M. Philippe Gosselin

Chapitre III Affirmer les droits du citoyen Art... À l’article L. 127‑2‑3 du code des assurances, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « de son choix ».

« Titre V ter « Renforcer les droits des victimes de l’irresponsabilité pénale «  Art. ... – Au dernier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 121‑3, ».

« Titre V ter « Renforcer les droits des victimes de l’irresponsabilité pénale «  Art. ... – Au deuxième alinéa du 2° de l’article 706‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 122‑1 à 122‑6, ». »

Rédiger ainsi cet article : «  Chapitre III bis « L’action collective de protection des données «  Art. .... – La section 2 du chapitre V de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43  bis ainsi rédigé : «  Art. 43  bis. - Les personnes suivantes peuvent exer

À l’alinéa 4, après le mot : « déclarée », insérer les mots : « , à une fondation reconnue d’utilité publique ».

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2017, un rapport dont l’objet est de garantir sur le long terme la sécurité et la confidentialité des données relatives à l’état civil faisant l’objet d’un traitement automatisé face aux risques de piratage.

I. – La loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée : 1° L’article 15 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « en prenant en compte les capacités du candidat à exercer ses fonctio

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2017, un rapport dont l’objet est d’approfondir la formation des magistrats en droit de la propriété intellectuelle et en particulier en droit des brevets, et de garantir le recrutement de magistrats plus spécialisés en matière de droit de la

L’article 54 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifié : 1°Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « dispositifs auxquels il apporte son concours » sont remplacés par les mots : « actions men

Titre V ter Renforcer les droits des victimes de l’irresponsabilité pénale Article 46 ter Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article 380‑2 est complété par les mots : « et à ses intérêts pénaux dans le cas d’une décision judiciaire prononcée conformément a

Le titre Ier de la deuxième partie de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par article ainsi rédigé : «  Art. 53‑1. - La consultation en matière juridique est assurée par un professionnel du droit identifié et soumis dans l’exercice de son métier à des rè

Chapitre III Affirmer les droits du citoyen Article 2 bis À l’article L. 127‑2‑3 du code des assurances, après le mot : « avocat », sont insérés les mots : « de son choix ».

Chapitre III Renforcer la politique d’aide juridictionnelle Article 2 bis Le deuxième alinéa de l’article 5 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est ainsi tenu compte de la jouissance de la propriété de

CHAPITRE II bis Des mesures de protection des victimes Article 52 bis I. - Après l'article 142-12 du code de procédure pénale, il est inséré un article 142-12-1 ainsi rédigé : « Art. 142-12-1 . -Par dérogation à l'article 142-5, l'assignation à résidence exécutée sous le régime du pla

TITRE V TER   RENFORCER LES DROITS DES VICTIMES DE L’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE » Article 46 ter Au dernier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 121‑3, ».

TITRE V TER RENFORCER LES DROITS DES VICTIMES DE L’IRRESPONSABILITÉ PÉNALE » Article 46 quinquies Au deuxième alinéa du 2° de l’article 706‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 122‑1 à 122‑6, »

Chapitre III bis L'action collective de protection des données Article 45 ter La section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complétée par un article 43  ter ainsi rédigé : «  Art. 43  ter. - Les personnes suivantes peuvent exercer devant une juridic

À l’alinéa 4, après le mot : « déclarée », insérer les mots : « , à une fondation reconnue d’utilité publique »

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2017, un rapport dont l’objet est de garantir sur le long terme la sécurité et la confidentialité des données relatives à l’état civil faisant l’objet d’un traitement automatisé face aux risques de piratage.

I. - La loi organique n° 94‑100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée : 1° L’article 15 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « prenant en compte les capacités du candidat à exercer ses fonctions,

Au premier alinéa de l’article 2‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « association », sont insérés les mots : « ou fondation reconnue d’utilité publique ».

I - Le titre III du livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° L'article 103 est ainsi rédigé : «  Art. 103. - Toute personne qui établit ou transfère sa résidence principale dans une commune ou dans un arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille doit en faire la déclaration auprès des serv

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er janvier 2017, un rapport dont l’objet est d’approfondir la formation des magistrats en droit de la propriété intellectuelle et en particulier en droit des brevets, et de garantir le recrutement de magistrats plus spécialisés en matière de droit de la

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu ’à l’élection du Président de la Républi

Au titre de la proposition, substituer aux mots : « des règles applicables à l’élection présidentielle », les mots : «  de diverses  règles applicables   aux élections  » .

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « Jusqu ’à l’élection du Président de la République suivant le 1 er  juin 2017, par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, le compte de campagne que chaque candidat ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au deuxième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, les mots : « l’année » sont remplacés par les mots : « les six mois ».

Le chapitre I er du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre I er est ainsi rédigé : « Du commerce illicite, du recel et des infractions assimilées ou voisines » ; 2° L’intitulé de la section 1 est complété par les mots : « et du commerce illicite » 

À la fin de l’article 400 du code des douanes, les mots : « passibles des sanctions contraventionnelles de la 4e classe » sont remplacés par les mots : « punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».

L’article 321‑2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Lorsqu’il est suivi de la mise sur le marché ou de la revente de la chose recélée ».

Au dernier alinéa des articles L. 335‑2 et L. 335‑4, à la seconde phrase de l'article L. 343‑4, à la seconde phrase du premier alinéa des articles L. 521‑10 et L. 615‑14 et au dernier alinéa des articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « cinq ans d’emprisonne

L’article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle définies aux articles L. 335‑2 à L. 335‑4‑2, L. 521‑1, L. 615‑1 et L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle. »

Le dernier alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Compte tenu de l’intérêt général attaché à la lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme, les p

Au second alinéa de l’article 321‑6 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

Au cinquième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

À l’article 450‑5 du code pénal, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».

L’article L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une contrefaçon, l’importation, le transbordement ou la commercialisation, sur le territoire français, sans le consentement du titulaire de la marque, de produits en provenance

L’article 321‑2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé :  « 3° Lorsqu’il est suivi de la mise sur le marché ou de la revente de la chose recélée ».

Le chapitre I er du titre II du livre III du code pénal est ainsi modifié : 1° Au début de l’intitulé, sont ajoutés les mots : « Du commerce illicite, » ; 2° L’intitulé de la section 1 est complété par les mots : « et du commerce illicite » ; 3° Après l’article 321‑1, il est inséré un artic

À l’article 400 du code des douanes, les mots : « passibles des sanctions contraventionnelles de la 4e classe » sont remplacés par les mots : « punis d’un an emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».

L’article L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une contrefaçon, l’importation, le transbordement ou la commercialisation, sur le territoire français, sans le consentement du titulaire de la marque, de produits en provenanc

À l’article 450‑5 du code pénal, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».

Au cinquième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

Aux premier et second alinéas de l’article 321‑6 du code pénal, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».

Le sixième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004 ‑ 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :  « Compte tenu de l’intérêt général attaché à la lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme, l

L’article 421‑1 du code pénal est complété par un 8 ° ainsi rédigé : « 8 ° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle prévues aux articles L. 335‑2 à L. 335‑4‑2, L. 521‑1, L. 615‑1 et L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle. »