Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL823 Adopté
M. Mansour Kamardine LRet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 2 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 27
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de rendre plus efficience la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte en renforçant l’architecture de son administration déconcentrée à Mayotte, notamment en examinant la pertinence de créer un poste de préfet délégué à la lutte contre l’immigration clandestine placé auprès du représentant de l’État à Mayotte.
Exposé sommaire
Il est proposé que le Gouvernement examine les moyens de développer l’efficience de la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte en renforçant l’architecture de l’administration déconcentrée de l’État à Mayotte et notamment étudiant la pertinence de créer un poste de préfet délégué au pilotage de la lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte.
Cosignataires
Dino Cinieri, Pierre-Henri Dumont, Philippe Gosselin, Aurélien Pradié, Raphaël Schellenberger
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.