M. Nicolas Forissier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le Haut Conseil à la simplification pour les entreprises est chargé d’évaluer les normes applicables aux entreprises. « Le Haut Conseil est composé de représentants des entreprises et du Parlement. « Il comprend : « 1° Son président, désig

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « trente ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, supprimer les mots : « et la parcelle agricole délimitée par l’installation agrivoltaïque ne peut excéder 30 % de la surface agri

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer, plus de deux ans après son entrée en vigueur, les effets et conséquences de la réforme du corps diplomatique issue du décret n° 2022‑561 du 16 avril 2022 portant app

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information faisant un bilan des actions de prestataires privés effectuées dans le cadre du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce rapport porte sur

Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un article 978 bis ainsi rédigé : «   Art. 978 bis . – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : «  a) Au capital initial de soc

I. – Le 2 du C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Après l’article 787 C, il est inséré un article 787 D ainsi rédigé :  «  Art. 787 D . – I. – Les parts ou actions visées à l’article 787 B du présent code,

À l’alinéa 7, après le mot :  « sociétés »,  insérer les mots :  « cotées sur un marché réglementé ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 790 B est ainsi modifié :  a) Au premier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € » ; b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :  « Le montant de l’abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° L’article 790 B est ainsi modifié :  a) Au premier alinéa, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».  b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’abattement prévu au premier alinéa est actualisé, le

À la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer au nombre : « 162 899 000 » le nombre : « 169 649 000 ».