Séance du 21/04/2018· Article 16 (suite) Dans son intervention, M. le ministre a fait une comparaison avec l’Allemagne. Les centres de rétention allemands ne comprennent que 500 places et ils sont, d’ailleurs, très peu utilisés. Moins de 2 000 clandestins ont été détenus en Allemagne en 2014, contre plus de 45 000 en France. Si la durée moyenne de rétention est de douze jours en France, elle ne dépasse pas quarante-cinq jours dans treize pays d’Europe. Cette durée de rétention n’a, d’ailleurs, aucun impact sur les taux de retour. Seuls 44 % des gens qui passent par la case « rétention » en France sont renvoyés chez eux ; 182 enfants …
Les dispositions prévues aux alinéas 15 et 16 visent à légaliser ce qu’il est convenu d’appeler la « circulaire Collomb » sur le recensement des migrants dans les hébergements d’urgence, unanimement contestée par toutes les associations de défense des droits fondamentaux.L’alinéa 16 est ainsi formulé : « Le service intégré d’accueil et d’orientation communique mensuellement à l’Office français de l’immigration et de l’intégration la liste des personnes hébergées […]ayant présenté une demande d’asile ainsi que la liste des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protec…
Cet amendement se situe aux antipodes de la « circulaire Collomb », en proposant la consécration d’un « droit au répit » de tous les demandeurs d’asile. Il va dans le sens de l’avis rendu le 15 mars 2018 par le Défenseur des droits, qui « recommande que soit prévue une mise à l’abri temporaire des personnes dans l’attente de l’enregistrement de leur demande d’asile ».Le caractère inconditionnel du droit au répit se traduirait par l’impossibilité de procéder à des recensements des migrants accueillis dans ces lieux d’hébergement au profit d’une administration soucieuse de procéder à un maximum …
Cet amendement vise à rendre possible l’abrogation de l’IRTF lorsque l’étranger, du fait d’un changement dans sa situation personnelle, remplit désormais une des conditions le protégeant contre une mesure d’OQTF. Ces conditions sont prévues à l’article L. 511-4 du CESEDA.En effet, dans les cas où l’OQTF, assortie d’une IRTF, est levée, il est logique que l’IRTF soit également levée. Les possibilités d’abrogation de l’IRTF, en l’état actuel du droit, apparaissent excessivement restreintes. Dans son rapport sur les droits fondamentaux des étrangers du 9 mai 2016 et son avis du 15 mars 2018, le D…
L’obligation imposée au demandeur d’asile de déposer ses demandes éventuelles de titre de séjour, concomitamment avec sa demande d’asile, vise à lui faire renoncer, de manière cynique, à l’une de ces formes de séjour, car l’étranger pourra craindre qu’une demande d’asile et une autre de séjour atténueront ses chances de se voir octroyer l’asile.Par ailleurs, cela fait peser sur le demandeur d’asile la suspicion que la demande de séjour subsidiaire est forcément une technique dilatoire pour repousser la mesure d’éloignement dont il ferait l’objet.Cet article s’inscrit dans une tendance de suspi…
L’article 9 concerne les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile.Il est nécessaire de distinguer clairement le droit d’asile, qui est un droit international, et l’immigration. Nous regrettons que ce projet de loi fasse l’amalgame entre les deux sujets et nous pensons qu’ils auraient dû être traités séparément.Les associations de défense des droits de l’homme déplorent que nos travaux nous éloignent de la générosité de la France, terre d’accueil, patrie de la fraternité, mère protectrice des plus fragiles.Aucun des amendements présentés par le groupe Nouvelle Gauche tendant à do…
En effet, monsieur le président, cet amendement vise à supprimer l’article 10 B, lequel prévoit la limitation du périmètre dans lequel peuvent être prononcés les refus d’entrée en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, au sein de l’espace Schengen. En d’autres termes, il entérine dans le CESEDA la possibilité de rétablir les frontières intérieures : à notre sens, il est donc contraire à l’esprit des accords de Schengen.
L’organisation des audiences par visioconférence est préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l’avocat perdra soit le bénéfice d’une présence à l’audience, soit celui d’être aux côtés du requérant. Dans tous les cas également, ces moyens de communication audiovisuelle présentent des défauts techniques peu compatibles avec l’exigence d’un procès équitable. Dans certains cas encore, les raisons qui motivent la demande d’asile sont délicates à exprimer, en particulier lorsqu’il est question de violence ou de sévices sexuels : la communication audiovisuelle peut alors naturelleme…
Séance du 19/04/2018· Suspension et reprise de la séance Cet amendement vise à poser le principe indérogeable de l’interdiction des procédures accélérées pour le traitement des demandes concernant des mineurs.La disposition législative aurait le mérite de la clarté en prévoyant que « la procédure ne peut être mise en œuvre à l’égard de mineurs ».
Séance du 19/04/2018· Suspension et reprise de la séance Cet amendement vise à exclure de la liste des pays sûrs au sens du CESEDA les pays qui pénalisent l’interruption volontaire de grossesse. La liste actuelle des pays sûrs comprend en effet des États qui interdisent totalement l’IVG, au détriment du droit des femmes à disposer de leur corps.
Juste quelques mots, monsieur le président, pour résumer cet article : c’est une atteinte aux droits des demandeurs d’asile et une limitation des droits de la défense.
L’objectif du Gouvernement est, semble-t-il, de réduire les délais de procédure d’asile afin d’atteindre une durée moyenne de six mois contre treize mois aujourd’hui. Mais les moyens choisis pour atteindre ce but consistent exclusivement en une réduction des garanties procédurales, au détriment des demandeurs d’asile : l’augmentation du nombre des procédures accélérées, la réduction des délais de recours devant la CNDA, la fin du caractère suspensif de certains recours devant la CNDA, le choix de la langue de la procédure, les convocations envoyées par tout moyen et la systématisation de la vi…
Cet amendement, très proche du précédent, vise à prévoir la consultation par l’OFPRA des associations luttant contre les persécutions et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou les pratiques sexuelles.En effet, ces dernières disposent d’informations pertinentes et régulièrement actualisées sur l’état des droits des LGBT et seront, à ce titre, en mesure d’éclairer l’OFPRA ainsi que la CNDA en tant que de besoin.
Alors que l’article 4 prévoit la faculté, pour l’OFPRA, de mener des enquêtes administratives sur les demandeurs d’asile, aux fins de vérifier, notamment, qu’ils n’ont pas été condamnés par le passé pour des faits graves, il importe d’assurer a minima les garanties des droits de la défense.Ainsi, cet amendement prévoit trois mesures élémentaires : l’information qu’une enquête est diligentée, la possibilité de formuler des observations et le versement de ces observations au dossier.À défaut de ces trois garanties, le dispositif encourrait une censure pour méconnaissance du principe fondamental …
Ce débat est un podium pour l’extrême-droite !
Séance du 04/04/2018· Questions sur le financement des grandes infrastructures En ce qui concerne la Nouvelle-Aquitaine et, en particulier, la région bordelaise et son réseau routier, le désengorgement de la rocade bordelaise, avec sa mise à deux fois trois voies, et l’élargissement de l’autoroute A 63, au sud de l’agglomération, entre Bordeaux et la bifurcation vers Arcachon, sont jugées prioritaires. La mise à deux fois trois voies se ferait via une concession ; si l’on en croit le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, l’accès deviendrait payant et le programme devrait être achevé en 2022. Il est dommage que le grand contournement de Bordeaux ne soit pa…
Séance du 03/04/2018· Réforme de la SNCF Les propositions du Gouvernement sont-elles de nature à faire arriver les trains à l’heure et à améliorer la qualité du service public ? La réponse est manifestement non. Ne croyez-vous pas, monsieur le Premier ministre, qu’il est encore possible de rouvrir la discussion, afin d’associer les cheminots, leurs représentants syndicaux, les usagers et les collectivités locales dans un nouveau contrat de mobilité, pour qu’un service public ferroviaire de qualité soit garanti sur tout le territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Séance du 03/04/2018· Réforme de la SNCF Il n’était pas nécessaire d’aborder la réforme de notre organisation ferroviaire en s’attaquant à leur statut, qui n’est pas en cause dans les difficultés de la SNCF. Les cheminots français sont plus productifs que les cheminots allemands, et les trains français sous monopole de la SNCF sont moins chers, plus sûrs et plus ponctuels que les trains anglais, qui sont ouverts à une concurrence sauvage.Nul besoin, quand on veut améliorer le service public ferroviaire, d’en faire une bataille idéologique et une surenchère ultralibérale ! Il était possible de se pencher sur la question de la dette de…
Séance du 03/04/2018· Réforme de la SNCF Monsieur le Premier ministre, la mobilisation historique des cheminots pour défendre le service public ferroviaire prouve une chose : la méthode du Gouvernement pour améliorer le fonctionnement de la SNCF n’est pas la bonne. La stigmatisation des cheminots n’a aucun effet sur l’amélioration du service aux usagers. Les Français apprécient le dévouement et la compétence des cheminots, auxquels le groupe Nouveau Gauche apporte son soutien.
Séance du 07/03/2018· Discussion générale Monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, ce texte est le fruit d’un travail parlementaire déjà long, entamé en janvier 2015 avec son dépôt devant nos collègues sénateurs par le ministre des affaires étrangères de l’époque. Le texte a été examiné le 2 novembre 2016 par la commission des affaires étrangères du Sénat puis adopté en séance publique au Sénat le 9 novembre 2016. Notre assemblée s’en est saisie le 14 septembre dernier et nous l’avons examiné en commission le 31 janvier dernier.L’Union des Comores a connu une h…
Séance du 06/03/2018· Avenir de l’usine Ford de Blanquefort Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. La direction de Ford Europe, alors même que le groupe affiche des milliards de bénéfices, a annoncé mardi 27 février dernier qu’elle ne réinvestira pas sur le site de Ford Aquitaine Industries, à Blanquefort en Gironde.Le groupe explique que la fabrication de la nouvelle transmission huit vitesses à Ford Aquitaine Industries n’est pas économiquement viable. Une proposition émane des salariés qui travaillent depuis plusieurs mois, en partenariat avec les pouvoirs publics locaux à l’avenir de l’entreprise.Les emplois du site s…
Séance du 21/02/2018· Débat sur la régulation des jeux d’argent et de hasard En effet, le contrôle de l’État sur cette entreprise publique se justifie par sa mission d’intérêt général. Avec des recettes fiscales atteignant 3,3 milliards d’euros, 52 000 emplois sur l’ensemble du territoire et un financement du sport amateur, par abondement du CNDS – le Centre national pour le développement du sport –, à hauteur de 250 millions d’euros, il convient de se montrer extrêmement vigilant sur la question de l’avenir de La Française des jeux.En conclusion, je dirai que le groupe Nouvelle Gauche considère que les préconisations des rapporteurs qui n’ont pas encore pu être mises …
Séance du 21/02/2018· Débat sur la régulation des jeux d’argent et de hasard Il est également nécessaire d’envisager une réforme des institutions des courses hippiques. L’érosion des enjeux des paris hippiques épouse en effet la baisse tendancielle de la proportion de turfistes dans la population française, qui est tombée de 14 % en 2006 à 8,4 % en 2015. Si nous portons une attention particulière au volet économique de cette institution des courses qu’est le PMU, c’est bien parce qu’elle exerce une mission d’ordre public en finançant la filière équine, filière d’excellence qui emploie plus de 35 000 emplois directs en France.Le redressement des comptes des sociétés mèr…
Séance du 21/02/2018· Débat sur la régulation des jeux d’argent et de hasard Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, le rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle rappelle qu’en France, le cadre légal du jeu repose sur un principe d’interdiction, assorti d’une liste de dérogations qui s’est allongée au fil des années : courses de chevaux en 1891, casinos en 1907, cercles de jeux en 1923, Loterie nationale en 1933, paris sportifs en 1984, compétitions de jeux vidéo, etc. Un tel régime de prohibition, très dérogatoire aux règles de l’économie de marché, de liberté d’établissement et de libre prestation d…
Séance du 06/02/2018· Motion de rejet préalable Très bien !
Séance du 12/12/2017· Reconnaissance par les États-Unis de Jérusalem comme capitale d’Israël Quand certains décident de jouer l’affrontement, l’Union européenne et ses membres peuvent travailler à mettre fin à un conflit qui n’a que trop duré.
Séance du 12/12/2017· Reconnaissance par les États-Unis de Jérusalem comme capitale d’Israël Par cette décision unilatérale, qui s’oppose aux résolutions internationales de l’ONU, Donald Trump exacerbe les difficultés dans cette région et déclenche colère et violences. Depuis jeudi, quatre Palestiniens ont perdu la vie et plus de 1 500 ont été blessés lors d’affrontements avec les forces de sécurité israéliennes. Des roquettes ont également été tirées depuis Gaza sur le territoire israélien.Appel au calme et condamnations de tous les actes de violence ne suffiront pas à régler une situation qui s’enlise depuis des dizaines d’années et à relancer un processus de paix en état de mort cé…
Séance du 12/12/2017· Reconnaissance par les États-Unis de Jérusalem comme capitale d’Israël Ma question, à laquelle j’associe Joaquim Pueyo, s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Le 6 décembre, le Président des États-Unis a reconnu Jérusalem comme la capitale de l’État d’Israël et a demandé que l’ambassade américaine y soit transférée.
Séance du 28/11/2017· Explications de vote Très bien !
Séance du 15/11/2017· Filière française du biodiesel Monsieur le ministre de l’économie et des finances, face à la menace du biodiesel argentin, le groupe Avril présente un projet de recours à l’activité partielle sur les sites de production de biodiesel de sa filiale Saipol. La baisse de la production concernerait, à compter du mois de février 2018, les sites de Grand-Couronne, Bassens, Le Mériot, Montoir-de-Bretagne et Sète, soit 20 000 emplois.Alors que Saipol et le marché français des biocarburants subissent depuis 2015 une dégradation persistante, l’application par la Commission européenne, depuis le 28 septembre dernier, d’une réduction de…