Séance du 27/06/2025· Article 16 (précédemment réservé)· rapporteure Je ne comprends pas pourquoi vous avez redéposé l’amendement no 289, dont nous avons déjà débattu en commission : il est moins-disant que le texte, qui prévoit que le régime de retraite complémentaire est applicable à Mayotte « à une date fixée par décret, et au plus tard deux ans après la promulgation de la loi ». Votre amendement ne permet qu’une application dans deux ans.Quant à l’amendement no 411, la formule « dans les meilleurs délais » est trop imprécise.Avis défavorable aux deux amendements.
Séance du 27/06/2025· Article 15 bis (précédemment réservé)· rapporteure Défavorable.
Séance du 27/06/2025· Article 15 bis (précédemment réservé)· rapporteure Avis défavorable. Nous avons inscrit dans la loi, je le redis, l’objectif d’un smic à 100 % du niveau national en 2031 ainsi que cette première étape d’un taux net de 87,5 %. C’est là un effort important, notamment pour les entreprises, pour qui ces augmentations doivent être acceptables.Achever la convergence en 2031 est un objectif réaliste et réalisable.
Séance du 27/06/2025· Après l’article 15 (amendements précédemment réservés)· rapporteure Avis défavorable. Le calendrier existe, je l’ai avec moi et je vous invite à le consulter.
Séance du 27/06/2025· Après l’article 15 (amendements précédemment réservés)· rapporteure Je veux d’abord dire au groupe Rassemblement national, qui vient de s’abstenir sur l’alignement de la C2S pour les Mahoraises et les Mahorais, que c’est une position étrange quand on demande une convergence sociale immédiate.Sur l’amendement no 107, demande de retrait car l’amendement est satisfait : nous en avons débattu en commission, la concertation a commencé.
Séance du 27/06/2025· Après l’article 15 (amendements précédemment réservés)· rapporteure Je suis surprise que ces amendements ne soient pas tombés, mais c’est pour des raisons formelles. Sur le fond, ils n’ont plus lieu d’être. Vous n’avez pas voté l’amendement no 692 du gouvernement, dont je redis qu’il ne faisait aucun perdant – je croyais que c’était là un objectif commun à tout l’hémicycle, mais visiblement, je me trompais. Dès lors, nous en restons au dispositif voté en commission : dès le 1er janvier, le dispositif Lodeom est étendu à Mayotte et le CICE disparaît.Je vous invite donc à retirer ces amendements, qui seraient de toute façon inapplicables. Sinon, mon avis sera dé…
Séance du 27/06/2025· Article 15 (précédemment réservé - suite)· rapporteure Avis défavorable. Il est important que les parlementaires soient associés à la rédaction des ordonnances et il conviendra de désigner dans un deuxième temps, selon la règle habituelle, ceux qui seront appelés à suivre ce travail. Il n’est pas opportun de préciser que ces parlementaires doivent être mahorais.
Séance du 27/06/2025· Article 15 (précédemment réservé - suite)· rapporteure Avis favorable à l’amendement no 428, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.
Séance du 27/06/2025· Article 15 (précédemment réservé - suite)· rapporteure Avis défavorable. Nous en avons déjà débattu à l’occasion de l’examen des premiers amendements : la convergence se fera progressivement. Prétendre qu’elle pourrait être achevée au 1er janvier 2026 serait mentir. Vous seriez d’ailleurs les premiers à venir vous plaindre, en 2027, qu’elle n’ait pas été réalisée dès 2026.
Séance du 27/06/2025· Article 15 (précédemment réservé - suite)· rapporteure Je donnerai un avis personnel, puisque nous n’avons pas pu examiner cet amendement en commission.Les rapporteurs ont travaillé à sortir certaines mesures du champ des ordonnances pour les inscrire dans le marbre du texte. La première mesure significative à avoir bénéficié de ce traitement est la hausse du smic net, pour qu’il représente 87,5 % du montant national au 1er janvier 2026. Cette mesure représentait un coût pour les entreprises ; notre travail a consisté à trouver le moyen de le compenser.Après avoir auditionné le Medef et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) d…
Séance du 27/06/2025· Article 15 (précédemment réservé - suite)· rapporteure C’est bien ce que j’ai dit !
Séance du 27/06/2025· Article 15 (précédemment réservé - suite)· rapporteure Là encore, selon ce qui a été voté en commission, l’AME devrait s’appliquer immédiatement. Or ce n’est pas l’objet du texte, même si cela ne signifie pas que, dans le cadre de la convergence des prestations sociales d’ici à 2036, la question de l’AME ne doive pas être posée. Mais la priorité des priorités est de développer l’accès aux soins de ville pour les Mahoraises et les Mahorais, afin de désengorger l’hôpital. Introduire l’AME dès à présent n’aurait aucune incidence sur l’accès aux soins.
Séance du 27/06/2025· Article 15 (précédemment réservé - suite)· rapporteure Le Sénat avait exclu l’AME du champ de cet article ; elle y a été réintroduite en commission, pour une application immédiate. Mon attachement à l’AME n’est plus à démontrer ; vous connaissez la défense fervente de ce dispositif que j’ai eu l’occasion de produire ici même. Néanmoins, je donne un avis favorable à cet amendement.D’abord, comme je l’ai dit en commission, l’AME ne permettra pas, eu égard au faible nombre de professionnels de santé présents sur place, de désengorger l’hôpital de Mamoudzou – ce qui devrait constituer notre principal objectif.En second lieu, il ne faut pas négliger l’…
Séance du 27/06/2025· Article 15 (précédemment réservé - suite)· rapporteure Demande de retrait. En principe, on pourrait croire qu’il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais il pourrait malheureusement avoir des conséquences juridiques défavorables à l’application de l’alinéa 1 de l’article 15.
Séance du 27/06/2025· Article 15 (précédemment réservé - suite)· rapporteure Je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée pour ce qui concerne cet amendement qui vient clore en beauté le débat que nous venons d’avoir. Nous n’aimons pas les lois bavardes. Or l’amendement propose d’ajouter au début de l’alinéa 1 les mots : « Afin de garantir l’égalité réelle des citoyens de Mayotte en matière d’accès aux droits sociaux ». C’est en effet l’objectif que nous cherchons à atteindre. Une telle formulation démontre bien la force de l’engagement que traduiront les ordonnances prises par le gouvernement ; elle permet au Parlement de conforter cet engagement, qui sera désormais …
Séance du 27/06/2025· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Il est défavorable, pour les deux amendements.Sur le fond, nous sommes d’accord, monsieur Naillet, et l’article 15 vise justement à organiser la convergence sociale – c’est l’objectif que s’est fixé le gouvernement. Les ordonnances, que nous aimons peu, nous les parlementaires, sont le seul moyen qui permettra de la réaliser.Les rapporteurs et le gouvernement se sont efforcés d’avancer sur certaines mesures, mais l’adoption des deux amendements empêcherait d’agir par ordonnances et ne permettrait plus la convergence sociale de Mayotte, que tous les groupes soutiennent et qui est au cœur de nos…
Séance du 27/06/2025· Article 14 (précédemment réservé)· rapporteure Il l’a demandé. Il est important de faire confiance à l’Insee et aux agents recenseurs qui seront recrutés pour réaliser ce recensement.Quand les chiffres auront été transmis aux collectivités territoriales en août 2026, puis publiés en décembre, vous réviserez peut-être les propos que vous avez tenus de manière éhontée sur l’Insee.
Séance du 27/06/2025· Article 14 (précédemment réservé)· rapporteure Pas de procès d’intention. L’Insee a même proposé d’évaluer cette méthode à l’issue du recensement.
Séance du 27/06/2025· Article 14 (précédemment réservé)· rapporteure Allez les interroger. J’ai évoqué la cartographie…
Séance du 27/06/2025· Article 14 (précédemment réservé)· rapporteure Le recensement est un enjeu majeur de ce texte. Cela fait dix ans que Mayotte n’a pas bénéficié d’un recensement exhaustif. Je vous le redis, monsieur Gillet, l’Insee propose, dans le cadre de ce recensement, une nouvelle méthode.
Séance du 27/06/2025· Article 14 (précédemment réservé)· rapporteure Défavorable.
Séance du 27/06/2025· Article 14 (précédemment réservé)· rapporteure Bien sûr !
Séance du 27/06/2025· Article 14 (précédemment réservé)· rapporteure Il ne faut pas tenir ce genre de propos sur un institut national.Je suis vraiment opposée à votre amendement, et je veux vous redire que l’Insee s’est engagé à établir des cartographies précises afin que les personnes qui seront recrutées par les collectivités territoriales puissent faire ce recensement dans les meilleures conditions et en toute sécurité. On ne peut pas laisser passer vos propos, qui sont scandaleux.
Séance du 27/06/2025· Article 14 (précédemment réservé)· rapporteure Je ne peux pas ne pas répondre à vos propos. L’Insee ferait volontairement – c’est ce que vous avez dit – des recensements minorant le nombre d’habitants ?
Séance du 27/06/2025· Article 14 (précédemment réservé)· rapporteure C’est justement à cela que sert la cartographie !
Séance du 27/06/2025· Article 14 (précédemment réservé)· rapporteure Je vous demande de retirer l’amendement, qui est satisfait. C’est l’objet même de ce recensement exhaustif. L’Insee nous a précisé que des cartographies seraient réalisées en amont pour identifier toutes les zones, notamment celles marquées par l’habitat informel. Je crois que c’est ce que sous-tendaient vos propos.
Séance du 27/06/2025· Article 14 (précédemment réservé)· rapporteure Je crois que je l’ai déjà dit en commission : cet amendement me laisse un peu circonspecte. Un recensement consiste justement à aboutir à une « représentativité statistique la plus fidèle possible » ! Je donne donc un avis défavorable.Par ailleurs, vous évoquez le sujet de la date. Il est bien prévu que ce recensement exhaustif commencera le 27 novembre et se terminera au plus tard début janvier 2026. Ces dates ont été choisies à la demande des élus mahorais, qui ont souhaité que le recensement débute un peu plus tôt que prévu initialement, pour ne pas perturber les élections municipales de ma…
Séance du 27/06/2025· Avant l’article 14 (amendements précédemment réservés)· rapporteure Non !
Séance du 27/06/2025· Avant l’article 14 (amendements précédemment réservés)· rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Il sera défavorable. Nous avons eu ce débat en commission : j’entends ce que vous dites, madame Voynet, et je peux le comprendre, mais il s’agit d’un projet de refondation de Mayotte. Il faut donc dire que ce texte concerne les Mahorais et les Mahoraises.
Séance du 26/06/2025· Discussion générale (suite) Notre groupe votera bien évidemment contre cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem. – M. Romain Eskenazi, M. Benoît Biteau et Mme Elsa Faucillon applaudissent également.)
