Mme Valérie Létard

…s’y ajoutent l’accession à la propriété pour tous les ménages, la relance de l’attractivité de l’investissement locatif, qui est en berne.Je rappelle à ce titre l’urgence de traduire concrètement le grand plan logement annoncé par le premier ministre, et qui tient à cœur au ministre du logement,…

Nous partageons le constat qui fonde cette proposition de loi. L’accès au logement est devenu un obstacle concret au recrutement et à la fidélisation des agents publics. Un poste peut rester vacant, ou être quitté, parce que le territoire où il est implanté ne permet plus de se loger dans des conditions soutenables.Le problème d’attractivité de la fonction publique est réel. En 2022, 15 % des postes ouverts aux concours externes de la fonction publique d’État n’ont pas été pourvus. À l’AP-HP, 21 % des lits étaient fermés, dont près de 70 % faute de personnel. Dans la fonction publique territor…

Sans plagier les propos de mes collègues, je regrette le manque de nuance et d’équilibre de votre proposition de titre.Reconnaissez toutefois que l’outil d’investissement dans le locatif que nous proposons est un des seuls, ou un des rares outils ouverts aux personnes ayant des revenus moyens ou modestes, voire très modestes, permettant d’améliorer la performance énergétique. L’amortissement, plafonné à 8 000 euros, reste raisonnable par rapport aux dispositifs existants, tel celui de la location meublée non professionnelle, et il évitera peut-être le recours au bail code civil, ce qui serait …

Cet amendement propose le dépôt annuel d’un rapport sur les niches fiscales, qui figure déjà en annexe du projet de loi de finances. L’amendement étant satisfait, je demanderai son retrait ; à défaut, avis défavorable.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée et j’attends l’avis du gouvernement pour être éclairée sur l’opportunité d’un tel rapport.

Le rapport Rivaton, rendu public il y a quelques mois, a montré qu’il était urgent de prendre des dispositions permettant une meilleure protection solaire extérieure. La disposition proposée est pleine de bon sens : elle facilitera et simplifiera l’accompagnement des travaux de copropriété. On ne peut, madame Chatelain, que soutenir votre initiative !

L’amendement de Mme Chatelain tombe à pic : il suffit de sortir de l’hémicycle et d’aller dehors pour comprendre que nous faisons face à une accélération du réchauffement climatique.

L’amendement prévoit en effet l’allongement à vingt-cinq ans de la durée des prêts collectifs pour les logements en montagne. La durée de vingt ans, actuellement en vigueur, est alignée sur la durée maximale de l’éco-PTZ copropriété pour la rénovation globale. Il est donc raisonnable de maintenir cette cohérence et problématique de prévoir une dérogation uniquement pour les logements en montagne. Je vous propose de retirer l’amendement.

L’amendement no 6 de Mme Chatelain remplace l’expression « estimé équivalent par le prêteur », qui peut sembler trop subjective – c’est aussi l’avis des représentants du secteur –, par une formule plus objective, « présentant des garanties équivalentes ». Nous y sommes favorables et nous proposons le retrait de l’amendement no 85 au bénéfice de l’amendement no 6, dont la rédaction est meilleure.

Défavorable.

Comme je l’ai dit, demande de retrait au profit de l’amendement à venir de Mme Le Meur ; à défaut, avis défavorable.

Défavorable.

Oui, ils doivent prendre une assurance !

Avis défavorable. Je serai également défavorable à tous les amendements qui suivent afin de conserver la nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques, à l’exception de l’amendement de Mme Le Meur, qui prévoit le dépôt d’un rapport après cinq ans pour en corriger les effets si nécessaire.Avec MaPrimeRénov’, dans le passé, les interventions portaient principalement sur des monogestes – un seul corps d’État réalisait un geste isolé. Les artisans pouvaient donc intervenir.Aujourd’hui, la rénovation globale domine, et elle impose des groupements momentanés d’entreprises. Ce…

Contrairement à ce qu’indique l’exposé sommaire de votre amendement, les trois dispositifs sont déjà cumulables – et c’est normal, puisque niches fiscales et subventions publiques répondent à des logiques différentes. Demande de retrait car l’amendement est satisfait.

Je comprends vos motivations et votre mobilisation, monsieur Jolivet, mais il est déjà prévu que les SCPI pourront accéder au dispositif Jeanbrun. En revanche, vous souhaitez qu’elles puissent en bénéficier tout en louant à un membre de leur famille. Je viens de donner un avis défavorable sur un amendement portant sur ce sujet. C’est pourquoi je vous proposerai de retirer cet amendement.

Limiter le dispositif à deux logements orienterait les investisseurs qui ont plus de moyens à mettre vers le régime LMNP. Or là, c’est open bar : loyers libres, aucune contrainte, possibilité de louer pour une courte durée, etc. Avis défavorable, en raison de ce potentiel effet de bord.

Avis défavorable, puisque la commission a adopté l’inclusion de la transformation de bureaux en logements dans le champ du dispositif Jeanbrun. L’intérêt de cette mesure est évident : élargir à tout bâti transformé la possibilité de le rendre à l’investissement locatif, surtout quand il permet, avec des loyers abordables, que le logement soit accessible.

Défavorable.

Comme M. Echaniz l’a rappelé, il s’agit bien de proposer une majoration du taux quand le logement est vacant depuis deux ans au moment de son acquisition. Il n’y aura donc pas d’effet d’aubaine : soit le logement est vacant depuis plus de deux ans et le nouveau propriétaire aura alors l’opportunité de bénéficier du Jeanbrun, soit il ne l’est pas et il sera acheté par d’autres acquéreurs, d’autres investisseurs. Dans tous les cas, le marché ne sera pas bloqué. (M. Iñaki Echaniz applaudit.)

Favorable, en effet !

Il s’agit, avec le dispositif Jeanbrun, de trouver un équilibre entre deux exigences. D’une part, un soutien fiscal à l’investissement locatif, par un mécanisme d’amortissement. D’autre part – et je resterai ferme sur ce point –, la garantie de loyers modérés. Nous savons que le loyer contraint énormément le pouvoir d’achat des ménages. Il faut donner la possibilité d’accéder à un logement où les loyers sont maîtrisés – cela va du logement locatif intermédiaire (LLI), qui s’adresse à des gens qui ont déjà un certain revenu, au logement très social. Il est essentiel de maintenir cet équilibre. …

Je l’ai rappelé tout à l’heure : le débat a largement eu lieu à l’occasion du PLF et nous avons trouvé un point d’équilibre à neuf ans. Restons-en à ce compromis. Il paraît raisonnable et il est très attendu par le secteur.

Cet amendement, ainsi que les trois suivants, tend à modifier la durée minimale de location obligatoire après les travaux. La durée de neuf ans avait fait l’objet de longs débats : elle constitue un point d’équilibre. Le fait que certains amendements proposent de l’abaisser à six ans et d’autres de la porter à douze ans montre bien qu’il faut, à un moment, arbitrer – ce qui a déjà été fait dans le cadre du projet de loi de finances. Mon explication vaut pour l’ensemble des amendements sur le sujet : il convient de maintenir la durée de neuf ans ; je serai donc défavorable à tous ceux qui s’en …

La commission a émis un avis défavorable.Toutefois, je me suis rendue dans les territoires français des Antilles il y a quelques mois à peine, pour me rendre compte de l’état du bâti ancien et j’ai pu y mesurer combien le chemin qui reste à parcourir était long. Je suis donc tentée d’émettre à titre personnel un avis favorable, car c’est le seul moyen d’assurer la rénovation de ce patrimoine immobilier, qui est en train de sortir de nos radars.Monsieur le ministre, je vous sais sensible à la question de l’adaptation aux outre-mer des normes et décisions applicables en France hexagonale. Elle s…

L’amendement tend à ajouter au critère de performance énergétique des travaux un critère de mise aux normes d’accessibilité. Si l’intention ne peut être que partagée, les contraintes techniques du bâti ancien font bien souvent obstacle à l’adaptation complète des logements à des habitants en situation de handicap. Par exemple, certains logements se trouvent au sixième étage d’immeubles dans lesquels des ascenseurs ne peuvent être installés.L’adoption de l’amendement exclurait du dispositif Jeanbrun une partie du parc ancien et empêcherait la rénovation énergétique des logements, au motif qu’il…

Avant de donner mon avis sur ces amendements, permettez-moi de rappeler que la réduction de financements budgétaires de MaPrimeRénov’, prévue par le budget décidé par M. Barnier, était compensée par une augmentation du financement par les C2E – certificats d’économie d’énergie. Globalement, le dispositif bénéficiait de la même enveloppe que le prêt à taux zéro qui, censé disparaître, a finalement été déployé sur tout le territoire, pour le neuf comme pour l’ancien, rencontrant un vrai succès. Pour la première fois depuis des années, le gouvernement de M. Barnier avait remis en vigueur la RLS à…

Si je comprends bien, ces amendements ne visent pas à mettre fin à l’obligation faite aux propriétaires d’engager des travaux pour bénéficier du dispositif Jeanbrun. Ils tendent simplement à supprimer la condition que le coût de ces travaux représente 20 % du prix du logement, au motif qu’elle pourrait être injuste, car selon qu’on habite un territoire en déprise ou en région parisienne, le prix d’un studio de 30 mètres carrés variera fortement, de l’ordre de 70 000 euros d’un côté ou de 350 000 euros de l’autre, ce qui aura des conséquences significatives sur le montant des travaux à réaliser…

Voilà ! Eh oui !

Je vous encourage à aller dans les communes moyennes du bassin minier dont je vous ai parlé, qui ne sont pas en zone tendue, mais où l’on manque cruellement de logements et où il faut favoriser la décohabitation. Vous irez dire à ces ménages qu’il faut laisser leurs logements vacants, ne pas les requalifier et ne pas accompagner leur transformation. Avis défavorable.