Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1387 Retiré
M. Mansour Kamardine LRet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 2 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
La section II du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑9. – À Mayotte, un étranger peut se voir refuser la délivrance et le renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425‑4 ou L. 425‑10, ainsi que la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE », afin de prévenir toute forme d’ingérence étrangère lorsque son comportement manifeste une atteinte à l’intégrité du territoire de la République. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de poser la condition que tout détenteur d’un titre de séjour à Mayotte doit respecter l’intégrité du territoire de la République
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.