Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · portant création d'un statut de l'élu local
Amendement n° CL243 Sans sort
M. Sébastien Huyghe EPRet 14 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 13 juin 2025· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Après l'alinéa 13
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Florent Boudié, Maud Bregeon, Vincent Caure, Moerani Frébault, Guillaume Gouffier Valente, Guillaume Kasbarian, Roland Lescure, Pauline Levasseur, Stéphane Mazars, Ludovic Mendes, Laure Miller, Violette Spillebout, Jean Terlier, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.