Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 678 Rejeté
M. Jean-Pierre Door LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 101
Dispositif
Supprimer l’alinéa 101.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit le prélèvement de 836 millions d’€ sur la section 3 du Fonds de solidarité vieillesse vers la CNAMTS. Il s’agit d’abonder le fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique créé à l’article 49.
On comprend mal la logique : non seulement le FSV n’a pas grand chose à voir avec la politique du médicament, mais surtout, le FSV sera déficitaire de 3,8Md€ pour 2017 comme le rappelle l’article 24 du présent projet de loi ...
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.