Article 7
Dispositif
À compter du premier semestre 2028, le Comité de suivi des retraites remet au Parlement un rapport d’application de l’article 7 de la présente loi, qui s’attache notamment à évaluer les conditions de mise en place d’un relèvement automatique de l’âge de départ à la retraite selon l’évolution de la démographie et de l’espérance de vie sans incapacité, de la productivité, la croissance du produit intérieur brut, du taux de chômage et du taux d’emploi des séniors.
Exposé sommaire
Alors que la présente loi doit permettre au système de retraites d'atteindre l'équilibre financier en 2030, cet amendement vise à étudier la possibilité, de mettre en place au-delà de cette date, un relèvement automatique de l'âge de départ à la retraite indexé selon les conditions de son équilibre : évolution de la démographie, de l’espérance de vie sans incapacité, de la productivité, de la croissance du PIB, du taux de chômage et du taux d'emploi des séniors.
Cosignataires
Damien Abad, Damien Adam, Danielle Brulebois, Émilie Chandler, Fabienne Colboc, François Cormier-Bouligeon, Philippe Fait, Éric Girardin, Charlotte Goetschy-Bolognese, Marie Guévenoux, Yannick Haury, Servane Hugues, Brigitte Klinkert, Daniel Labaronne, Vincent Ledoux, Jacqueline Maquet, Christophe Marion, Nicolas Metzdorf, Lysiane Métayer, Didier Paris, Emmanuel Pellerin, Patrice Perrot, Rémy Rebeyrotte, Robin Reda, Charles Rodwell, Charles Sitzenstuhl, Liliana Tanguy, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert