M. David Habib

Au début de l’alinéa 56, insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé et dans le cadre des compétences dévolues aux sociétés anonymes d’habitations à loyer modéré, définies au présent article, »

À l’alinéa 19, après la référence : « 2° bis  », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l’habitat ».

À l’alinéa 13, après la référence : « 19 ° », insérer les mots : « En cas de carence avérée du secteur privé, et dans le cadre des compétences dévolues aux offices publics de l’habitat définies au présent article, »

Supprimer l’alinéa 2.

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Le II de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifié : 1° L’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 » 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une évaluation qua

Supprimer cet article.

« Chapitre IV bis « Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti « Article XXX « L’article L. 111‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupem

Supprimer les alinéas 9 et 10.

Rédiger ainsi les alinéas 112 à 114 : « V. – L’article 10 de la loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée est complété par deux alinéas ainsi rédigés « 4° Pour les offices publics de l’habitat mentionnés à l’article

I. – Lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat sont appelés, en application d’une loi, à nommer respectivement un député et un sénateur pour siéger, en cette qualité, au sein d’un organisme extérieur au Parlement, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, un membre de la majorité

« I. – Lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat sont appelés, en application d’une loi, à nommer respectivement un député et un sénateur pour siéger, en cette qualité, au sein d’un organisme extérieur au Parlement, ils désignent alternativement, chacun en ce qui le concerne, un membre de la majorit

Supprimer l’alinéa 11.

À la fin de l’alinéa 15, substituer à l’année : « 2040 » l’année : « 2050 ».

I. – Substituer aux alinéas 8 et 9 les trois alinéas suivants : «  Art. L. 111‑5 . – Au sens et pour l’application de la présente section, est considéré comme « gaz fatal » : - le gaz de mine, dont la récupération s’effectue sans intervention autre que celles rendues nécessaires pour maintenir en

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « du charbon et de tous les hydrocarbures, quelle que soit la technique employée, à l’exception du gaz de mine défini à l’article L. 111‑5 afin de parvenir à un arrêt définitif » les mots « des hydrocarbures, à l’exception du gaz fatal défini à l’article L. 11

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « à la recherche et ».

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 111‑5‑1.  – Au sens et pour l’application de la présente section, est considéré comme “gaz de Lacq” le gaz dont l’exploitation s’effectue dans le cadre des décrets titres miniers portant sur les concessions dites de « Lacq Nord », « Pécor