M. Mansour Kamardine

Au premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « d’un an et d’une amende de 30 000 € », sont remplacé

Dans la collectivité départementale de Mayotte, lorsqu’il est constaté, dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une instruction judiciaire, que le propriétaire d’un immeuble ou toute personne exerçant sur un immeuble une jouissance paisible et continue est mis en cause pour l’infraction prévue

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un aliéna ainsi rédigé : « La première demande de titre de séjour à Mayotte effectuée par un étranger, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions de

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  ter Après le premier alinéa de l’article L. 441‑8, il est inséré un aliéna ainsi rédigé : « La première demande de titre de séjour à Mayotte effectuée par un étranger, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  ter  L’article L. 441‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le  représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer, sauf circonstances exceptionnelles, de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Ma

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  ter L’article L. 441‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’ent

L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

Après l’alinéa 20, insérer les dix alinéas suivants : « 3°  bis  La section 4 du chapitre I er du titre V du livre IV complétée par un article 651‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 651‑7‑1 . – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » « 3°  ter   Le titre IV du livre VII

Substituer aux alinéas 3 à 5 les douze alinéas suivants : « 2° L’article L. 811‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du chapitre I er du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration, lorsque, en cas de doute sur l’auth

La section V du chapitre I du titre III du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 831‑11 ainsi rédigé : «  Art. L. 831‑11.  – A Mayotte, l’étranger qui séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1

La section V du chapitre I du titre III du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 831-11 ainsi rédigé : «  Art. L. 831‑11  – A Mayotte, l’étranger qui séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 e

La section II du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑9 ainsi rédigé : «  Art. L. 441‑9.  – À Mayotte, un étranger peut se voir refuser la délivrance et le renouvellement de la carte de séjour temporaire, de l

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de rendre plus efficience la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte en renforçant l’architecture de son administration déconcentrée à Mayotte, not

Après le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés des 8°  bis  et 8°  ter ainsi rédigés : « 8°  bis  À l’article L. 423‑7, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; « 8°  ter  À l’article L. 423‑8, après l

« A l’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ajouter un 5° ainsi rédigé : « 5° Les 2° , 3° et 4° du présent article ne sont pas applicables à Mayotte ». »

I. – L’article L. 831‑2 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Au 2° , les mots « , à Mayotte, » sont supprimés ; 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II

La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑8-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 441‑8-1. –  L’étranger qui séjourne régulièrement à Mayotte depuis au moins trois ans, sous couvert d’un des tit

1° La section 4 du chapitre I er du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé : «  Art. L. 651‑7 bis . – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » 2° Le titre IV du livre V

Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de toute partie du territoire national s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République. Aucun visa n’est délivré à un étranger qui refuse de s’engager à respecter l’i

À l’alinéa 7, après le mot :  « République », insérer les mots : « et de son intégrité territoriale ».

Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte, nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée, estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée et nom