Article 41
Dispositif
I. – Il est institué, à compter du 1 er janvier 2027, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des communes, dénommé « dotation de compensation des charges d’action sociale liées à l’hébergement d’urgence ».
Son montant est fixé à 30 millions d’euros pour 2027. Il est fixé chaque année par la loi de finances.
II. – Cette dotation est répartie entre les communes dont le nombre de places d’hébergement financées par l’État et situées sur leur territoire au 1 er janvier de l’année précédente, rapporté à leur population, est supérieur au ratio constaté au niveau national.
Sont prises en compte les places en centres d’hébergement d’urgence, les places en centres d’hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à l’article L. 345‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que les places d’hébergement d’urgence mobilisées dans des établissements hôteliers.
La dotation est répartie entre les communes éligibles proportionnellement au nombre de places excédant celui qui résulterait de l’application à leur population du ratio national mentionné au premier alinéa.
III. – La dotation a pour objet de compenser les charges d’action sociale supportées par les communes bénéficiaires du fait de l’accueil, sur leur territoire, des personnes prises en charge au titre des dispositifs mentionnés au II.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
L’hébergement d’urgence relève de la responsabilité de l’État.
Sa mise en œuvre est toutefois concentrée dans certaines communes qui accueillent un nombre particulièrement élevé de places d’hébergement, qu’il s’agisse de centres d’hébergement d’urgence, de centres d’hébergement et de réinsertion sociale ou de personnes hébergées dans des établissements hôteliers mobilisés par l’État.
Si l’État assure le financement des dispositifs d’hébergement relevant de sa compétence, aucun mécanisme général ne compense spécifiquement les charges d’action sociale supportées par les communes en fonction du nombre de places d’hébergement implantées sur leur territoire.
Or, la concentration actuelle entraîne des charges d’action sociale pour les communes concernées et leurs centres communaux ou intercommunaux d’action sociale : aides d’urgence, accompagnement social, accès aux droits ou encore missions de domiciliation.
L’UNCCAS avec qui cet amendement a été travaillé souligne que sept CCAS ou CIAS sur dix ont dû revoir leur budget à la hausse depuis 2020 et 62 % dépendent principalement de la subvention versée par leur commune.
Cet amendement crée donc une dotation de compensation d’un montant de 30 millions d’euros en 2027, destinée aux communes qui accueillent une concentration de places d’hébergement financées par l’État supérieure à la moyenne nationale au regard de leur population.
Afin de retenir un critère simple et vérifiable, l’éligibilité est appréciée à partir du nombre de places situées dans la commune au 1er janvier de l’année précédente. Ces données sont déjà recensées par les services de l’État.
La répartition de la dotation tient compte de l’effort d’accueil excédant la moyenne nationale : pour chaque commune éligible, elle est calculée proportionnellement au nombre de places dépassant celui correspondant à l’application du ratio national à sa population.
Cette dotation vise ainsi à mieux prendre en compte les charges sociales supportées localement par les communes dans lesquelles l’État concentre une part importante de son offre d’hébergement.