Le délai d’un mois supplémentaire sur l’ensemble du territoire est absolument nécessaire pour que nous ne relâchions pas trop rapidement nos efforts et que nous puissions profiter le plus possible de l’été à venir. Avis défavorable.
NIDéputé · Pas-de-Calais, 5e circonscription · Médecin · mandat terminé le 21 juin 2022
Le délai d’un mois supplémentaire sur l’ensemble du territoire est absolument nécessaire pour que nous ne relâchions pas trop rapidement nos efforts et que nous puissions profiter le plus possible de l’été à venir. Avis défavorable.
Vous proposez d’avancer au scrutin de juin 2021 l’application de la mesure prévue dans la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, censée s’appliquer à partir de 2022. Nous en avons débattu en février et je rappelle que l’application de cette mesure suppose d’importants ajustements et tests informatiques, notamment sur les logiciels. Sa mise en œuvre prématurée entraînerait d’importantes difficultés techniques et opérationnelles et des problèmes de sécurité, surtout un mois à peine avant les scrutins. Il n’est donc matériellement pas possible d’ant…
Ces amendements reposent sur deux logiques différentes. L’amendement no 88 propose de supprimer l’habilitation concernant la trêve hivernale pour que celle-ci ne soit pas prolongée ; les autres, au contraire, visent à supprimer l’habilitation pour prolonger la trêve dans la loi.S’agissant de l’amendement no 88, je n’ignore pas les effets qu’aurait une prolongation de la trêve hivernale pour les fournisseurs d’énergie et en matière d’endettement. Néanmoins, adapter la trêve en fonction de la situation est très utile, voire nécessaire pour de nombreux ménages modestes et précaires.En ce qui conc…
Certes, ces mesures ne sont pas très agréables, mais elles se révèlent parfois nécessaires.Le Gouvernement propose ici d’inscrire dans la loi – et non dans une ordonnance – la période d’application des modalités particulières de calcul de l’indemnisation des salariés des associations intermédiaires en contrat à durée déterminée d’usage – CDDU. Cet amendement devrait donc recueillir un large soutien. Avis favorable.
Le recours aux ordonnances a suscité de nombreux reproches.
Cet amendement propose de réduire le champ d’habilitation à prendre des ordonnances en matière d’activité partielle. Le projet de loi prévoit que ces ordonnances portent sur la prolongation et l’adaptation des dispositifs existants ; vous souhaitez les limiter à leur seule prolongation. Comme j’ai eu l’occasion de le dire à propos des amendements de suppression de l’article 7, le recours aux ordonnances sur les sujets visés par cet article est nécessaire puisque les aménagements dépendront de l’évolution de la situation sanitaire, sociale et économique que nous ne pouvons connaître aujourd’hui…
Or c’est précisément ce dont nous avons besoin aujourd’hui. Cela n’empêchera nullement le débat parlementaire ni les consultations élargies. Ce n’est pas un blanc-seing ; nous suivrons ces ordonnances et leur mise en œuvre. Certaines mesures seront infine inscrites dans la loi. Je préfère cette solution à la suppression sèche de toute possibilité d’adapter les outils utiles.En clair, la proposition du Gouvernement est non seulement bienvenue sur le fond mais nécessaire sur la forme. Avis défavorable.
Je suis bien entendu contre la suppression de cet article nécessaire qui permet de prolonger et d’adapter des mesures d’accompagnement opportunes.En habilitant le Gouvernement à procéder par ordonnances, l’article 7 permet d’adapter plusieurs dispositifs en fonction de l’évolution de la situation sanitaire, sociale et économique. La nature exacte des mesures à prendre dépendra de cette évolution, qu’on ne peut encore connaître. Je sais que le mécanisme des ordonnances peut faire grincer des dents mais si la Constitution le prévoit, c’est parce qu’il permet de réagir rapidement avec souplesse.
Favorable. L’application pendant le régime transitoire des mesures de soutien – reports de factures et suspension des loyers des locaux professionnels, par exemple – aux entreprises affectées par les mesures sanitaires est naturellement la bienvenue. Cet amendement démontre, s’il en était besoin, le soutien constant apporté depuis le début de la crise aux entreprises et aux salariés.
Là encore, ces alinéas introduisent une possibilité et non une obligation, dans le but de limiter le plus possible l’impact négatif de la crise et d’assurer la robustesse de la reprise. Cela va dans l’intérêt de l’entreprise, mais aussi des salariés. La mesure proposée préserve l’activité, et par conséquent l’emploi.Si le quota de jours de congés concernés est relevé de six à huit, c’est parce que le plus souvent, six jours sont déjà consommés en grande partie, voire totalement. Il s’agit simplement d’ajouter deux jours pour laisser une marge de manœuvre, sans quoi la prorogation serait souven…
Les dispositions de l’alinéa 32 consistent en une possibilité, non une obligation. Elles visent à fluidifier les successions de contrats lorsque les conditions d’activité le justifient, afin d’allonger les relations de travail qui n’ont pas pu se dérouler comme prévu à cause de la crise. L’objectif n’est donc aucunement de fragiliser les salariés, mais au contraire de concilier l’activité de l’entreprise et celle du travailleur. Sans ces aménagements, de nombreux salariés seront dans l’impossibilité de travailler. Enfin, ce dispositif est encadré par un accord collectif : on ne pourra donc pas…
Les amendements nos 153 et 207 proposent logiquement d’appliquer les aménagements au quorum actuellement prévus pour les assemblées délibérantes locales aux élections des présidents et des commissions permanentes qui auront lieu après les scrutins de juin. En effet, les aménagements actuels ne s’appliquent pas à ces élections, pour lesquelles un quorum spécifique des deux tiers est requis.L’amendement no 147 du Gouvernement me paraît toutefois préférable : contrairement à ceux de M. Acquaviva et M. Morel-À-L’Huissier qui ne concernent que les conseils régionaux, il porte sur les élections de t…
La collecte sous forme pseudonymisée des données ne doit pas servir d’épouvantail. Bien au contraire, cette modalité est prévue et encadrée par le règlement général sur la protection des données – RGPD. Ce format de traitement des données est particulièrement pertinent en matière de santé pour croiser les informations utiles à la connaissance et à la recherche médicale sans pour autant conduire à l’identification des personnes.Nous aurons aussi à traiter les formes de covid long, que nous ne comprenons pas encore. Comment y parvenir sans croiser les données dont nous disposons, par exemple les…
Je reviendrai en détail sur les deux questions importantes que sont la pseudonymisation et la durée de conservation lors de la discussion des amendements au texte de l’article. À ce stade, je ne citerai que l’avis du comité de contrôle et de liaison covid-19 que nous avons instauré. Composé en partie de parlementaires, notamment d’opposition, il a pour objet de contrôler strictement le déploiement des systèmes d’information. Or il regrette « l’écart entre le souhait de faciliter les finalités de recherche de la part du législateur d’une part, et les durées limitées de quelques mois retenues po…
Seules les données sanitaires seront recueillies dans le SNDS. Quand on sait l’importance qu’elles revêtent du point de vue scientifique, il serait incompréhensible qu’elles soient détruites dès la fin de l’année alors qu’elles peuvent – et doivent – encore être utilisées, d’une manière parfaitement respectueuse du droit à la protection des données personnelles.
Lorsque j’ai commencé mon travail du rapporteur sur ce texte, j’ai souhaité éclaircir le dispositif de cet article et m’assurer que toutes les garanties nécessaires à la protection des données personnelles étaient prises. Or ces garanties figurent d’ores et déjà dans le code de la santé publique et sont pleinement satisfaisantes, ainsi que l’a relevé le Conseil d’État.Surtout, la CNIL, que j’ai souhaité auditionner, m’a confirmé qu’à ses yeux, l’article 5 ne présente aucune difficulté. En commission, j’ai entendu des arguments invitant à ne pas prendre en considération son avis, prétendument l…
Ces amendements de suppression m’étonnent.
Je demande le retrait de l’amendement car cette proposition ne me semble pas opportune pour des raisons légistiques.
Le dernier alinéa du II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique dispose déjà qu’un décret détermine les conditions dans lesquelles est assurée la poursuite de la vie familiale de l’intéressé. Avis défavorable.
Avis défavorable : si les mesures de quarantaine concernent bien les voyageurs arrivant sur notre territoire, les mesures d’isolement concernent, quant à elles, tous les Français positifs ou cas contact. Je ne suis donc pas favorable au principe d’une mise à l’isolement d’office de nos concitoyens dans des lieux qui ne sont pas leur domicile. L’équilibre trouvé par le projet de loi ne semble préférable.
J’ai déjà exprimé un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Non !
Les auteurs des propositions formulées par la mission flash avaient pour ambition qu’elles soient débattues lors de la discussion d’un projet de loi instituant un cadre pérenne et général des dispositifs de gestion des urgences sanitaires dans leur ensemble. Ce n’est pas le texte dont nous discutons aujourd’hui ; je vous propose donc de retirer votre amendement et d’en rediscuter dans le cadre du projet de loi de pérennisation. Avis défavorable.
Cet amendement est satisfait, car le Premier ministre transmet au Parlement un rapport hebdomadaire sur les mesures prises en application de l’état d’urgence sanitaire. Ce rapport est transmis aux présidents de groupe et publié sur la page du site de l’Assemblée dédiée à la commission des lois. Je demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
Regardez les chiffres !
Déposez des amendements, alors !
L’introduction de cette disposition a été rendue nécessaire par l’annonce faite par le Président de la République le jeudi 29 avril dernier, car seul l’état d’urgence sanitaire permettait de prendre des mesures d’interdiction de sortie du domicile, à savoir le confinement et le couvre-feu.La prolongation du couvre-feu au-delà du 1er juin ne fait plaisir à personne. Elle doit néanmoins permettre de faire face à une situation sanitaire qui demeure préoccupante et fragile. Je vous rappelle que la sortie du second état d’urgence sanitaire se fera dans des conditions sanitaires moins favorables que…
Avis défavorable. Le RGPD s’applique en toutes circonstances, dès que les données personnelles sont concernées ; il est inutile de le préciser. Concernant TousAntiCovid, la question ne se pose pas. En effet, l’application carnet s’utilise en local, comme toutes les applications dites en portefeuille ; elle stocke les QR codes sur le téléphone personnel, et non sur une base de données externe.
L’amendement est satisfait : toutes les mesures de l’état d’urgence sanitaire et du régime transitoire font d’ores et déjà l’objet d’adaptations dans les outre-mer. Avis défavorable.S’agissant des QR codes, ils seront examinés par des lecteurs, comme ceux qu’utilisent les contrôleurs dans le train ou le métro ; ils ne nécessitent pas de personnel.
Un lecteur suffira !