Amendement n° 514 Tombé

À l’alinéa 60, substituer aux mots : « fixée à 4,25 % » les mots : « déterminée par décret ».

La loi de réforme des retraites de 2014 a prévu diverses mesures en faveur des petites retraites agricoles. Ces revalorisations visent notamment à accorder une retraite égale à 75 % du Smic net, soit environ 840 € par mois, aux chefs d’exploitation à carrière complète. Elles ont pour l’essentiel pris la forme de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire. Or ces droits gratuits ne sont que partiellement financés par des réserves de la MSA et le produit de la taxation des revenus du capital des associés non exploitant de sociétés agricoles (article 9 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014). Ces droits gratuits menacent la pérennité du régime de retraite complémentaire obligatoire des agriculteurs. A tel point qu’à l’automne 2017, le régime ne serait plus en mesure de verser les retraites des exploitants. Pour éviter cette situation, il convient d’augmenter le niveau des taxes affectées au régime. Comme dans le cadre du régime général, les minima de retraite doivent être pris en charge par la solidarité nationale. Il va de soi qu’un nombre de plus en plus faible d’agriculteurs ne peut à lui seul financer des droits promis aux retraités par les Pouvoirs publics. Pour mémoire, la retraite moyenne des non-salariés agricoles est inférieure de 52 % à la moyenne nationale (chiffres 2010 MSA).