Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 183 Tombé
M. Hervé Gaymard LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 juillet 2014· sort le 18 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° L’article L. 4123‑1 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de maintenir la faculté, qui avait été ouverte en 2010, pour deux départements limitrophes d’une même région, de faire le choix de fusionner entre eux.
Même si les périmètres des régions évoluent, il n’y a aucune raison objective de retirer aux départements cette possibilité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.