Séance du 04/11/2020· Article 3· rapporteur Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen des articles précédents. Je propose au contraire de rétablir la date du 1er avril 2021. Celle-ci ne me paraît pas déraisonnable au regard de l’évolution de l’épidémie et de l’importance de cet outil de suivi. Il faut savoir quand le nombre de cas augmente, mais également quand il baisse ou quand il stagne. Par cohérence, l’avis est défavorable.
Séance du 04/11/2020· Article 3· rapporteur Nous avons déjà eu ce débat en première lecture et à de nombreuses autres reprises depuis la création du SIDEP – système d’information national de dépistage populationnel – et de ContactCovid. Leur utilisation, je le rappelle, est déterminante pour assurer la stratégie « tester, tracer, isoler ». Tous les tests réalisés et leurs résultats sont renseignés dans le SIDEP, et chaque personne contaminée ou cas contact fait l’objet d’une fiche individuelle dans ContactCovid, afin d’assurer son accompagnement dans le parcours de soins. Ces dispositifs sont plus que jamais indispensables.En outre, l’A…
Séance du 04/11/2020· Article 2· rapporteur Cette mesure est cohérente avec la récente décision du Gouvernement d’obliger toutes les personnes pénétrant sur le territoire national à présenter un test PCR – réaction de polymérisation en chaîne – alors que cette obligation ne valait jusqu’à présent que pour celles arrivant dans un aéroport. Le présent amendement permettra de renforcer le régime transitoire appelé à succéder à l’état d’urgence sanitaire. L’avis est favorable.
Séance du 04/11/2020· Article 2· rapporteur La réglementation des établissements recevant du public ne va pas nécessairement jusqu’à la fermeture provisoire, notamment dans le cadre du régime transitoire. Elle peut, par exemple, concerner le port du masque ou le respect des gestes barrières. Le régime transitoire sera très utile lors de la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Il me paraît inopportun d’affaiblir son cadre juridique. L’avis est donc défavorable.
Séance du 04/11/2020· Article 2· rapporteur Nous nous en tenons à la date du 1er avril, qui nous paraît raisonnée et raisonnable : avis défavorable.
Séance du 04/11/2020· Article 2· rapporteur C’est une façon de voir les choses.
Séance du 04/11/2020· Article 2· rapporteur Nous avons déjà bien débattu de ce sujet en première lecture. Nous ne sortirons pas sèchement de l’état d’urgence sanitaire : il nous faut donc d’ores et déjà prévoir une sortie progressive, comme celle qui avait été organisée en juillet dernier. Il s’agit d’une mesure d’anticipation utile dans le contexte sanitaire que nous connaissons, alors que les perspectives d’évolution de l’épidémie sont défavorables.Je rappelle que le 1er octobre, compte tenu des circonstances de l’époque, nous avons déjà voté ici même la prorogation jusqu’au 1er avril 2021 du régime transitoire institué à la sortie de…
Séance du 04/11/2020· Article 1er(suite)· rapporteur Je ne suis pas familier de la situation à Saint-Pierre-et-Miquelon mais je constate que, si le confinement n’y est pas en vigueur, le décret du 14 octobre a déclaré l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national. Le présent article le proroge de la même manière. Il n’y a donc aucun obstacle législatif à la mise en œuvre des mesures que vous préconisez. Sur la base des réponses que le Gouvernement sera en mesure de vous apporter, je vous proposerai de retirer l’amendement, à défaut mon avis sera défavorable.
Séance du 04/11/2020· Article 1er(suite)· rapporteur Avis défavorable. Vous proposez que les maires puissent déroger par arrêté à un décret gouvernemental. Cela pose un problème de hiérarchie des normes. Il faut que le décret fixe les conditions dans lesquelles on peut y déroger et précise les mesures concernées. La proposition que vous formulez n’est pas de nature à permettre une gestion efficace de la crise sanitaire, qui doit reposer sur deux jambes équilibrées : des mesures indispensables au niveau national, et une application au plus près des territoires lorsque c’est pertinent.
Séance du 04/11/2020· Article 1er(suite)· rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Le 18 mai dernier, le Conseil d’État a rappelé que la liberté de culte, qui comporte, parmi ses composantes essentielles, le droit de participer collectivement à des cérémonies, devait être conciliée avec l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. L’interdiction de l’exercice des cultes n’a souffert d’aucune inconstitutionnalité lors du dernier confinement. J’observe par ailleurs que l’accès aux lieux de culte reste autorisé.En effet, l’article 47 du décret du 29 octobre dernier organise l’accès aux établissements du culte qui demeurent ouverts. Les réunions sont égaleme…
Séance du 03/11/2020· Article 1er· rapporteur …tout doit être mis en œuvre pour combattre le virus. Je ne souhaite donc pas que le régime juridique de l’état d’urgence soit altéré ou dégradé. La prolongation de trois mois de l’état d’urgence sanitaire est nécessaire, adaptée et proportionnée à la situation, et la limitation du confinement au 8 décembre beaucoup trop précipitée.Pour ces raisons, je souhaite que l’Assemblée nationale soutienne en nouvelle lecture le texte qu’elle avait elle-même adopté en première lecture et que la commission des lois a rétabli hier. Avis défavorable.
Séance du 03/11/2020· Article 1er· rapporteur Si le Sénat a validé le principe de prorogation de l’état d’urgence, il est apparu que les contraintes qu’il avait décidé de faire peser sur le Gouvernement n’étaient pas de nature à permettre à ce dernier de lutter de manière efficace contre la deuxième vague épidémique. Je rappelle d’ailleurs que certaines personnes ne croyaient pas à la possibilité d’une deuxième vague.Je reste sur la position que j’ai défendue en CMP :…
Séance du 03/11/2020· Article premier (suite)· rapporteur Avis défavorable.
Séance du 03/11/2020· Article 1er· rapporteur Avis défavorable. L’adoption de ces amendements aurait pour effet de mettre fin dès le 16 novembre à l’état d’urgence sanitaire. Compte tenu de la situation sanitaire, les conséquences seraient particulièrement graves.J’ajoute que le conseil scientifique et le Conseil d’État ont émis un avis favorable sur cet article. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 03/11/2020· Article premier (suite)· rapporteur Avis défavorable.
Séance du 03/11/2020· Article premier (suite)· rapporteur Défavorable.
Séance du 03/11/2020· Article 1er(suite)· rapporteur …en développant des initiatives innovantes, grâce justement, aux avancées numériques. N’oubliez pas non plus qu’il est possible d’acheter français sur ces sites de commerce électronique. L’opprobre général ne doit pas être jeté sur eux, bien au contraire.Sur ces amendements, c’est donc un avis défavorable du rapporteur mais aussi du médecin que je suis, qui a passé toute sa carrière à se battre contre la maladie et qui essaiera par tous les moyens de continuer à le faire. (Les députés des groupes LaREM et Dem se lèvent et applaudissent.– M. Olivier Becht applaudit.)
Séance du 03/11/2020· Article 1er(suite)· rapporteur Je sais que la situation est moralement et financièrement difficile pour de nombreux commerçants. Je sais aussi que nombre d’entre eux se battent avec une énergie impressionnante, …
Séance du 03/11/2020· Article 1er(suite)· rapporteur L’éducation est essentielle et la décision de maintenir les écoles ouvertes, parce qu’il y va de l’avenir de nos enfants, ne peut être mise en regard avec celle de maintenir les commerces de détail fermés.
Séance du 03/11/2020· Article 1er(suite)· rapporteur Merci, madame la présidente. Excusez-moi de vouloir ainsi clarifier les choses mais j’ai entendu certaines comparaisons injustifiées lors de notre discussion en commission hier.
Séance du 03/11/2020· Article 1er(suite)· rapporteur …et la crise épidémique nous impose, malheureusement, de différer celles de nos activités qui ne sont pas impératives. (Claquements de pupitres sur les bancs du groupe LR – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et Dem.)
Séance du 03/11/2020· Article 1er(suite)· rapporteur Le confinement ne doit donc souffrir d’aucune inflexion, sinon il ne pourra pas être efficace. Il nous faut tenir bon pour protéger les Français et sauver des vies. La période est difficile…
Séance du 03/11/2020· Article 1er(suite)· rapporteur D’ici là, tout doit être mis en œuvre pour faire reculer la propagation du virus en limitant au maximum les déplacements pendant ce confinement, car c’est bien de cela qu’il est question avec la fermeture des commerces de détail. Limiter les déplacements au strict minimum, c’est d’ailleurs la définition même d’un confinement.Le Premier ministre, dimanche soir, a été clair : la priorité est aujourd’hui sanitaire, compte tenu de cette seconde vague, qui nous submerge.
Séance du 03/11/2020· Article 1er(suite)· rapporteur J’y vois la preuve que le dialogue est permanent et que l’exécutif est soucieux de s’adapter en permanence à l’évolution de la situation sanitaire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Le Président de la République a annoncé lors de son allocution du 28 octobre dernier qu’il y aurait une clause de revoyure – prévue dans dix jours maintenant. La porte n’est donc pas fermée, et tout dépendra de la réussite du confinement. (Mêmes mouvements.)
Séance du 03/11/2020· Présentation· rapporteur À nouveau, nous assumons pleinement vouloir conserver la possibilité pour le Gouvernement – selon l’évolution de l’épidémie, qui reste très incertaine – d’ajuster les politiques mises en œuvre pour soutenir notre économie, d’accompagner au mieux les Français dans cette période si difficile et de prévoir les aménagements nécessaires au fonctionnement des services publics, des collectivités territoriales et des écoles.Pour cette raison, la commission a accepté des amendements du Gouvernement visant à rétablir le champ des habilitations que nous avions acceptées en première lecture. Rappelons qu’…
Séance du 03/11/2020· Présentation· rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République L’heure est grave, et je sais que nous abordons tous cette nouvelle lecture avec la solennité que le contexte exige. Depuis l’examen en première lecture par notre assemblée de ce projet de loi, la dégradation de la situation sanitaire a contraint le Gouvernement à élargir à la moitié du pays le couvre-feu qui était en vigueur lorsque nous avons débattu du texte en commission. Puis, face à l’insuffisance de cette mesure pour freiner les contaminations, le Président de la République a pris, le 28 octobre, la seule mesure qui s’imposait : un nouveau confinement de la population.Prétendre vouloir …
Séance du 03/11/2020· Article 1er(suite)· rapporteur …afin de les rassurer et de les accompagner. Leur message est clair : l’État ne les laissera pas tomber. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)C’est pourquoi je me réjouis du plan en faveur du commerce de proximité, de l’artisanat et des indépendants, qui a été lancé le mois dernier. (Mêmes mouvements.) Demain sera présenté en conseil des ministres un quatrième projet de loi de finances rectificative, qui permettra de mobiliser 17 milliards d’euros supplémentaires pour faire face aux conséquences financières de la deuxième vague.
Séance du 03/11/2020· Article 1er(suite)· rapporteur Sachez que je les entends et que je les comprends.Le Gouvernement n’est pas sourd non plus, et il agit pour accompagner nos petits commerces et les aider à traverser cette nouvelle épreuve. Les ministres compétents, notamment à Bercy, sont pleinement mobilisés sur cette question, et ils sont en dialogue permanent avec les acteurs du secteur…
Séance du 03/11/2020· Article 1er(suite)· rapporteur Je l’ai fait et, durant tout le week-end, j’ai entendu les critiques, les incompréhensions et une forme de colère exprimée par les commerçants. Fortement touchés par la première vague, ils ont fait des efforts considérables pour se conformer aux prescriptions sanitaires.
Séance du 03/11/2020· Article 1er(suite)· rapporteur Je vais apporter une réponse portant sur l’ensemble de ces amendements relatifs aux modalités de réouverture de certains commerces de détail. Je dis bien « certains commerces de détail » puisque, pour moi, un grand nombre de commerces de proximité sont et resteront ouverts.