M. Michel Lefait

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les établissement de santé privés à but non lucratifs » les mots : « Pour la mise en œuvre des conventions qu’ils concluent avec un centre hospitalier et universitaire en application de l’article L. 6142‑5, les établissements de santé privés d’intérêt coll

Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1° L’article L. 111‑2 est ainsi rédigé : «  Art. L. 111‑2 . – Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents sont associés à la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme. « La région, les départements et collectivité

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La conférence territoriale de l’action publique définie à l’article L. 1111‑9‑1 comprend une commission de la culture, une commission du sport et une commission du tourisme. »

A l’alinéa 16, substituer au mot : « général, », les mots : « départemental, prépare et met en œuvre la politique touristique du département. Il ».

Après le mot : « biens », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « de la fourniture de services ou de la facturation de charges locatives notamment s’agissant de fluides consommés ; ».

Après l’article L. 133‑15 du code monétaire et financier, est inséré un article L. 133‑15‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 133‑15‑1 . – Un système d’authentification du client, utilisé lors de toute opération de paiement par internet entre un particulier et un professionnel, est mis en place au plus ta

I. Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le juge ordonne toutes mesures nécessaires à la conservation des preuves, y compris celles détenues par le professionnel. » II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 : « Sans préjudice de l’alinéa précédent, les mesures (le res

Après le mot : « biens », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « de la fourniture de services ou de la facturation de charges locatives notamment s’agissant de fluides consommés. ».

I. A l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’un même professionnel à ses », les mots : « d’un ou plusieurs professionnels à leurs ». II. En conséquence, aux alinéas 33 et 34, substituer aux mots « du professionnel », les mots : « du ou des professionnels ».

Après la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L 464‑2 du code de commerce , il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il peut être tenu compte d’un programme de réparation proposé par l’entreprise dès lors qu’il sera accepté par décision de l’Autorité et exécuté sous la surveill

Après l’article L. 133‑15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133‑15‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 133‑15‑1 - Un système d’authentification du client, utilisé lors de toute opération de paiement par internet entre un particulier et un professionnel, est mis en place au plus

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « a) A l’occasion de la vente de biens, de la fourniture de services ou de la facturation de charges locatives notamment s’agissant de fluides consommés. »