Amendement n° CE337 Tombé

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « leur office de tourisme communal institué avant la date de publication de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République » les mots : « l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 6.

Cet amendement rédactionnel vise la dérogation au transfert de la compétence «  promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme  » des communes aux établissements publics de coopération intercommunale prévu par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Dans un environnement international très concurrentiel, certaines communes de montagne à fort potentiel touristique tenaient à conserver la maîtrise de la politique de promotion du tourisme sur leur territoire. En réponse à ce besoin, l’article 18 crée, selon l’exposé des motifs du projet de loi une dérogation permettant « aux communes qui remplissent les conditions fixées et qui auront délibéré avant le 1 er janvier 2017, de conserver la compétence promotion du tourisme ». Une ambiguïté demeure toutefois dans la formulation actuelle de l’article qui évoque la conservation d’un «  office de tourisme communal  ». Il est donc proposé de clarifier la rédaction de cet article en visant directement la «  promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme  ».