M. Dino Cinieri

Il vise à rétablir la rédaction pragmatique votée par le Sénat. Dans le cas où la personne ferait face à une urgence impérieuse, il paraît délicat de lui demander de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique, alors même que sa priorité n’est pas de réaliser un tel test. Il est donc proposé de permettre à la personne de fournir un test datant de soixante-douze heures, mesure plus raisonnable pour les personnes concernées. Cette disposition est d’autant plus nécessaire que les centres de dépistage sont actuellement très engorgés.

Il n’est pas justifié de vacciner systématiquement nos concitoyens sans vérifier leurs anticorps au préalable. Ceux qui le souhaitent doivent pouvoir effectuer une sérologie et, s’ils ont un taux élevé d’anticorps, celui-ci doit être reconnu comme une équivalence pour bénéficier du passe sanitaire et du passe vaccinal. Cette proposition de bon sens met en exergue l’existence d’une immunité naturelle qui contribue à l’immunité collective. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Excellent !

De la même façon que mes collègues, en raison de ces assurances, je retire l’amendement no 7.

Il vise à garantir que la maison d’habitation de l’exploitant agricole ne puisse plus faire l’objet de sûreté conventionnelle au profit des créanciers professionnels, et que cette disposition soit d’ordre public, afin que toute clause contraire soit réputée non écrite.

Actuellement, un agriculteur exploitant individuel qui rencontre des difficultés économiques peut demander l’ouverture d’une procédure collective pour l’intégralité de son patrimoine professionnel et personnel. Cette procédure lui permet d’obtenir un échéancier sur quinze ans, et n’entraîne pas la vente de ses biens immobiliers, essentiels à la poursuite de l’activité.La situation des agriculteurs, dont l’endettement privé est important, risque d’être détériorée par le présent projet de loi. De nombreuses difficultés économiques dans le patrimoine personnel de l’exploitant en nom propre prenne…

Tout comme celui de mon collègue Pierre Cordier, qui n’a pas été défendu, le présent amendement vise à exclure les mineurs de 12 à 18 ans de l’application du passe vaccinal.Les jeunes ne développant pas de formes graves et la vaccination n’empêchant pas la transmission du virus, les efforts doivent se porter sur les personnes âgées et fragiles. S’agissant des jeunes, il est plus pertinent de les inciter à se tester régulièrement avant de participer à des événements familiaux, sportifs ou culturels, et, en cas de test positif, à s’isoler sans se sentir stigmatisés, le temps du rétablissement.

Excellent !

La propagation exponentielle du covid-19 durant les vacances de Noël montre bien les limites de la vaccination, qui empêche les formes graves, mais ne freine en rien les contaminations. Il serait plus pertinent de recentrer la vaccination sur les publics les plus fragiles plutôt que d’imposer une vaccination à l’ensemble des enfants et adolescents qui, à de très rares exceptions près, ne développent pas de formes graves.Pas plus que le passe sanitaire, le passe vaccinal n’empêchera la diffusion du virus, ce que permettrait au contraire une véritable politique de dépistage massif, dans l’attent…

Il vise à supprimer la transformation du passe sanitaire, totalement inefficace, en passe vaccinal. Même avec trois doses, de nombreux concitoyens ont été contaminés durant les vacances de Noël. Un test antigénique ou PCR négatif de moins de vingt-quatre heures garantit un moindre risque de transmettre le virus, contrairement à un schéma vaccinal complet, qui garantit seulement une forme plus légère de la maladie. Je propose, par conséquent, de supprimer le cinquième et le sixième alinéa de l’article 1er.

Afin de préciser la nature des chemins ruraux, il vise à compléter l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime en mentionnant notamment : « Les chemins ruraux sont des voies, chemins ou sentiers qui peuvent avoir une fonction de communication ou de liaison, ou qui peuvent être en impasse. »

Si vous venez la veille de Noël, apportez les cadeaux qu’il nous faut : les moyens nécessaires pour assurer la sécurité face à ces délinquants et ces voyous !

Monsieur le ministre de l’intérieur, pour la troisième fois en deux jours, une voiture de police a été incendiée devant le commissariat de Firminy, dans ma circonscription de la Loire, à la suite de jets de cocktails Molotov. Malgré la grande réactivité des pompiers, ces véhicules ont été entièrement détruits.Pour les policiers, cet acte ne fait aucun doute : il s’agit de représailles de la part de trafiquants de drogue dérangés dans leurs activités par le travail remarquable de la police, après le déploiement récent d’une brigade spécialisée de terrain dans la vallée de l’Ondaine.Ces attaques…

Il vise à reconnaître – à l’instar de la disposition introduite pour les intercommunalités les plus intégrées – aux départements les plus actifs en matière de logement la qualité d’autorité organisatrice de l’habitat.Pour ce faire, les départements devront être nécessairement dotés de documents de programmation et de planification, comme la délégation des aides à la pierre, qui permettent de définir et de mettre en œuvre une stratégie à l’échelle départementale. Il est légitime qu’ils puissent alors être dotés de compétences élargies.

C’est vrai !

Très bien !

C’est vrai !

Très bien !

Très bien !

Vous n’avez pas répondu à ma question : nos concitoyens veulent un moratoire, vous ne pouvez pas continuer à déployer, de manière anarchique, des éoliennes depuis Paris, en méprisant ainsi les territoires ruraux.

Près de 10 000 éoliennes existent en France. Pourtant, vous défendez le développement toujours plus anarchique de grands parcs éoliens, qui défigurent de nombreux sites naturels et touristiques, détruisent des espaces préservés et menacent des espèces animales. Il y a dix ans, les territoires ruraux accueillaient l’implantation d’éoliennes comme un élément de modernité et comme un atout, en termes de recettes fiscales pour les communes.Cependant, les remontées des territoires sont désormais très négatives, notamment dans le département de la Loire. Les élus locaux expriment un grand désarroi f…

L’objet du présent amendement est de permettre aux EPCI à fiscalité propre de déléguer l’exercice d’une compétence dont ils sont attributaires. En effet, si à ce jour, conformément à l’article L.1111-8 du code général des collectivités territoriales, une commune ou toute autre collectivité territoriale peut déléguer sa compétence à un EPCI à fiscalité propre, l’inverse n’est pas prévu par la loi. Il n’est pas non plus envisageable pour un EPCI à fiscalité propre de déléguer l’exercice de l’une de ses compétences à une structure syndicale.

Le niveau minimum de performance énergétique est un élément essentiel pour apprécier la décence d’un logement. Ce projet de loi, en fixant une première échéance au 1er janvier 2028, constitue une première étape significative.Toutefois, à niveau de performance énergétique égale, l’habitabilité d’un logement sera différente selon la région ou la zone – plaine ou montagne – où il est situé. C’est pourquoi, à titre expérimental et pour cinq ans, il est proposé que les EPCI à fiscalité propre puissent fixer un critère de performance énergétique minimale.

Il vise à compléter l’article L. 111-4 du code de l’action sociale et des familles en autorisant les départements à inclure des conditions supplémentaires d’accès dans le règlement départemental d’aide sociale (RDAS). La démarche a pour but d’étendre le pouvoir réglementaire local, mais aussi le champ de compétences des collectivités territoriales, en renforçant la portée juridique du RDAS, notamment en matière de conditions d’admission à certaines prestations. Ainsi, le refus d’admission à une prestation relevant de la compétence du département peut être fondé sur le seul motif que le postula…

L’amendement de mon collègue Ian Boucard vise à ce que les collectivités soient tenues informées par le Premier ministre, dans un délai de six mois, des suites apportées à leurs propositions d’adapter des dispositions législatives ou réglementaires. En effet, les conseils départementaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter les dispositions en vigueur concernant leurs propres compétences, leur organisation ou leur fonctionnement. Cependant, la procédure actuelle relative à ces demandes n’est pas satisfaisante, car il n’existe aucune obligation de réponse de la part…

Très bien !

C’est inacceptable !

Très bien !

Scandaleux !

Il a été déposé par Mme Corneloup, et Mme Valentin en a déposé un identique. Il vise également à favoriser l’installation des jeunes agriculteurs, qui constitue un défi incontournable pour les années à venir. La majorité des agriculteurs ayant plus de 55 ans, il faut offrir aux jeunes toutes les aides disponibles, afin qu’ils ne soient pas pénalisés.