Amendement n° AS375 Rejeté

Supprimer l’alinéa 39.

Amendement d'appel. La création d'un tel fonds est une bonne mesure et il ne s'agit pas de s'opposer au montant de la dotation initiale. En revanche, on ne peut que s'étonner de la provenance de cette dotation, telle qu'elle est détaillée dans l'exposé des motifs de l'article. En effet, ces fonds sont issus du transfert à la caisse des excédents cumulés de la section 3 du Fonds de solidarité vieillesse... Non seulement, le FSV n'a pas grand chose à voir avec la politique du médicament mais surtout ce fonds est déficitaire de 3,8Md€ comme le rappelle l'article 24 de ce PLFSS. Ce transfert est prévu à l'alinéa 101 de l'article 20.