M. Yannick Favennec-Bécot

Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes :  « À ce titre, la poursuite des efforts engagés en faveur des conditions de vie des militaires et de leurs familles constitue une priorité, notamment dans le cadre du Plan Famille 2 et de la démarche « Fidélisation 360° ». Une attention particu

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 2396‑6‑1 . – Le fait de ne pas communiquer les renseignements mentionnés à l’article L. 2396‑4, de communiquer des renseignements inexacts ou de faire obstacle à la vérification prévue à l’article L. 2396‑5, après mise en demeure restée infru

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce contrôle est adapté et proportionné à la taille de l’opérateur et à l’objet du marché de défense ou de sécurité concerné. »

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au montant : « 268 400 » le montant : « 271 800 ».

L’article 5 de la loi n° 2023‑703 du 1 er  août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et des missions intérieures » sont remplacés p

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Ces ressources ne comprennent pas le financement du service national, qui dispose d’un financement ad hoc hors loi de programmation militaire. »

I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; 2° Au 2°, le le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ; II. – La perte de recettes résultant pour l’État

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une

Supprimer les alinéas 32 à 38.

I. – Substituer aux alinéas 7 et 8, l’alinéa suivant : a) Au deuxième alinéa du III, le mot : « élevage » est remplacé par les mots : « exploitation agricole ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par l

I. – Après le c du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : «  d) D’un aléa économique tel que défini par décret ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ». I

I. – Le IV de l'article 151  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’appréciation des seuils de recettes prévus au II, il est fait abstraction des produits provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé. » II. – La perte de recettes pour l’Ét

I. – Après le 3° du A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208  octies  du même code, dans leur rédaction résultant de l

I – À l’alinéa 23, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de vingt-quatre mois ». II. – Complé t er cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise su

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de vingt-quatre mois ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concur

Le premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscale