Séance du 08/12/2025· Article 18· ministre Je vous invite en effet, madame la députée, à lire le rapport que M. Vigouroux a remis au terme de sa mission. Il est conseiller d’État, donc expert en droit public, en évaluation des risques et de la sécurité.Pour en revenir à cette particularité française, vous savez, pour avoir été élue locale, que votre conseil municipal peut vous désigner pour siéger au sein d’un office du tourisme ayant statut d’entreprise publique locale (EPL). Or figurez-vous que, dans ce cas, vous n’avez pas le droit de délibérer et pas davantage le droit de faire état du contenu de ces délibérations au sein de votre …
Séance du 08/12/2025· Article 17· ministre Je n’ai pas de position arrêtée, mais une réponse possible. Je ne suis pas favorable à la rétroactivité : si nous le faisons pour cet article, on risque de nous le demander pour d’autres.En outre, j’aimerais connaître le nombre de situations de cette nature. Comme je l’ai indiqué, nous y avons pourvu dans un texte datant – si mes souvenirs sont bons – de 2019. À ma connaissance, il n’existe plus de problèmes de l’ampleur de ceux rencontrés auparavant. S’il y a des cas, n’hésitez pas à m’en informer.Un élu local, maire ou adjoint, est soumis à des cotisations sociales. Cela signifie que lorsqu’…
Séance du 08/12/2025· Article 17· ministre Madame Brulebois, votre remarque est très juste, et pertinente. La modification de la procédure de prescription des arrêts de travail est intervenue récemment, en 2019, me semble-t-il, avec le vote de la loi « engagement et proximité » – à moins que ce ne soit avec la loi « 3DS ».En Bretagne, plusieurs adjoints étaient concernés par ce type d’arrêt de travail, compatible avec leurs fonctions d’élu. L’Urssaf leur a pourtant réclamé le remboursement de leurs indemnités journalières. À la demande des associations d’élus, le formulaire Cerfa a alors été modifié : une case a été ajoutée, que le méd…
Séance du 08/12/2025· Article 10· ministre …comme dans le cas des sapeurs-papiers évoqué par Stéphane Delautrette.Nous devons prendre en considération le cas de ces entreprises citoyennes, qui ne sont pas forcément des multinationales. Madame Martin, pour que les conseillers municipaux viennent de diverses catégories sociales, il est bon d’encourager toutes les entreprises à permettre l’engagement de leurs salariés. Il est formidable d’avoir des entreprises citoyennes.Il ne s’agit pas pour elles de s’acheter un autocollant qu’elles colleraient sur leur façade. Nous élaborerons des critères d’encouragement, de soutien et de reconnaissan…
Séance du 08/12/2025· Article 10· ministre Nous connaissons tous ici la vie des entreprises. Lorsque j’étais maire, certains conseillers municipaux ou adjoints exerçaient des métiers tels que menuisier, maçon ou infirmier. Ils travaillaient dans de petites entreprises dont les patrons, de petits artisans bien souvent, se donnaient du mal pour libérer leur salarié, qui avait librement choisi d’être élu. Parfois, les collègues sont dérangés par la disponibilité de l’élu,…
Séance du 08/12/2025· Article 8· ministre Même avis.
Séance du 08/12/2025· Article 8 A· ministre Même avis.
Séance du 08/12/2025· Article 5· ministre Ne laissons pas cette question sans réponse. Effectivement, le Sénat a examiné ces dispositions la semaine dernière et a traduit leur coût dans le projet de loi de finances. Il existe encore un écart entre ce que le gouvernement a proposé et ce que le Sénat a adopté, mais je ne doute pas que la navette ne nous permette de nous accorder. Nous avons introduit une revalorisation de la DPEL dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants et une aide au remboursement des frais de garde d’enfants dans les communes comptant jusqu’à 10 000 habitants.Enfin, dans le courant de la semaine, nous inscrirons d…
Séance du 08/12/2025· Article 4· ministre Comme M. le rapporteur, je pense que supprimer l’article serait problématique dans la mesure où cette dotation intègre les revalorisations inscrites dans le texte. Mon avis est donc défavorable.Madame Martin, je m’aperçois que je n’ai pas répondu à votre intervention dans la discussion générale, et je vous prie de m’en excuser. Vous pouvez déplorer que les moyens des collectivités aient diminué. Tout ce que je peux vous dire, c’est que les transferts de l’État vers les collectivités s’élèvent à 155 milliards d’euros et que si le budget n’est pas voté, il n’y aura simplement aucune nouvelle ind…
Séance du 08/12/2025· Discussion générale· ministre Je donne des encouragements !
Séance du 08/12/2025· Discussion générale· ministre Avant de dire quelques mots en écho à vos interventions, je voudrais remercier l’ensemble des groupes pour ces prises de parole et pour le travail important et responsable que vous avez produit. À mon tour, je salue Sébastien Jumel et Violette Spillebout, qui ont particulièrement contribué à nourrir la réflexion.Vous l’avez rappelé, messieurs les rapporteurs, ce texte est issu d’un travail transpartisan, ici à l’Assemblée et avec vos collègues du Sénat – travail qui n’en est pas moins resté exigeant, ce dont je vous remercie.Monsieur Martineau, vous avez souligné tout ce qui ne figure pas dans…
Séance du 08/12/2025· Présentation· ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser mon retard. À l’instant où s’ouvrent nos débats, permettez-moi d’avoir une pensée pleine d’émotion pour Jean-Mathieu Michel, maire de Signes, décédé en 2019 parce qu’il intervenait dans l’exercice de son mandat, mais aussi pour Joël Suin, maire de Trois-Rivières, dans la Somme, qui m’avait accueillie dans sa commune si innovante et qui vient lui aussi de nous quitter – mais fort heureusement, sa mort n’a rien à voir avec son mandat.Si nous sommes réunis cet après-midi, c’est pour franchir ce que j’espère être l’ultime étape de la reconnaissance…
Séance du 26/11/2025· Politique de la montagne· ministre Cela fournira l’occasion de faire le point et d’ouvrir de nouveaux travaux.
Séance du 26/11/2025· Politique de la montagne· ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation Je veux d’abord saluer votre action en tant que président de l’Association nationale des élus de la montagne, tous vos collègues qui y adhèrent, ainsi que Marie-Noëlle Battistel, qui vient de succéder à Annie Genevard à la présidence de la commission permanente du Conseil national de la montagne. Je suis très heureuse de vous répondre car, depuis un an, nous avons conduit ensemble un travail important sur les effets du réchauffement climatique dans trois départements du Sud de la France, qui a donné lieu à une intervention financière significative de l’État. J’ai aussi travaillé avec Marie-Noë…
Séance du 25/11/2025· Accès à la fibre optique· ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation Votre question est essentielle en termes d’aménagement du territoire. L’État s’est engagé, très souvent avec les départements, dans le New Deal mobile, qui fait de la France le pays européen présentant le taux de couverture en très haut débit le plus élevé. Il reste néanmoins quelques poches difficiles pour lesquelles nous devons trouver des solutions.À la fin de cette année, près de 95 % des foyers et entreprises françaises seront éligibles à la fibre optique. Surtout, la couverture fibre dans les territoires ruraux a quasiment rattrapé celle des territoires urbains : nous atteignons 94 % à m…
Séance du 25/11/2025· Gare de triage de Villeneuve-Saint-Georges· ministre Des opérateurs privés doivent donc intervenir sur ce site pour procurer les emplois que vous évoquiez. L’État est également engagé dans un autre projet, avec Île-de-France Mobilités : il apporte une importante contribution financière aux travaux de raccordement ferroviaire. Le téléphérique reliant Villeneuve-Saint-Georges à Créteil, autour de la ligne 8 du métro, ouvrira dans quelques jours, le 13 décembre, et favorisera le désenclavement du territoire que vous représentez. L’État finance 21 % des 165 millions que coûte ce projet. Pardonnez-moi d’avoir débordé, mais voilà une réponse concrète …
Séance du 25/11/2025· Gare de triage de Villeneuve-Saint-Georges· ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation Monsieur le député, vous m’aviez déjà interrogée sur votre circonscription – nous avions parlé d’Orly. Je connais très bien Villeneuve-Saint-Georges et Choisy-le-Roi. L’État n’est pas du tout défaillant. Dans votre question, vous mêlez plusieurs éléments – je ne dis pas que vous les mélangez. Je risque de dépasser le temps imparti, et vous enverrai donc l’intégralité de ma réponse.Le contrat d’intérêt national a été signé en 2018 entre l’État et différents partenaires que vous connaissez bien. Son périmètre étendu, de l’ordre de 200 hectares d’emprises ferroviaires, est réparti sur plusieurs c…
Séance du 25/11/2025· Contournement de la ville de Sarreguemines· ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation Vous nous interrogez sur les mesures envisagées par le gouvernement pour faciliter la réalisation du projet de contournement sud de Sarreguemines, notamment son inscription au contrat de plan État-région (CPER). Le volet mobilités de celui-ci, dont l’avenant a été signé le 10 avril dernier, représente un effort d’investissement, nécessaire et majeur, supérieur à 2 milliards d’euros pour les infrastructures de transports entre 2023 et 2027. L’État et la région en financent 1,4 milliard, ce qui montre la détermination de l’État à ce sujet.Cet engagement associe également d’autres partenaires, le…
Séance du 25/11/2025· Taxe foncière· ministre Madame la députée et élue locale, je rappelle que le taux de la taxe d’habitation est fixé par les élus locaux eux-mêmes. L’État n’y peut donc rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Séance du 25/11/2025· Taxe foncière· ministre Leur révision est une question de justice. À l’initiative du premier ministre, nous réunirons demain, avec ma collègue Amélie de Montchalin, les associations d’élus et les présidents des délégations aux collectivités territoriales et à la décentralisation pour faire le point sur ce sujet. Nul besoin de s’emballer ou de s’enthousiasmer ! Nous menons un travail rigoureux, dans le cadre de la loi, madame la députée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Séance du 25/11/2025· Taxe foncière· ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation Ne feignons pas de nous intéresser à une question, quand, au détour de vos propos, vous parlez de l’information qui a circulé sur la mise à jour des bases fiscales. Soyons donc factuels, précis et rigoureux.Madame la députée, vous avez été élue locale pendant plus de huit ans. Vous n’êtes donc pas sans savoir, d’une part, que la recette de cette taxe va directement aux communes et aux intercommunalités – pas un centime ne va à l’État – et, d’autre part, que la loi prévoit que la révision des bases fiscales est demandée par les élus locaux. Tout élu local animé d’un souci de justice s’émeut de …
Séance du 19/11/2025· Plan Avenir montagnes· ministre …président de l’Association nationale des élus de la montagne. Depuis un an, nous travaillons ensemble : je me rappelle l’engagement considérable de l’État lors d’une situation d’urgence sur l’Alpe du Grand-Serre. Nous avons depuis, vous le savez, continué d’appliquer le plan Avenir montagnes, qui prévoit 170 millions d’euros d’accompagnement de projets et la mise à disposition par l’État de soixante-deux chefs de projet afin d’aider les élus de la montagne à définir leur avenir en prenant en compte la transition écologique.L’État reste donc présent aux côtés des collectivités de montagne. La …
Séance du 19/11/2025· Plan Avenir montagnes· ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation Je vous remercie de votre question, qui concerne un sujet sur lequel le gouvernement est pleinement engagé, avec vous d’ailleurs – nous connaissons votre action en faveur d’une montagne forte, vivante, d’une économie à la fois agricole et touristique. Je salue également le travail de votre collègue Jean-Pierre Vigier,…
Séance du 18/11/2025· Dotations aux collectivités locales· ministre …et nous relevons aussi la DSEC.Savez-vous pourquoi nous demandons un effort aux communes ? Vous avez été maire comme moi. En 2026 se tiendront les élections municipales. Or, dans les années d’élections, il y a moins d’investissement. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Séance du 18/11/2025· Dotations aux collectivités locales· ministre Non, je rappelle que les dotations de fonctionnement n’ont pas baissé : la DGF est maintenue et nous augmentons la dotation de solidarité rurale de 150 millions d’euros, la DSU de 140 millions…
Séance du 18/11/2025· Dotations aux collectivités locales· ministre …et de m’en tenir aux chiffres. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Je vois que mon propos vous passionne, je vais donc le compléter : vous le savez, notre dette s’élève à 3 400 milliards d’euros. Vous ne pouvez donc pas en vouloir au gouvernement d’essayer de redresser les choses. Comment procédons-nous au niveau des collectivités ?
Séance du 18/11/2025· Dotations aux collectivités locales· ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation Monsieur Delautrette, je vous renouvelle mes remerciements pour le travail accompli à propos du statut de l’élu local et pour la coopération qui est la nôtre dans le cadre de vos fonctions de président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) C’est sincère, mais je ne voudrais pas que cela vous gêne !Je vous connais suffisamment pour m’étonner de certains des mots que vous avez employés. Le premier ministre l’a annoncé et l’a fait : il a sollicité l’avis de tous les maires de France, des présidents de conseils régi…
Séance du 18/11/2025· Collectivités territoriales et décentralisation· ministre Vous avez donné la recette, en quelque sorte : il faut faciliter et permettre au lieu d’interdire et d’obliger. Je prendrai l’exemple de l’application de la loi « littoral » à Ouessant. Nous sommes tous d’accord pour protéger le littoral, mais la loi ne doit pas contrevenir à la possibilité, laissée à un agriculteur de l’île, d’y installer une étable, surtout au moment où la municipalité veut y favoriser le circuit court, sans quoi nous serions face à un léger problème. Il nous faut donc simplifier, alléger, et préciser qui fait quoi. La liberté d’agir va de pair avec la responsabilité. L’acte…
Séance du 18/11/2025· Collectivités territoriales et décentralisation· ministre Comment faire ?
Séance du 18/11/2025· Collectivités territoriales et décentralisation· ministre Je me réjouis également que son contenu reprenne celui du courrier adressé par le premier ministre, dès sa prise de fonction, à l’ensemble des maires de France pour saluer leur engagement et leur exprimer sa volonté de faciliter l’exécution de l’action publique.