M. Jérôme Guedj

C’est caricatural, madame la ministre !

Nous abordons effectivement la deuxième partie du PLFSS, relative aux recettes. L’une de nos priorités sera de garantir des recettes supplémentaires, notamment par l’amélioration du recouvrement lorsque cela s’avère nécessaire.Plusieurs articles sont pertinents à cet égard, notamment l’article 4. Toutefois, nous vous proposons un amendement visant à maintenir le principe de publicité des créances de sécurité sociale. En effet, cet article prévoit son remplacement par une simple transmission au président du tribunal de commerce. Or la liste des créances de sécurité sociale d’une entreprise défa…

Le rapporteur général pose les bonnes questions. Madame la ministre, vous nous expliquez que les engagements baissent car il y a moins de sollicitations. Nous avons du mal à entendre que les établissements hospitaliers, dont nous connaissons tous les difficultés, sollicitent moins le Fmis et que, par conséquent, actant au mois de juillet la raréfaction des demandes d’engagement et des projets d’investissement, vous en baissez la dotation.La situation renvoie à l’état de santé financière des établissements de santé. En effet, les investissements sont aussi reportés quand la capacité d’autofinan…

Les modifications de ces dispositions, pour pertinentes qu’elles soient, ne changeront en effet pas les allocations pour 2025. Nous voterons toutefois pour ces amendements, tout simplement parce qu’ils indiquent l’avenir que nous souhaitons pour l’hôpital.Au cours des discussions budgétaires avec le précédent gouvernement, nous sommes parvenus à augmenter l’Ondam de 1 milliard d’euros pour 2025. Nous avons également voté cette année, en première lecture, une augmentation de l’Ondam par rapport au texte initial – augmentation que la poursuite de nos débats, je l’espère, confirmera.Gardons bien …

…mais j’ai envie de tout faire pour que nous parvenions à nous doter d’un PLFSS satisfaisant. Mon groupe ne prendra donc pas le risque de soutenir cet amendement de suppression.

Il est incontestable que la trajectoire 2025 ne nous convient pas, ne serait-ce qu’en raison de la dégradation du déficit de la sécurité sociale, encore pire que prévu. Cela étant, notre assemblée est amenée à examiner en deuxième lecture le PLFSS dans des conditions que nous n’avions plus connues depuis 2022. D’ordinaire, ces articles, dans un mouvement de protestation et d’humeur, nous les supprimions sans hésiter car nous savions qu’un 49.3 viendrait, de toute manière, balayer tout notre travail. La situation est différente ce soir et je n’ai pas honte de reconnaître que je suis sensible à …

Si seulement !

Très bien !

Il s’agit de dégager un fonds d’urgence de 200 millions d’euros pour les Ehpad. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

L’amendement du gouvernement permet d’embarquer tous ceux qui doivent être concernés par la suspension pleine et entière de la réforme des retraites, quelle que soit leur situation – je pense aux carrières longues – ou l’endroit où ils vivent – y compris à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, comme le prévoit l’amendement du gouvernement. C’est la raison pour laquelle – je vous le dis avec beaucoup de franchise –, je suis abasourdi devant les circonvolutions de certains à gauche, qui cherchent toutes les bonnes raisons pour ne pas voter ce qui constituera une avancée pour des centaines de mi…

J’insiste à nouveau, à l’attention de ceux qui sont opposés au doublement des franchises médicales : puisque l’article 49 chiffre l’Ondam et que le montant des franchises relève d’une décision réglementaire, le seul moyen juridique de contraindre le gouvernement à renoncer à ce projet est de voter l’amendement no 713, qui augmente le sous-objectif « Dépenses de soins de ville » de 2,3 milliards d’euros, soit le montant correspondant au rendement des franchises.

Chers collègues, à quel point doutez-vous de votre capacité à convaincre les Français en 2027, puisque tel est le grand rendez-vous démocratique qui permettra de trancher ?Ce débat a fracturé le pays ; ce que nous avons obtenu, c’est une suspension de l’application de la réforme afin que la discussion soit rouverte, afin que lors de la présidentielle de 2027 la question sociale, la question du travail, la question de la protection sociale, la question des retraites soient au cœur du débat démocratique. Nous devrions tous en être satisfaits ! (Mêmes mouvements.)Des syndicats réformistes nous in…

Au moment de nous prononcer sur cette suspension (« Décalage ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), une seule question doit nous animer : est-ce que nos concitoyens bénéficieront de ce que nous allons voter dans un instant ? Est-ce qu’en 2026 et en 2027, ceux qui auraient été pénalisés par la réforme Borne pourront bénéficier de sa suspension ? Honnêtement, la réponse est oui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – « C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Qu’ils aient une carrière longue, 62 ans et 9 mois, 170 trimestres de cotisation, qu’ils soient actifs ou supe…

De 0,9 % !

J’insiste solennellement : si vous êtes contre le doublement des franchises médicales, le seul moyen de les empêcher, c’est de voter cet amendement – et lui uniquement ; or l’adoption d’un des précédents le ferait tomber. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Samedi dernier, en rejetant l’article 18, nous avons refusé la création de nouvelles franchises médicales. Cependant, le gouvernement envisage toujours de doubler celles qui existent et il peut le faire par décret. Toutefois, ce décret ne peut être pris qu’en application d’une trajectoire budgétaire. Cet amendement est le seul qui modifie cette trajectoire – en ajoutant 2,3 milliards d’euros au sous-objectif de l’Ondam relatif aux soins de ville – afin d’empêcher le doublement des franchises médicales – celles-ci ont déjà doublé il y a deux ans. Une fois cet amendement adopté, le gouvernement …

Oui, à la prévoyance !

Nous veillerons à ce que cette augmentation de l’Ondam se traduise effectivement par des moyens supplémentaires pour l’hôpital afin d’éviter les tarifications négatives, et non, madame la ministre, par une mise en réserve de ces crédits, qui n’améliorerait pas la situation de l’hôpital.La deuxième priorité, ce sont les soins de ville. Or votre fameuse mesure de doublement des franchises médicales, à laquelle nous nous opposons, réduit les moyens destinés aux soins de ville de 2,3 milliards d’euros. Un seul amendement permet de revenir sur cette disposition ; il faut que nous puissions le défen…

Il était important que nous évoquions aujourd’hui les sujets essentiels que sont la suspension de la réforme des retraites et le renoncement au gel des pensions et des prestations sociales. Mais il aurait été très problématique que nous ne puissions pas parler de ce qui constitue le cœur du réacteur du PLFSS, à savoir le niveau des dépenses d’assurance maladie ; c’est pourquoi je me réjouis que nous puissions le faire.La dépense de l’assurance maladie, qui se décline en plusieurs volets, s’élève à 270 milliards. Nous aborderons cet article suivant trois priorités.La première consiste à renforc…

La Fédération hospitalière de France, sollicitée à propos de cette mesure, indique soutenir ce type de dispositif d’incitation collective à la pertinence sur la base d’objectifs partagés et d’un mécanisme individuel pour les établissements dont les pratiques présentent les écarts les plus importants. Ceux-là, indique-t-elle, contribuent directement à une meilleure prise en charge des patients.Ainsi les acteurs hospitaliers eux-mêmes, attachés à la défense du service public, reconnaissent-ils qu’il y existe des disparités de fonctionnement. Quand on aime le service public, on n’est pas conserva…

Cette ligne rouge est de ne pas pénaliser les assurés sociaux, qu’il s’agisse de leur reste à charge – raison pour laquelle nous sommes opposés aux franchises médicales – ou de toute forme de pénalisation s’agissant du niveau de prestation.Comme il est possible de réaliser des gains d’efficience à l’hôpital, la philosophie de cet article 27 nous intéresse tant qu’il ne verse pas dans les excès de « l’hôpital entreprise » ou de la rentabilité à tout prix. Ainsi, nous sommes toujours opposés aux abus de la tarification à l’activité, qui n’inclut d’ailleurs pas la dimension de l’efficience.Les ac…

Nous n’avons jamais été opposés à la recherche d’économies dans les dépenses de l’assurance maladie, mais avec une ligne rouge infranchissable.

Nous avons abordé la partie consacrée aux dépenses de ce PLFSS avec la volonté de nous assurer que chaque euro dépensé par l’assurance maladie permettait d’améliorer l’accès aux soins, ainsi que la qualité et la pertinence des soins. Nous savons tous qu’il existe, du côté de l’efficience, une marge de progression.

Voilà !

Je trouve nos débats de grande qualité. Je le dis à mon ami Yannick Monnet, parce que parfois nous débattons à front renversé. Tout à l’heure, il nous a interpellés en disant que la disposition relative au dépassement d’honoraires n’était pas la bonne et qu’elle n’était pas bien ciselée. Là, il nous fait une proposition dont je partage totalement la finalité ; toutefois, je veux aussi partager avec vous mes interrogations.Il n’est pas anodin de priver les patients d’un remboursement sur les prescriptions faisant suite à une consultation médicale. Je veux que nous soyons au clair sur les conséq…

…nous nous abstiendrons et laisserons l’Assemblée en décider.Au moment où l’on s’apprête à voter l’article 30, je voudrais qu’on prenne la mesure de tout ce que nos débats ont permis d’accomplir depuis l’adoption, hier, de la partie recettes du PLFSS.Nous avons réussi à supprimer la création des nouvelles franchises, envisagée par le gouvernement (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Huées prolongées sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR et claquements de pupitre. – Vives exclamations continues sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), à atténuer les dispositions relatives à…

Nous partageons les interrogations sur cette taxe facultative ;…

C’est ChatGPT qui les a trouvées ?

Je suis d’accord sur ce dernier point : nous souhaitons aborder ceux des articles qui suscitent le plus de débats, notamment ceux dont le premier ministre s’est engagé à ce que l’Assemblée puisse s’en saisir – ce qu’elle fera pour l’article relatif à la suspension de la réforme des retraites, puisque l’article 45 bis sera appelé par priorité. Nous pensons toutefois que d’autres articles devraient faire l’objet de cette procédure et être discutés, à cause des dispositions qu’ils prévoient, comme le gel des prestations ou la fixation de l’objectif de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Avançon…

Sur le fondement de l’article 49-1. Les mêmes causes produisent les mêmes effets. Je répète ce que j’ai dit tout à l’heure : il est cocasse, savoureux et décalé de constater que ceux qui nous expliquaient hier qu’il ne fallait surtout pas aborder la partie dépenses, s’offusquent aujourd’hui que nous ne puissions l’examiner avec toute la rigueur nécessaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EPR et sur quelques bancs du groupe Dem. – M. Jean-Yves Bony applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)