Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° 271 Sans sort
M. Sébastien Huyghe EPRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 juillet 2025· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 40
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Joël Bruneau, Yannick Chenevard, Jean Laussucq, Vincent Ledoux, Charles Rodwell, Annie Vidal, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.