M. Hervé Gaymard

L’article L. 1111‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Tout transfert de compétences entre État et collectivités, ou entre collectivités, est précédé d’une évaluation des modalités de compensation financière de ce transfert. « Le Gouve

Supprimer cet article.

Les départements et les régions sont administrés par des assemblées délibérantes distinctes, composées de conseillers territoriaux, siégeant à la fois dans leur conseil départemental et leur conseil régional respectifs, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017.

Supprimer l’alinéa 2.

I – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « promotion du tourisme dont la ».

À la fin de l’alinéa 3 , supprimer les mots : «  ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

II. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». IV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 18 dans la rédaction suivante : « 8° Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; ».

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».

Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : «  a) Le 3° du I est complété par les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi n° du portant nouvelle organisation territoriale de la République » ; « b) Le 4° du I est ainsi modifié : « – Après la première o

Supprimer cet article.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut être adapté »  les mots : « fait l’objet d’une adaptation ».

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « à l’élaboration » les mots : «  aux modalités de mise en œuvre des orientations stratégiques et des objectifs ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, un mois avant le dépôt en conseil des ministres du projet de loi de finances pour 2016, un rapport détaillant les différentes options financières envisageables en vue de la compensation des transferts de compétences prévus dans la présente loi.

L’article L. 133‑1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes disposant de plusieurs offices de tourisme à la date du 1 er janvier 2015 peuvent les maintenir lorsque coexistent, sur le même territoire, plusieurs sites touristiques distincts du fait de leur situati

Après l'article 24 bis , insérer la division et l'article suivants : CHAPITRE Ier bis Création de la collectivité territoriale de Savoie Mont-Blanc Article 24 ter I. – La troisième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un livre VII ainsi rédigé : « 

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Rétablir un article 1 er A ainsi rédigé : I. – Le titre I er , les articles 46, 48 et le premier alinéa de l’article 51 de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendri

À l’alinéa 12, après la référence : « L. 121‑37 », insérer les mots : « auxquelles s’ajoute une part des recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée à l’article 265 du code des douanes ».

Après la première occurrence du mot : « logement », supprimer la fin de l’alinéa 4.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le gestionnaire de réseau » les mots : « les gestionnaires de réseaux ».

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue de ces expérimentations, une analyse des coûts et bénéfices est réalisée conjointement par les acteurs impliqués et les gestionnaires des réseaux de distribution et de transport concernés, placés sous l’égide de la Commission de régulation

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « sur les infrastructures qu’il exploite ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 6.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

À l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « consommation », insérer les mots : « , les modalités d’approbation des modèles de contrats proposés par les opérateurs d’effacement aux consommateurs ».

À l'alinéa 2, après le mot : « peuvent, », insérer les mots : « ainsi que leurs établissements publics, ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La localisation de ces points de charge, ainsi que les modalités de recharge des véhicules prévus par les plans de développement mentionnés à l’alinéa précédent, font l’objet d’une concertation avec les gestionnaires de réseaux concernés. ».

Supprimer cet article.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en cohérence avec les objectifs déterminés dans les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie ».

Conformément à l’article 72 de la Constitution, et notamment son premier alinéa, il est créé la collectivité territoriale Savoie Mont-Blanc, qui regroupe le conseil départemental de Savoie, le conseil départemental de Haute-Savoie, et les attributions précédemment déléguées à l’assemblée des pays de

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° L’article L. 4123‑1 est abrogé ; ».

Au premier alinéa de l’article L. 3631‑8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « fonction », sont insérés les mots : « de maire ».

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