempérer aux ordres des forces de sécurité  » II. – En conséquence, après l’alinéa 1286, insérer l’alinéa suivant :  «  Évolution du nombre de refus d’obtempérer aux ordres des forces de sécurité  »

À l’alinéa 58, substituer aux mots : « d’instruction des titres (354) », les mots : « d’obtention du premier rendez-vous en mairie, d’instruction et de délivrance des titres ».

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'ampleur des pratiques commerciales trompeuses sur les réseaux sociaux  et sur l'adéquation des moyens à mettre en place par la DGCCRF pour y faire face.

Après l’alinéa 1217, insérer l’alinéa suivant :  «  Taux de personnes âgées de plus de 18 ans n’ayant pas déclaré de médecin traitant  »

I. – Compléter la dixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17 par les mots : « (€/1 000 unités) ». II. – En conséquence, à la fin de la quinzième ligne et de la seizième ligne de la deuxième colonne du même tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots : « unités » les mots : «

Supprimer cet article.

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pra

I. – À la cinquième ligne de la sixième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 409 126 » le montant : « 403 008 ». II. – À la même ligne de la septième colonne du même tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 331 » le montant : « 33 449 ». III. – À la septième

I. – Substituer aux alinéas 8 et 9 les quatre alinéas suivants : « E. La section V du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre premier est abrogée. « E bis  Le 3° du I de l’article 1379 est abrogé. « E ter  L’article 1731 B est abrogé. « E quater  Les articles 1498 et 1498 bis

I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété pour un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les équidés vivants et la fourniture de prestations de services liées aux équidés vivants ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn

I. – Substituer à l’alinéa 9 les quatre alinéas suivant : « E. La section V du chapitre I er du titre I er de la deuxième partie du livre premier est abrogée. « E bis  Le 3° du I de l’article 1379 est supprimé. « E ter  L’article 1731 B est supprimé. « E quater  Les articles 1498 et 1498 bis son

Modifier ainsi le tableau de l’alinéa 2 : I. – À la cinquième ligne de la sixième colonne, substituer au montant : « 409 126 » le montant : « 403 008 ». II. À la même ligne de la septième colonne, substituer au montant : « 27 331 » le montant : « 33 449 ». III. – À la septième ligne de la s