M. Sébastien Huyghe

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123‑1 est ainsi modifié : a) Au dernier alinéa, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , à cette occasion » ; b)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le sala

Supprimer les alinéas 2 à 7, 9, 11 et 12.

Le 1 de l’article L. 1111‑1‑1 est ainsi rédigé :  « 1. Dans un délai de trois mois à compter de leur prise de fonction, les présidents des conseils régionaux, les présidents des conseils départementaux, les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale prêtent se

Le premier alinéa de l’article 432‑13 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « titulaire d’une fonction exécutive locale, » sont supprimés ;  2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces dispositions sont également applicables aux titulaires d’une fonction exécutive locale. Toutef

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111‑6 est ainsi modifié : a)  Le I est ainsi modifié :  – les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;  – après le mot : « désignation », sont insérés les mots : « et dès lors qu’ils ne perçoivent pa

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les représentants d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d’une autre personne morale ne sont pas considérés, du

L’article L. 152‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ; 2° Au 2°, les mots : « peut également » sont remplacés par les mots : « autorise également à ».

La section 2 du chapitre II du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6-5 ainsi rédigé : «  Art. L. 152‑6-5 . – Dans le périmètre d’une zone d’activité existante ou destinée à accueillir des équipements liés aux entreprises de transport routier de marchandi

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « ou pour permettre l’implantation de projets structurants pour l’aménagement du territoire et la création d’emplois tels que des projets industriels ou entrepôts au sens de l’article R. 151‑28 du code de l’urbanisme. »

Aucune disposition législative ou réglementaire ne peut avoir pour effet d’imposer au secteur de la construction neuve des exigences supérieures à celles prévues à l’article L.172-1 du code de la construction et de l’habitation, répondant aux critères posés dans le Règlement délégué (UE) 2021/2139 d

Le chapitre I er  du titre II du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 421‑10 ainsi rédigé : «  Art. L. 421‑10.  – Pour l’application du présent titre, l’assiette d’un projet est constituée de l’ensemble des terrains sur lesquels une autorisation d’urbanisme est sollicitée.

Après l’article L. 151‑26 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151‑26‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 151‑26‑1 . – Le permis de construire ou d’aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité prévues dans le règlement. ».

L’article L. 152‑6‑4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Le premier aliéna est ainsi modifié : «  a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de documen

L’article L. 152‑6-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu » ; 2° Les mots « peuvent êtr

L’article L. 152‑6‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, » ;  2° Les mots : « peut, p

À l’alinéa 7, après le mot :  « rédigé : »,  insérer les mots :  « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, ».

L’article L. 152‑5‑2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu, » ;  2° Les mots : « peut au

L’article L. 152‑5‑1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en tenant lieu » ;  2° Les mots : « peut, pa

L’article L. 152‑5 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire et motivée par des circonstances locales de la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme ou de document en te

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :  « démolir » insérer les mots :  « ou le retrait ou le refus d’une telle autorisation ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :  « II. – Le 2° s’applique aux décisions prises à compter du premier jour du deuxiè

Le chapitre I er  du titre III du livre IV du code de l’urbanisme est complété par un article L. 431‑5 ainsi rédigé : «  Art. L. 431‑5.  – Lorsque le permis est accordé, le permis de construire modificatif ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d’

Après l’article L. 152‑5-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152‑5-3 ainsi rédigé : «  Art. L. 152‑5-3 . – L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, déroger aux règles des plans loca

I. – Lorsqu’un projet d’exploitation de carrière, au sens des articles L. 100‑2 et L. 311‑1 du code minier ou mentionné à l’article L. 515‑1 du code de l’environnement, est compatible avec le schéma de cohérence territoriale mentionné à l’article L. 141‑1 code de l’urbanisme, mais contraire à l’affe

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 151‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite à raison d’une aire de stationnement pour véhicule motorisé

Le 7° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 est complété par un j ainsi rédigé : «  j) Les opérations de construction et d’aménagement pour l’implantation de zones logistiques reliés aux modes massifiés. »