…je ne dis pas « mal utilisée », car je ne me permets pas de juger de l’action des professionnels de santé.Cet après-midi, au cours de l’examen d’un amendement déposé par M. Bentz, il a été indiqué que 95 % des patients des unités de soins palliatifs ne formuleraient pas de demande d’aide à mourir puisqu’ils sont bien pris en charge. Il est toutefois préférable que les professionnels soient formés à cet acte car on ne peut pas faire comme si ça n’existera jamais.
On touche là un sujet important car la formation est la clé du développement des soins palliatifs. Certains de nos collègues ont rappelé que la sédation profonde et continue jusqu’au décès faisait partie des soins palliatifs. Apprenons de nos erreurs passées : le monde médical et paramédical n’a pas été formé à cette pratique, et c’est une des raisons qui expliquent qu’elle soit insuffisamment utilisée –…
Si l’on part du principe qu’on ne met dans la loi que ce qui relève strictement du domaine législatif, on peut réécrire tout ce que nous avons fait jusqu’à présent. Or nous sommes conscients que chacun d’entre nous a contribué à intégrer dans le texte des mesures de la stratégie décennale, en particulier la demande de formation initiale de toutes les professions médicales et paramédicales, y compris les aides-soignantes et les infirmiers.La spécialité de médecine palliative a également été demandée, même si les professionnels sont divisés sur le sujet. En tout état de cause, développer une fil…
Définir une stratégie décennale était souhaitable ; s’assurer qu’elle soit appliquée l’est également pour éviter d’avoir à nous reposer les mêmes questions dans dix ans. À la suite du premier comité de pilotage que vous avez instauré, madame la ministre, cet amendement vise donc à créer une instance de gouvernance qui assurera le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie décennale, et qui devra remettre chaque année au Parlement un rapport sur l’état d’avancement de cette stratégie.
Il tend à supprimer les mots « ou judiciaire ». La loi prévoit que le recours en cas d’absence de proposition dans un délai défini s’exerce par voie de référé. Or la compétence naturelle et exclusive en matière de prise en charge sanitaire revient à l’ordre administratif. Introduire la possibilité d’un recours judiciaire en parallèle à ce stade n’a pas de sens et brouille la lisibilité du droit.
Une fois qu’on a acté que ce droit était opposable, il y a l’enjeu des recours. La voie juridictionnelle proposée initialement, bien que protectrice en théorie, rencontre en pratique plusieurs limites, en particulier pour les personnes en fin de vie. Elle est complexe et lente pour des personnes en situation de vulnérabilité avancée – un recours c’est une attente de dix à dix-huit mois. Elle suppose une mobilisation juridique et administrative lourde, difficilement compatible avec l’urgence ou la fragilité des personnes concernées.Pour garantir l’effectivité du droit d’accès aux soins palliati…
Je souhaite redire très clairement mon opposition au droit opposable. Pour autant, je suis favorable à la volonté, partagée par tous ici, de développer les soins palliatifs et d’assurer leur accessibilité pour l’ensemble de nos concitoyens.Créer un droit opposable, c’est judiciariser l’accès aux soins palliatifs. C’est aussi mettre en difficulté nos soignants qui vont devoir participer à cette judiciarisation et ainsi passer parfois davantage de temps à répondre à des recours qu’à pouvoir soigner nos concitoyens.Mon opposition sur ce point est aussi farouche que ma volonté de permettre l’accès…
J’invite M. Bentz à relire la proposition de loi : ce que nous trouvons à l’article 4 a déjà été dit aux articles 1er et 2. De l’article 1er à l’article 7, nous répétons à onze reprises qu’il faut « garantir » les soins palliatifs. Si nous voulons que notre texte soit lisible, compréhensible, acceptable, il y a donc une question de clarification : tel était le sens de mon amendement no 609.Contrairement à vous, je pense que les ARS font un très bon travail ; nous avons seulement besoin de les rapprocher le plus possible des territoires. En matière de simplification, ajouter le préfet à l’ARS n…
Oui, monsieur le président.
Comme la rapporteure, j’aurais aimé que l’article 4, qui crée un droit opposable aux soins palliatifs, soit supprimé. Cependant, il prévoit l’évaluation de la mise en œuvre de la stratégie décennale, évaluation que notre démarche doit intégrer. L’amendement vise à clarifier au moins la rédaction de l’alinéa 3, incompréhensible en l’état. C’est donc un amendement de cohérence, qui cherche à améliorer la lisibilité du texte.
…dont l’idée était – je la comprends – d’obliger les hôpitaux qui le refuseraient à créer une unité de soins palliatifs.L’enjeu est de former des personnels pour que nos concitoyens puissent accéder aux soins palliatifs – ce que nous voulons tous. En revanche, ne leur faisons pas croire que l’instauration d’un droit opposable et la judiciarisation déboucheront sur la création d’unités de soins palliatifs et rendront effectif l’accès à ces soins – ce serait leur mentir. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Vous avez commencé, monsieur Bazin, à faire un demi- mea culpa sur le droit opposable, en disant que vous ne vouliez pas judiciariser. Mais créer un droit opposable, c’est nécessairement judiciariser ! Telle est la conséquence de l’amendement adopté à votre initiative en avril dernier,…
Je voterai contre cet amendement. Comme Mme Rist l’a dit, on peut toujours écrire ce que l’on veut dans la loi. Si, pourtant, nous débattons aujourd’hui des soins palliatifs – sujet qui ne relève pas vraiment de la loi, on peut le dire entre nous –, c’est bien parce que, alors que nous les avons fait figurer dans la loi Claeys-Leonetti de 2016 et dans la loi Leonetti de 2005, nous n’avons pas formé les professionnels aux soins palliatifs, comme l’ont relevé Mme la ministre et Mme Rist.
Je remercie Mme la rapporteure pour son travail de réécriture qui permet de clarifier le texte. Je me méfie toutefois de la loi bavarde, car le sous-amendement mentionne la « proximité » sans la définir. On se fait plaisir en l’inscrivant dans la loi, mais cela introduit une imprécision.Peut-être cela répondra-t-il aux interrogations de M. Sitzenstuhl : il existe déjà une forme de contrôle sur l’organisation territoriale, exercée par les Carsp – cellules d’animation régionale de soins palliatifs.Les organisations territoriales, telles que conçues par la stratégie décennale, doivent être au plu…
Séance du 12/05/2025· Suspension et reprise de la séance Permettez-moi de lire un extrait de l’article 4 de la loi Claeys-Leonetti – c’est important parce que cela montre que cet alinéa fragiliserait cette loi et placerait en insécurité juridique les soignants qui pratiquent la sédation profonde et continue jusqu’au décès, alors même que le texte que nous préparons a bien pour but de renforcer la loi Claeys-Leonetti : « Le médecin met en place l’ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire […], même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie. »
Séance du 12/05/2025· Suspension et reprise de la séance Pour répondre à M. Breton, je rappelle que la sédation profonde et continue jusqu’au décès fait partie intégrante des soins palliatifs.
Séance du 12/05/2025· Suspension et reprise de la séance La formulation – ne pas « hâter » ou « différer la survenance de la mort » – est en totale contradiction avec l’article L. 1110-5-3 du code de la santé publique, introduit par l’article 4 de la loi Claeys-Leonetti. Celui-ci reconnaît explicitement la possibilité de mettre en place « des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire […] même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie ».En outre, l’alinéa pourrait créer une insécurité juridique pour les soignants qui pratiquent la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Séance du 12/05/2025· Suspension et reprise de la séance Si nous laissons l’alinéa 10 dans le texte, nous fragiliserons la loi Claeys-Leonetti de 2016, ce qui n’est pas du tout l’objet de cette proposition de loi.
Séance du 12/05/2025· Suspension et reprise de la séance Avec une telle disposition, une personne en fin de vie, demandeuse de l’aide à mourir, devra quitter le service de soins palliatifs.
Séance du 12/05/2025· Suspension et reprise de la séance Dans la lignée des propos de M. Peytavie, je voudrais poser une question à M. Portier. On sait que 95 % des malades en soins palliatifs ne demandent pas l’aide à mourir, et c’est tant mieux. Si les 5 % restants, ou une moindre part, la sollicitent, que ferez-vous ? Leur imposerez-vous de sortir du service ? C’est ce que prévoit pourtant votre amendement.
Il tend à clarifier l’alinéa principal de l’article en affirmant que les soins palliatifs doivent être non seulement destinés, mais aussi adaptés aux personnes concernées. À ce sujet, je me permets d’évoquer les soins palliatifs pédiatriques, dont on parle assez peu.L’adaptation des soins palliatifs à l’âge des patients est une notion importante. Son évocation dans le texte de l’article renforce l’universalité et la personnalisation de la prise en charge, sans créer de complexité supplémentaire. Elle permet par conséquent de supprimer l’alinéa 6, plus restrictif, car son contenu est intégré et…
Séance du 12/05/2025· Article 1er (suite) Il faut donc vraiment modifier le texte. Nous pourrions tous nous mettre d’accord pour mentionner l’anticipation palliative, mais évoquer le dépistage précoce n’a aucun sens à l’alinéa 7. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Séance du 12/05/2025· Article 1er (suite) S’il était question d’« anticipation palliative », nous serions tous d’accord, mais le « dépistage précoce », ce n’est pas la même chose. Dépistage de quoi ?
Séance du 12/05/2025· Article 1er (suite) Nous essayons d’écrire un texte de loi qui soit clair. En l’état, l’alinéa 7 mentionne le « dépistage précoce » : cela n’a aucun sens s’agissant des soins palliatifs !
Séance du 12/05/2025· Article 1er (suite) L’alinéa 7 inclut, parmi les objectifs des soins palliatifs, « le dépistage précoce ». J’ai essayé sans succès de comprendre dans quelle mesure le dépistage précoce pouvait être associé aux soins palliatifs, dont on sait très bien qu’ils ne visent pas à diagnostiquer ou à traiter une maladie en phase active ; ils servent à accompagner des personnes atteintes de maladies graves, évolutives ou terminales, lorsque les traitements curatifs ne sont plus prioritaires.Le dépistage précoce relève de la prévention et du soin curatif, non du champ du palliatif. Le mentionner ici crée une confusion quant…
Séance du 12/05/2025· Article 1er (suite) …la mention des personnes en situation de handicap. Nous avions évoqué l’adaptation des soins palliatifs à l’âge des personnes concernées, mais l’amendement en question mentionnait aussi la prise en considération de « toute situation physique, mentale ou psychique » : les personnes en situation de handicap n’ont en aucun cas été oubliées dans cet alinéa 5 et elles n’ont absolument pas disparu du texte.
Séance du 12/05/2025· Article 1er (suite) M. Bazin a affirmé à plusieurs reprises que l’adoption de l’amendement no 604 avait fait disparaître, dans l’écriture de l’alinéa 5,…
Nos débats ne font que démontrer à quel point « soins d’accompagnement » dans la rédaction originale englobait tout ce que nous venons d’évoquer. L’amendement vise à réintroduire dans le texte la notion de « soins d’accompagnement », historiquement utilisée en France, en plus de celle de « soins palliatifs », qu’il ne s’agit pas d’éluder.La notion recouvre l’ensemble des soins qui visent à prévenir et soulager les symptômes physiques, psychologiques, sociaux et spirituels, à n’importe quelle étape du parcours de soins. Les soins d’accompagnement incluent notamment la prise en charge de la doul…
Séance du 12/05/2025· Discussion générale commune Lorsque le Parlement se saisit de questions à la fois éthiques, morales et de santé, il arrive que notre longue marche législative soit rythmée par le battement têtu de deux horloges. C’est le cas aujourd’hui : la première horloge est celle de la médecine, qui fait reculer sans cesse la frontière de la mort ; la seconde est celle, intime, des femmes et des hommes qui nous interrogent : quand la science ne peut plus rien pour moi, qui va m’aider ? C’est à la croisée de ces deux cadences que nous examinons ces deux propositions de loi, issues du projet de loi de 2024 – fruit d’un travail de long…
Séance du 29/04/2025· Discussion générale commune Notre pays paie chaque jour le coût du narcotrafic. Ce coût est tout d’abord humain. Pensons à ces vies qui disparaissent injustement, victimes collatérales des règlements de comptes. Pensons à ces familles qui vivent dans des quartiers gangrenés par le narcotrafic, dont l’accès à l’espace public se réduit chaque jour : l’accès à l’école, aux soins ou encore aux loisirs s’en trouve directement affecté. La tranquillité, à laquelle aspirent légitimement nos concitoyens, se réduit comme une peau de chagrin, avec le sentiment que la République recule.Le coût est également économique. Europol estim…