M. Jean-Pierre Door

I. – À la première  phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « tout ou partie de ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles

À la fin du dernier alinéa, substituer à la date : « 1 er janvier 2016 » la date : « 1 er janvier 2017 ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l’accès des patients aux nouvelles molécules. »

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l’accès des patients aux nouvelles molécules. »

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er  janvier 2018. »

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre de cet article, en particulier en ce qui concerne l’accès des patients aux nouvelles molécules. »

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « minorés des remises mentionnées à l’article L. 138‑13 et des contributions prévues au présent article, ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensé

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » les mots : « à deux fois le ».

Supprimer les alinéas 2 à 5.

À la seconde phrase de l’alinéa 34, après le mot : « observations, », insérer les mots : « selon la procédure prévue à l’article L. 133‑4, ».

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « du même article L. 162-22-6 », les mots : « des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 ».

Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 162‑22‑6‑1.  – Une expérimentation peut être menée, à compter du 1 er mars 2017 et pour une période n’excédant pas quatre ans, afin d’améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes en chirurgie ambulatoire. La

Au deuxième alinéa de l’alinéa 1, après le mot : « libéraux » insérer les mots : « , de psychiatres ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 39.

Supprimer l’alinéa 101.

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou entreprend des études le conduisant à relever des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 160‑17 ».

À l’alinéa 60, substituer aux mots : « fixée à 4,25 % » les mots : « déterminée par décret ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – À compter du 1 er janvier 2017, l’article 575 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont

Supprimer cet article.

Pour les années 2017 à 2020, outre les éléments prévus au II de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux d

I. – Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonc

Supprimer les alinéas 23 à 26.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 et des contributions prévues au présent article » les références : « L. 138‑19‑4, L. 162‑16‑5‑1, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 et L. 162‑22‑7‑1 ». II. – Compléter cet article pa

À la fin de l’alinéa 35, substituer au montant : « 600 millions d’euros », le montant : « 700 millions d’euros ».

I. – À la fin de l’alinéa 28, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’application d’un plan triennal de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie déclinant ainsi une stratégie pluriannuelle des tarifs. Ce rapport a

L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun financement ne peut être alloué au titre du fonds d’intervention régional aux établissements de santé mentionnés au 2° de l’article L. 6143‑3. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une mission d’intérêt général liée à l’application du principe de l’efficience au sein des établissements de santé publics et privés.

Après l’article L. 1432‑5 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1432‑5‑1 . – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan complet au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d’intérêt général et d’aide

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique.

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑22‑9‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le seuil de l’établissement est calculé en fonction non pas de sa seule activité passée mais aussi de l’activité du territoire ».

À la première phrase du II de l’article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, la référence : « et c  » est remplacée par les références : « , c et d  ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de consultation et d’attribution des missions de recherche, d’expérimentation et d’innovation pour le secteur de l’hospitalisation publique et privé. Le but

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « VII. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1 er  octobre 2017, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les étab

À la seconde phrase de l’alinéa 43, après le mot : « observations », insérer les mots : « selon la procédure prévue à l’article L. 133‑4, ».

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « , après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ».

Substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants : «  Art. L. 162‑22‑6‑1 . – Une expérimentation peut être menée, à compter du 1 er  mars 2017 et pour une période n’excédant pas quatre ans, afin d’améliorer le parcours de soins et la prise en charge des personnes en chirurgie ambulatoire. La lis

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138‑9 » sont insérés les mots : « et pour celles qui sont exclues du champ d’application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l’art

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 101.

Supprimer l’alinéa 39.

À la première phrase de l’article L. 6314‑2 du code de la santé publique, après le mot : « libéral » sont insérés les mots : « effecteur de la permanence des soins ou ».

L'article L. 162-7-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Après avis de la Haute Autorité de Santé et sauf opposition de l’Union nationale des caisses d'assurance maladie, les actes et prestations figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa sont pris en

Supprimer cet article.