M. Christian Jacob

Substituer au mot : « six », le mot : « trois ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « tout en assurant une consultation avec les élus locaux directement concernés par ces projets ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de préservation du patrimoine, ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et d’évaluation environnementale ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en matière économique, financière, de défense et de sécurité ».

Les membres dirigeants de SNCF Réseau n’exercent pas de fonction au sein des instances dirigeantes de SNCF Mobilité.

Les membres dirigeants de SNCF Mobilité n’exercent pas de fonction au sein des instances dirigeantes de la SNCF.

Les membres dirigeants de SNCF Mobilité n’exercent pas de fonction au sein des instances dirigeantes de SNCF Réseau.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, et avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement remet au Parlement un rapport décrivant les conditions financières du maintien des lignes les moins fréquentées du réseau ferroviaire.

Avant l’élaboration des prochains contrats de plan État-Région, le Gouvernement s’engage à entamer une réflexion associant les différents niveaux de collectivités, en particulier des régions, sur l’avenir des lignes catégorisées UIC 7 à 9. Cette réflexion permet en premier lieu de réfléchir à une n

À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot : « public », insérer les mots : « , les obligations d’information reposant sur l’entreprise de transport ferroviaire, ».

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : «  c) Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une région conventionne avec une entreprise de transport proposant des services de transport ferroviaire de voyageurs librement organisés sur son territoire, afin de permettre

L’article L. 2121‑2 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « services », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’intérêt national et des services librement organisés assurés dans son ressort territorial. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « 

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Après le mot : « territorial », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « et en direction de celui-ci ».

Le titre préliminaire du livre I er de la deuxième partie du code des transports est abrogé.

Les membres du conseil d’administration de SNCF Réseau n’exercent pas d’autres fonctions au sein des autres entités du groupe en charge d’activités de transport.

Compléter cet article par les mots : « et l’environnement juridique et législatif applicable à ces installations ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En application du deuxième alinéa de l’article 139 du Règlement, est exclu du champ d’investigation de la commission d’enquête tout aspect lié aux intrusions de militants de Greenpeace au mois d’octobre et novembre 2017 dans les centrales de Cattenom e

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En application du deuxième alinéa de l’article 139 du Règlement, est exclu du champ d’investigation de la commission d’enquête tout aspect lié à l’accident survenu sur la centrale de Civaux pour lequel une information judiciaire a été diligentée. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En application du deuxième alinéa de l’article 139 du Règlement, est exclu du champ d’investigation de la commission d’enquête tout aspect lié au fonctionnement de la centrale de Fessenheim pour lequel une plainte a été déposé au pôle de santé publique

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En application du deuxième alinéa de l’article 139 du Règlement, est exclu du champ d’investigation de la commission d’enquête tout aspect lié à l’explosion sur la centrale de Flamanville sur laquelle une procédure judiciaire est en cours ».