Amendement n° CS769 Non soutenu

L’article 227‑22 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes peines sont applicables au fait, pour un majeur utilisant un réseau de communications électroniques, de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d’une personne se présentant respectivement comme mineure ou comme mineure de quinze ans. »

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le recours aux enquêtes sous pseudonyme conduites en matière de pédocriminalité en ligne. L’article 227-22-1 du code pénal réprime déjà les propositions sexuelles adressées par un majeur à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle. En revanche, l’article 227-22 relatif à la corruption de mineur ne prévoit pas expressément le cas dans lequel la personne avec laquelle les échanges sont engagés se présente comme mineure alors qu’elle ne l’est pas. Cette différence de rédaction est susceptible de faire obstacle à la caractérisation de l’infraction lorsque les échanges sont engagés avec un enquêteur majeur se présentant, dans le cadre légal d’une enquête sous pseudonyme, comme une personne mineure. Le présent amendement transpose ainsi à la corruption de mineur le mécanisme déjà prévu pour les propositions sexuelles. Afin de circonscrire cette extension à sa finalité opérationnelle, le dispositif est limitée aux faits commis au moyen d’un réseau de communications électroniques.