M. Céleste Lett

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le I de l’article L. 2336‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La somme des prélèvements opérés en application du 2° et de ceux supportés par les communes en application de l’article L. 2531‑13 au titre de l’année précédente

Le I de l’article L. 2336-3 code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux supportés par les communes en application de l’article L. 2531–13 au titre de l'année précédente est m

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Dans les territoires frontaliers, le schéma régional de santé peut comporter un volet transfrontalier prenant en compte les besoins et l’offre disponibles dans le pays voisin, en concertation avec les autorités concernées. ».

Le I de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux supportés par les communes en application de l’article L. 2531‑13 au titre de l’année précédente

Mission " Relations avec les collectivités territoriales" Modification des règles de contribution au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). I.- Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :  1° Le I de L’article L. 2336-3 est

Rédiger ainsi cet article : « Le I de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux supportés par les communes en application de l’article L. 2531‑13 au

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 5125‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une officine peut, par un contrat écrit, confier la préparation des piluliers, en vue de leur fourniture conformément aux dispositions de l’article L. 5126‑6‑1, à un établis

I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 5125‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une officine peut, par un contrat écrit, confier la préparation des piluliers, en vue de leur fourniture conformément aux dispositions de l’article L. 5126‑6‑1, à un établis

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots «portant création de l’alliance civile».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail applicable à Mayotte ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code du travail ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des transports ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la sécurité sociale».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de procédure pénale ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code des pensions civiles et militaires de retraite ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de justice militaire ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code général des impôts ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l’environnement ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de la défense ».

À l’alinéa 2, après le mot : « civil », insérer les mots : « et du code de l’action sociale et des familles ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Chacun des époux » les mots : « Le mari ou la femme ».

Supprimer l'alinéa 1.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer le mot : « républicaine ».

Supprimer cet article.

À l'alinéa 3, après le mot : « des », insérer le mot : « futurs ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « des époux » les mots : « du futur mari et de la future femme ».

1° « Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi rédigé : « TITRE XIII «  DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ, DU CONCUBINAGE ET DE L’ALLIANCE CIVILE »   2° Le même titre XIII est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l’alliance civile «  Art. 515-8-1.  –

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer les neuf alinéas suivants : « 1° bis Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Avant d’être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « - deux députés dési

Après l’alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 1°  bis  Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Avant d’être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend : « - deux conseiller

Après l’article L. 567‑7 du code électoral, il est inséré un article L. 567‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 567‑7‑1.  – La commission est également saisie par le Premier ministre des projets de décrets ayant pour objet une modification des délimitations des cantons. « La commission se prononce, da

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots : « portant création de l’alliance civile ».

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l’adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ».

Supprimer cet article.