M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Prise en charge des migrants à Ouistreham
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Dumont, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Laurence Dumont (NG). Monsieur le Premier ministre, jeudi dernier, votre majorité, avec la droite et l’aval du ministre de l’intérieur, a voté un texte visant à enfermer et renvoyer plus vite, et en nombre, les demandeurs d’asile, au mépris des droits fondamentaux les plus élémentaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Voilà un signe inquiétant, indigne, de votre politique à l’égard des plus vulnérables, qui fuient la guerre, la misère et la famine. Est-ce cette même ligne de conduite qui expliquerait l’inaction de l’État à Ouistreham aujourd’hui ? Depuis des mois, des candidats à l’exil vers l’Angleterre arrivent à Ouistreham, petite commune du Calvados, d’où partent des ferries pour l’Angleterre. Aujourd’hui, ce sont 176 personnes qui errent dans les rues de la commune et qui bénéficient, quand c’est possible, de la générosité de la population et du soutien des associations. Très souvent mineurs, ces jeunes hommes sont livrés au froid, au vent, à la pluie et le risque de retrouver des morts n’est pas exclu. La population est partagée entre la nécessité de leur venir en aide et les difficultés que tant de migrants rassemblés peuvent créer. Des citoyens se réunissent spontanément pour demander que ces personnes soient mises à l’abri, mais la commune seule ne peut y parvenir.La question est complexe, mais il est de notre devoir, en premier lieu de celui de l’État, de mettre à l’abri ces personnes qui, je le rappelle, sont pour la plupart d’entre elles mineures. Aujourd’hui même, l’État est assigné devant le tribunal administratif de Caen en référé-liberté, pour que les migrants de Ouistreham bénéficient de conditions de vie respectueuses de la dignité humaine. Monsieur le Premier ministre, doit-on en arriver là pour un toit, de l’eau, des toilettes ? Que fait l’État pour assurer un traitement digne de ces personnes…
Mme Laurence Dumont (NG). …et pour revoir, avec l’Angleterre, les conditions de gestion de notre frontière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. Gérard Collomb. Madame la députée, la situation de Ouistreham est évidemment préoccupante. À partir du moment où nous avons géré avec, je le crois, une certaine efficacité le problème de Calais, puisque nous n’avons pas laissé se reconstituer une jungle, comme c’était le cas sous le précédent gouvernement (Exclamations sur les bancs du groupe NG)…
M. Christian Hutin (NG). Certains semblent ne jamais avoir été socialistes !
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, veuillez écouter le ministre !
M. Gérard Collomb. …un certain nombre de migrants ont pris la direction de Ouistreham. Si l’on regarde leur origine, on constate que beaucoup sont des « dublinés », c’est-à-dire des personnes dont la demande d’asile a déjà été prise en compte dans un autre pays membre de l’Union européenne. C’est pourquoi l’Assemblée a adopté, le 7 décembre dernier, la proposition de loi permettant une bonne application du régime d’asile européen. De fait, aujourd’hui, en Allemagne, sur les 800 000 personnes qui ont été accueillies, 300 000 se sont vu refuser leur demande d’asile. Évidemment, madame la députée, vous avez voté contre cette proposition de loi, mais si ces personnes venaient toutes à Ouistreham, vous verriez qu’elles seraient confrontées à des conditions autrement difficiles que celles que vous décrivez.Pour notre part, nous essayons de conjuguer efficacité et générosité.
M. Gérard Collomb. Comme à Calais, nous ferons ce qu’il faut pour que les réfugiés puissent être accueillis et que les autres soient éloignés.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Allez à Ouistreham, vous verrez des gens dans la rue !
M. Gérard Collomb. C’est la condition qu’a posée le Président de la République et que le ministre de l’intérieur appliquera. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Reconnaissance par les États-Unis de Jérusalem comme capitale d’Israël
M. le président (LAREM). La parole est à M. Hugues Renson, pour le groupe La République en marche.
M. Hugues Renson (LAREM). Monsieur le Premier ministre, mercredi dernier, le président des États-Unis, Donald Trump, décidait, seul, de reconnaître Jérusalem comme capitale de l’État d’Israël. Avec cette décision unilatérale, le président des États-Unis a rompu le fragile statu quo qui prévalait jusqu’alors sur le territoire, en instituant un rapport de forces inégal entre les parties prenantes. Le Président de la République, Emmanuel Macron, a, depuis, exprimé la désapprobation de la France, qualifiant cette initiative de contraire au droit international et de dangereuse pour la paix. En effet, cette décision américaine ravive les antagonismes, suscite une nouvelle flambée de violences et déstabilise une région entière. Devant cette situation préoccupante, la France ne doit pas perdre la main.
M. Hugues Renson (LAREM). Dans le conflit israélo-palestinien, c’est l’honneur de notre pays d’avoir toujours recherché une solution équilibrée, permettant l’établissement de deux États, côte à côte et vivant en paix. Tous les Présidents de la Vème République ont porté la même voix, celle du respect du droit international et du multilatéralisme ; tous ont adopté une position médiane, invitant au dialogue les peuples israélien et palestinien. La continuité de ce message de la France, c’est notre fierté collective, sur tous les bancs de cet hémicycle.
M. Hugues Renson (LAREM). C’est dans cet esprit que le chef de l’État a demandé ce week-end à Israël, pays ami de la France, d’avoir des gestes courageux à l’endroit des Palestiniens pour construire, avec eux, la paix.Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : pouvez-vous aujourd’hui nous informer des voies que la France compte prendre pour que le fil du dialogue reprenne entre les parties prenantes, et pour ainsi contribuer à l’apaisement général, nécessaire à la paix ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes UAI et NG.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le Premier ministre.
M. Edouard Philippe. Monsieur le député, le président des États-Unis d’Amérique a pris la semaine dernière deux décisions contestées : il a reconnu Jérusalem comme capitale d’Israël et il a donné l’instruction d’y déplacer l’ambassade américaine, qui se trouve actuellement à Tel Aviv.Notre position sur ce sujet a été très claire ; nous l’avons dit publiquement et l’avons fait savoir à nos contacts américains : la France regrette ces deux décisions. Celles-ci sont tout d’abord contraires au droit tel qu’il ressort des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. Ensuite, elles rompent le consensus international sur Jérusalem. Enfin, elles ne servent pas la cause de la paix et de la stabilité, et il est fort probable qu’elles n’améliorent pas la sécurité d’Israël.
M. Edouard Philippe. Elles ont d’ailleurs suscité une large réprobation internationale.Alors, que faire ? D’abord, comme le Président de la République le répète souvent, parler et discuter avec tout le monde.
M. Edouard Philippe. Ensuite, appeler au calme, car rien ne sert d’ajouter la violence à la confusion : c’est le message que nous faisons passer à nos partenaires de la région.Enfin, rappeler le droit : il n’y a qu’une solution, celle des deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et dans des frontières reconnues et assurées, avec Jérusalem comme capitale des deux États. (Mmes et MM. les députés du groupe FI se lèvent et applaudissent. – Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG, ainsi que plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Edouard Philippe. La décision américaine est une décision unilatérale, qui n’engage évidemment que l’administration américaine. Dans le droit international, ce sont bien entendu les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU qui prévalent et qui vont continuer de s’appliquer en termes de principes comme de méthode.Enfin, il faut réfléchir – vous l’avez évoqué monsieur le député – avec nos partenaires aux moyens de relancer, dans les conditions nouvelles créées par l’annonce de M. Trump, une négociation de paix entre les deux parties. La France est évidemment prête à accompagner toutes les initiatives constructives en ce sens. Elle a l’occasion d’un dialogue approfondi avec Israël, qui est un pays ami et allié de la France, à travers l’initiative de la saison culturelle croisée, qui se déroulera l’année prochaine. Le Président de la République a eu l’occasion d’expliquer et de dire au Premier ministre israélien, M. Netanyahu, lors de sa visite à Paris dimanche dernier, qu’il appartenait également aux Israéliens de faire des gestes envers les Palestiniens, à commencer par le gel de la colonisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, et sur plusieurs bancs des groupes REM et NG.)Soyez-en sûr, monsieur le député, la France est pleinement engagée et demeurera pleinement engagée dans la recherche d’une solution à deux États, qui est, à nos yeux, la seule solution possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, FI et GDR, et sur quelques bancs des groupesUAI et NG.)
Projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour le groupe Les Républicains.
M. Jean-Charles Taugourdeau (LR). Monsieur le Premier ministre, je le sais, vous êtes assurément attaché à la démocratie et à l’État de droit. Je vais vous mettre très à l’aise, le projet de Notre-Dame-des-Landes a vu défiler plusieurs exécutifs, de droite comme de gauche, et ce dossier n’est d’ailleurs ni de droite ni de gauche. L’État a lâché ses élus régionaux, départementaux et municipaux, de gauche comme de droite ! Cette accumulation d’imprévoyances, d’erreurs, de calculs politiciens et, pire, de non-choix, a amené l’État à l’État de non-droit. Les ZAD, initialement des zones d’aménagement différé, sont devenues illégalement des zones à défendre !Tout cela a contribué à générer un ras-le-bol de la politique chez les Français, qu’Emmanuel Macron, alors candidat, a exploité sans ménager sa peine. Il s’est engagé publiquement sur ce dossier comme aucun autre candidat.
M. Jean-Charles Taugourdeau (LR). Le 6 avril dernier, il s’engageait à « faire respecter le vote et faire cet aéroport ». Alors candidat, Emmanuel Macron s’était prononcé en faveur du projet ! Il avait même ajouté : « Je crois au dialogue. Je pense qu’on peut les apaiser en six mois. Et si je n’y arrive pas, je prendrai mes responsabilités et je ferai évacuer la zone ». Le message était limpide ! Le dossier de Notre-Dame-des-Landes est ainsi devenu un symbole plus qu’un projet de nouvel aéroport.Ce projet peut se résumer à deux questions : peut-on tolérer des zones de non-droit dans la République ? Le projet, qui date de cinquante ans, est-il encore pertinent ou doit-il être techniquement révisé ? Votre problème, monsieur le Premier ministre, est le suivant : dans quel ordre traiter les deux questions ?Mais vous n’avez pas vraiment le choix, il vous faut faire ce que vos prédécesseurs n’ont pas osé faire ! Monsieur le Premier ministre, rétablirez-vous l’État de droit en faisant d’abord évacuer la zone, alors que les « zadistes » ont déjà le projet d’en faire un deuxième Larzac ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes UAI et NG.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre chargée des transports.
Mme Élisabeth Borne. Monsieur le député, le principe du transfert de l’aéroport de Nantes Atlantique à Notre-Dame-des-Landes remonte à la fin des années 60. Il s’agit donc d’un projet ancien, qui a été relancé par un débat public en 2003.
Mme Élisabeth Borne. En 2010, l’État a attribué une concession à Vinci pour construire un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes. Sa mise en service était programmée en 2017. Force est de constater qu’aujourd’hui, ce projet suscite à la fois de très fortes attentes et de très vives oppositions. C’est toute la région du Grand Ouest qui attend de disposer d’une plateforme aéroportuaire pour la relier à l’ensemble de l’Europe. En même temps, le projet est contesté,…
Mme Élisabeth Borne. …tant pour son impact environnemental que parce que l’alternative de réaménagement de l’aéroport existant n’est pas considérée comme suffisamment étudiée.
Mme Valérie Boyer (LR). On ne veut pas l’historique, on veut une réponse !
Mme Élisabeth Borne. La contestation est devenue plus vive, à la fin des années 2000, sur le terrain juridique, mais elle s’est également incarnée dans une opposition violente, qui a conduit la puissance publique à différer les travaux.C’est dans ce contexte qu’un vote est intervenu en juin 2016 ; ce vote, favorable au projet, n’a pas levé l’ensemble des contestations, les opposants considérant que toutes les alternatives n’avaient pas été étudiées. Dès sa nomination, le Gouvernement a lancé une mission de médiation afin de disposer d’éléments objectifs et complets pour fonder une décision de manière éclairée. Vous le savez, le rapport sera remis demain au Gouvernement.
Mme Élisabeth Borne. Celui-ci devra d’abord en prendre connaissance et étudier les recommandations formulées. Quelle que soit la solution retenue, il faudra restaurer l’ordre républicain…
Mme Élisabeth Borne. …et l’État de droit dans le territoire de la ZAD, ce qui correspond à la demande d’une grande majorité de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
Airbnb
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adresse au ministre de l’action et des comptes publics.Monsieur le ministre, notre collègue de Courson vous alertait la semaine dernière sur l’existence d’un service de carte prépayée offert par l’entreprise Airbnb, également décrié par les syndicats hôteliers, inquiets d’une concurrence déloyale. Il s’agirait là, vous l’avez dit, d’une forme d’optimisation, voire de blanchiment fiscal.Vous receviez hier le directeur France d’Airbnb, qui s’est engagé à y mettre un terme. Toutefois, cette entreprise n’en est pas à son coup d’essai et tente souvent de contourner le droit et la législation. La mairie de Paris envisage même de saisir le tribunal de grande instance pour faire respecter l’obligation d’inscription auprès de la municipalité qui permet de contrôler le nombre maximal de nuitées autorisé par la loi. En effet, alors que les loueurs avaient jusqu’au 1er janvier pour procéder à cette déclaration, seuls 11 500 propriétaires s’y sont conformés alors qu’on compte environ 50 000 annonces publiées.Force est de constater que cette entreprise ne joue pas le jeu, ce qui conduit bien des collectivités territoriales à connaître des tensions sur le marché des logements locatifs. De nombreuses autres villes sont concernées par ce phénomène qui tire les prix vers le haut, empêchant nombre de nos concitoyens de se loger convenablement.Notre assemblée s’est saisie de cette question dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, qui prévoit l’alourdissement de la taxe de séjour pour ce type de locations à compter du 1er janvier 2019.Monsieur le ministre, comment comptez-vous concilier l’intégration au marché de ces entreprises, même si elles sont innovantes, avec la préservation de l’équilibre de la filière hôtelière, et faire contribuer celles-ci à leur juste part au développement de nos collectivités ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin. Monsieur le député Mattei, je vous remercie de votre question, qui me permet en quelque sorte d’avoir un droit de suite quant à l’interpellation de votre collègue Charles de Courson dans cet hémicycle la semaine dernière.J’avais alors pris l’engagement devant le député et vous-même de convoquer avec le ministre de l’économie et des finances les dirigeants d’Airbnb, ce qui a été fait hier. Ces derniers ont en effet répondu à cette convocation hier soir et ont annoncé, vous l’avez constaté, le retrait de la carte que vous évoquez, laquelle permettait d’ouvrir un compte à l’extérieur de notre pays, notamment à Gibraltar, où les revenus, les paiements versés auraient pu échapper au fisc. Cette convocation était une bonne chose, tout comme votre interpellation, et c’est une bonne chose que l’État français ait fait entendre raison à la société Airbnb ; on peut s’en féliciter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM et sur les bancs du groupe MODEM.)Par ailleurs, j’aimerais évoquer devant vous le travail que nous faisons autour du projet de loi de finances et, plus généralement, cette interrogation sur l’hôtellerie traditionnelle – qu’on ne m’en veuille pas de la dénommer ainsi –, qu’il ne s’agit pas de détruire, et sur la nouvelle économie, qu’il s’agit de restreindre dès lors qu’elle utilise aussi d’autres moyens de consommation, mais qui, par ailleurs, crée de la richesse.Avant tout, l’entreprise Airbnb, comme toutes les entreprises, notamment les plateformes, doit accepter l’idée du paiement juste de l’impôt.
M. Gérald Darmanin. Soyez assuré que l’administration fiscale y sera très attentive. Certes, il ne s’agit pas de restreindre un nouveau mode de consommation, qu’il faut bien prendre en compte, mais les personnes qui touchent grâce à cette activité de nouveaux revenus doivent à ce titre payer la taxe de séjour. Le Gouvernement travaille avec vous à l’instauration d’une taxe avec un plafonnement dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, vous l’avez évoqué, et je sais que la commission des finances, et en son sein le président Éric Woerth et le rapporteur général Joël Giraud, y travaillent davantage.Enfin, en début d’année prochaine, sera intégrée dans le projet de loi défendu par Bruno Le Maire la disposition qui permettra de rendre concret l’amendement de Pascal Cherki, c’est-à-dire l’obligation pour les plateformes de transmettre les revenus des utilisateurs à l’administration fiscale.
M. Gérald Darmanin. Je pense que ces éléments répondent à l’ensemble de vos questions, monsieur le député. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Lutte contre l’évasion fiscale
M. le président (LAREM). La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. André Chassaigne (GDR). Monsieur le Premier ministre, l’Europe s’est attaquée la semaine dernière à « un mal qui répand la terreur » ; « puisqu’il faut bien l’appeler par son nom », cette « peste », c’est l’évasion fiscale.L’Europe en fureur a publié la liste noire des paradis fiscaux. Après des semaines, des mois, des années d’attente, après les Panama papers, Luxleaks et autres Paradise papers, on allait enfin voir ce qu’on allait voir ! Les pays européens, voyant sans indulgence l’état de leur conscience, ont jeté à la vindicte populaire les plus grands truands de la fiscalité internationale, de la Tunisie à la Mongolie, de Grenade à Bahreïn, ces pelés, ces galeux d’où venait tout leur mal.Selon toute justice, nulle trace dans cette liste noire des Bahamas ou de Singapour. Nulle trace des îles Vierges britanniques, des Bermudes ou de Hong-Kong,…
M. André Chassaigne (GDR). …parce que, « au dire de chacun, [ce sont] de petits saints. » L’Europe hébergeant l’Irlande, les Pays-Bas ou le Luxembourg,« on n’osa trop approfondirDu Tigre ni de l’Ours, ni d’autres puissances,Les moins pardonnables offenses. »Le président Sarkozy déclarait en 2009 : « nous avons mis fin au scandale des paradis fiscaux. » Huit ans plus tard, l’impunité reste la règle. Parce que l’évasion fiscale, c’est comme le dopage, monsieur le Premier ministre : les tricheurs ont toujours un coup d’avance sur le régulateur ! Parce qu’en Europe, monsieur le Premier ministre, les tricheurs sont aussi les censeurs. C’est ainsi que « les jugements de Cour vous rendront blanc ou noir. »Monsieur le Premier ministre, que reste-t-il de la crédibilité de l’Europe en matière de lutte contre l’évasion fiscale ? Ne pensez-vous pas qu’il est temps que la France prenne enfin des mesures à la hauteur des enjeux ? Elle s’honorerait d’être à l’initiative, comme elle l’a fait pour le climat. Elle s’honorerait d’être à la tête de ce combat. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM et du groupe UAI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le Premier ministre.
M. Edouard Philippe. Monsieur le président Chassaigne, votre question m’invite à une double humilité.
M. Edouard Philippe. La première est une humilité de style, car je crains de ne pas être à la hauteur de l’exigence littéraire dont vous avez fait preuve dans la formulation de votre question. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UAI.)La seconde est une humilité de fond, car la question que vous évoquez, importante, délicate, montre, par le choix même des mots que vous avez utilisés, combien la lutte contre l’évasion fiscale ou contre la fraude fiscale, appelons-la par son nom, est une exigence ancienne et parfois difficile à atteindre.Je voudrais, monsieur le président, vous confirmer qu’à mes yeux, comme aux yeux de l’ensemble de la représentation nationale, il n’est pas possible de comprendre, ni d’accepter l’idée même de cette fraude fiscale. Les Français consentent à l’impôt, selon la belle formule juridique en vigueur, s’ils ont la conviction que personne ne s’en exonère. Plus ils auront cette conviction, plus ils consentiront. C’est important, car derrière ce consentement à l’impôt, dont je n’affirmerais pas qu’il est toujours fait avec joie, il y a l’idée du pacte républicain. Par conséquent, contrevenir à ce consentement, le fragiliser, l’affaiblir, c’est d’une certaine façon contrevenir au pacte républicain et l’affaiblir.La réponse à la question que vous posez passe par une action déterminée sur au moins trois plans.Tout d’abord, nous devons agir sur le plan international car, par définition, l’évasion fiscale nous impose de travailler avec d’autres États à des mécanismes d’identification, d’information et, le cas échéant, de correction.
M. Edouard Philippe. Nous fêtons cette année les vingt ans de la convention OCDE, qui est un élément important dans le dispositif de coopération internationale pour lutter contre la fraude fiscale. À partir de l’année prochaine, un échange automatique de données plus puissant, donc plus efficace interviendra. Nous travaillons par ailleurs à durcir la liste des paradis fiscaux, à multiplier les conventions fiscales, telle que celle qui a été récemment signée avec la Suisse, et à alourdir les sanctions internationales sur la fraude.Le deuxième champ que nous devons investir, parce qu’il est important, est celui des moyens les plus modernes de lutte contre la fraude. Cela signifie tout d’abord utiliser les instruments dont ceux qui fraudent n’hésitent pas à se servir : les datas, le numérique, l’informatique, bien entendu. Nous devons renforcer notre expertise sur les données et sur la détection des comportements frauduleux grâce à l’utilisation spécifique des données. Nous devons muscler notre renseignement fiscal…
M. Edouard Philippe. …– pardonnez-moi de l’appeler ainsi, mais c’est bien de cette logique que je veux faire état – en nous appuyant sur les douanes, sur les services fiscaux, sur Tracfin et, évidemment, sur les services de police.Il y a enfin une dimension nationale de la lutte contre la fraude ; il ne faut pas l’oublier. Elle explique la fermeture du bureau STDR – service de traitement des déclarations rectificatives – au 31 décembre, qui a été annoncée par le ministre de l’action et des comptes publics. Elle explique le renforcement des sanctions dans le projet de loi de finances et le projet de loi de finances rectificative en discussion et elle nous impose de réfléchir – un amendement a été présenté en ce sens – à des mesures telles que la déchéance de droits civiques pour ceux qui se rendent coupables de cette atteinte et de cette fragilisation du pacte républicain.Monsieur le président, le ministre de l’action et des comptes publics aurait pu vous le dire lui-même, il travaille à un plan complet de lutte contre la fraude qui sera présenté au début de l’année prochaine. Monsieur le président, je veux vous assurer que personne au sein de ce Gouvernement ni au sein de cette majorité ne se satisfait de la situation actuelle et que notre objectif est de durcir les mesures nationales et internationales qui nous permettront d’aboutir à des solutions, peut-être pas toujours aussi satisfaisantes que celles que vous appelez de vos vœux, mais néanmoins bien plus que ce qui est aujourd’hui la norme. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Questel, pour le groupe La République en marche.
M. Bruno Questel (LAREM). Monsieur le Premier ministre, dimanche dernier, les électrices et les électeurs de Corse ont donné une large majorité à la liste conduite par Gilles Simeoni, président sortant du conseil exécutif de Corse. Malgré la faiblesse du taux de participation, la victoire incontestable de la coalition formée par le mouvement « Pè a Corsica » doit être prise en compte par les pouvoirs publics.
M. Bruno Questel (LAREM). Ici même, au sein de l’Assemblée nationale, la Corse est représentée par quatre députés, dont trois sont issus de ce mouvement. Comme les autres, chacun d’entre eux exerce une part de la souveraineté nationale.La Corse a ses spécificités, sa riche histoire et ses démons. Elle dispose d’atouts considérables – écologiques, économiques et naturels – qui doivent permettre enfin son développement. La Corse, ce sont des femmes et des hommes, jeunes et moins jeunes, qui aspirent à l’éducation, à la formation, à l’emploi, à la protection sociale et au respect de leurs traditions.
M. Bruno Questel (LAREM). La Corse revendique la défense d’une identité culturelle forte et de traditions séculaires que l’on doit pouvoir transmettre aux générations futures.Monsieur le Premier ministre, le scrutin de dimanche dernier place Gilles Simeoni, ainsi que les femmes et les hommes qui ont été élus avec lui, face à une responsabilité historique : la mise en place de politiques publiques régionales répondant aux besoins et aux attentes de la Corse, notamment aux particularismes de l’insularité.Le scrutin de dimanche dernier implique que le Gouvernement – et plus largement la République dans son ensemble – réponde aux enjeux exprimés. En effet, les Corses attendent de vous comme de nous la formulation d’une méthode permettant de déterminer ce qui peut être entendu ou non parmi les attentes et les revendications connues.
M. Bruno Questel (LAREM). Dès lors, ma question est la suivante : comment le Gouvernement compte-t-il travailler avec la collectivité unique de Corse qui sera mise en place le 1er janvier prochain afin qu’à l’avenir, quelle que soit la forme de l’autonomie dont pourrait bénéficier la Corse, l’appartenance de celle-ci à la République soit assurée ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le Premier ministre.
M. Edouard Philippe. Monsieur le député, dimanche dernier a eu lieu le second tour des élections territoriales permettant la mise en place, à compter du 1er janvier prochain, de la collectivité de Corse résultant de la fusion des deux conseils départementaux et de la collectivité territoriale de Corse. Cette architecture institutionnelle inédite fera du territoire de la Corse – plus encore que l’actuelle – l’une des collectivités territoriales les plus décentralisées de notre République.Je salue tout d’abord le bon déroulement du scrutin et remercie tous les agents de l’État et des collectivités territoriales qui ont contribué à son organisation et à sa sécurisation. J’adresse également, au nom du Gouvernement, mes félicitations aux soixante-trois élus qui composeront la nouvelle assemblée dès le 1er janvier prochain.Comme vous le savez sans doute, monsieur le député, j’ai pris contact dès dimanche soir avec M. Simeoni, qui menait la liste ayant remporté le plus grand nombre de suffrages, afin de lui adresser mes félicitations républicaines, comme je le fais régulièrement dès après une élection (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)…
M. Edouard Philippe. Certes, on en trouve aussi sur les bancs de la majorité, et même beaucoup ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.) Au reste, puisqu’on m’interroge depuis les bancs de la droite de cet hémicycle, j’ai également félicité le président de la région PACA après son élection, comme c’est bien naturel !J’ai indiqué à M. Simeoni ma disponibilité pour le recevoir à Paris sitôt la nouvelle collectivité installée, ce qui me semble naturel et républicain. Il incombe en effet au chef du Gouvernement d’engager le dialogue avec tous les responsables des collectivités territoriales, notamment les plus grandes par la taille ou par les compétences que leur confère la loi.Le Gouvernement, mesdames, messieurs les députés, sera attentif, dans la période qui s’ouvre, au plein exercice des compétences attribuées par la loi à la nouvelle collectivité qui sera mise en place. Il y aurait quelque chose de baroque – convenez-en avec moi, monsieur le député – à avoir fait voter une loi transférant des compétences puis à estimer, avant même sa mise en pratique, qu’elle est par nature insuffisante ou exercée de façon insatisfaisante !Ensuite, il me semble que la Corse peut constituer un terrain d’application privilégié de la logique que nous voulons engager avec les collectivités territoriales, logique fondée sur…
M. Edouard Philippe. … la discussion et permettant, dès lors que ces collectivités prendront des initiatives conformes au cadre constitutionnel, de leur confier une forme d’autorité dans l’exercice de compétences spécifiques. Le Président de la République a souvent utilisé la formule « pacte girondin ».
M. Edouard Philippe. La Corse peut constituer un territoire privilégié pour le tester et le mettre en œuvre. Naturellement, le dialogue avec les élus de la Corse et les forces vives de ce territoire concerne le Gouvernement tout entier. J’y prendrai toute ma part, comme j’ai commencé à le faire dès dimanche soir. Je mesure les besoins, monsieur le député. J’entends la demande, formulée par de nombreux élus, qu’une personnalité incarne le dialogue et y prenne une part accrue.Le Président de la République et moi-même avons fait un choix clair et – entendez-moi bien, monsieur le député – assumé. Il est arrivé, en d’autres époques, que le dialogue avec les élus de la Corse soit moins clair et moins assumé.Comme j’estime que la clarté est une qualité essentielle en la matière, nous avons demandé à Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR), que ses attributions placent quotidiennement au contact des collectivités territoriales de la République et de leurs élus, de jouer le rôle de porte d’entrée et d’interlocuteur privilégié, au sein du Gouvernement, dans le cadre du dialogue avec les élus corses.
M. Edouard Philippe. Je fais confiance à ses qualités reconnues de dialogue et d’écoute ainsi qu’à sa très fine connaissance des territoires français pour engager, aux côtés de tous les membres du Gouvernement, cette discussion républicaine, naturelle – normale, si j’osais ! – avec les élus corses. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara, pour le groupe Les Républicains.
M. Jean-Jacques Ferrara (LR). Merci, monsieur le président, de me laisser la possibilité de m’exprimer en tant qu’élu corse, avec mes trois autres collègues. Dimanche dernier, en effet, la Corse était appelée aux urnes pour élire les soixante-trois conseillers de la nouvelle collectivité unique scellant la fusion de l’actuelle collectivité territoriale et des deux conseils départementaux.Les résultats appellent au moins trois constats : la victoire franche de la majorité territoriale sortante, qui a obtenu quarante-et-un sièges sur soixante-trois en mobilisant sa base électorale et en l’élargissant ; la défaite des partis traditionnels, issus de ma famille politique comme de la majorité présidentielle, et l’absence de représentant des deux autres ; un taux d’abstention record frôlant 50 % et atteignant même des pics de près de 70 % dans certains quartiers sensibles d’Ajaccio et de Bastia.Ainsi, les propositions des partis traditionnels ne fédèrent plus et la moitié du corps électoral ne se reconnaît pas dans l’offre politique, toutes tendances confondues ; elle ne se déplace plus pour voter dans notre île, connue jusqu’à présent pour la passion qu’y suscite le débat politique. Ce désintérêt pour l’action publique et ceux qui l’incarnent, plus net dans certains quartiers défavorisés, est la marque d’une fracture qui ne fait que s’accentuer.Monsieur le Premier ministre, le suffrage universel est l’un des piliers de notre démocratie, comme l’égalité entre les citoyens et l’équité entre les territoires de la République. Ces piliers assurent la cohésion de notre pays. Ne pensez-vous pas que ce triste constat préfigure ce qui se produira demain dans d’autres régions de France continentale, confrontées aux mêmes difficultés en matière d’emploi, de logement ou d’accès aux soins et aux services ?Ces problèmes sont plus aigus en Corse en raison de son insularité, de sa démographie et de sa réalité économique, mais ils peuvent le devenir demain sur le continent. Pour pallier ces carences, la Corse s’apprête à expérimenter une nouvelle organisation institutionnelle. Elle doit réussir afin de garantir un avenir meilleur à la Corse ainsi qu’à sa population et de faire en sorte que cette expérience serve aux autres régions françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme Jacqueline Gourault. Monsieur le député, vous venez de rappeler la mise en place d’une nouvelle collectivité territoriale en Corse à l’issue du scrutin tenu dimanche dernier. Soixante-trois élus composent la nouvelle Assemblée de Corse.
Mme Jacqueline Gourault. Je félicite à mon tour tous ceux qui ont organisé les élections en Corse, tant les agents des collectivités locales que ceux de l’État. Bien entendu, je félicite également les élus de la nouvelle collectivité.
Mme Jacqueline Gourault. J’indique, dans la continuité des propos que vient de tenir M. le Premier ministre à l’instant et dans le cadre de la mission qu’il m’a confiée en accord avec le Président de la République, mon entière disponibilité pour travailler avec tous les élus de Corse et recevoir les futurs responsables de la collectivité de Corse. Compte tenu de l’organisation particulière de celle-ci, cette invitation s’adresse naturellement au futur président de l’exécutif et de l’Assemblée de Corse.J’ai déjà travaillé avec vous, messieurs les députés de Corse, aux côtés de Gérald Darmanin, à la préparation du budget de la future collectivité locale. Nous avons eu des relations et un dialogue très constructifs.
M. Christian Hutin (NG). Plus que 17 secondes ! (Protestations sur quelques bancs du groupe REM.)
Mme Jacqueline Gourault. Je continuerai à travailler – vous connaissez mon attachement aux collectivités locales – afin que la nouvelle collectivité de Corse puisse exercer pleinement ses compétences. La réussite est indispensable, pour l’efficacité des politiques publiques comme pour le développement économique et social de la Corse. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Campagne publicitaire à Béziers
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nadia Hai, pour le groupe La République en marche.
Mme Nadia Hai (LAREM). Ma question, à laquelle j’associe mes collègues du groupe REM de la délégation aux droits des femmes s’adresse à Mme la secrétaire d’État Marlène Schiappa. J’entends d’ici certains qui penseront tout bas : « Voici une énième question sur les violences faites aux femmes » …
Mme Nadia Hai (LAREM). ...et je réponds : « Oui, hélas … »Oui, madame la secrétaire d’État, vous voilà encore une fois sollicitée sur la question des violences faites aux femmes. Oui, nous avons de nouveau de quoi nous indigner quant aux droits des femmes dans un grand pays comme la France, où sévissent encore des esprits rétrogrades, obsédés par le populisme à tout prix, prêts à banaliser la violence et l’atteinte à la dignité des femmes.Ma question fait suite à l’indignation suscitée par la campagne publicitaire de très mauvais goût diffusée dans la ville de Béziers – financée, qui plus est, sur les fonds publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, UAI, NG, FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.). L’écho dont elle bénéficie aujourd’hui n’honore aucunement son auteur, a fortioriélu de la République.Certes, la liberté d’expression est un joyau de notre République. Pour autant, elle ne peut excuser l’atteinte aux autres libertés et à nos valeurs, en l’occurrence le respect des droits des femmes. (Applaudissements sur plusieurs bancs.) Alors nous disons : « Non à la banalisation des violences faites aux femmes ! Non à la banalisation des propos sexistes et violents à l’égard des femmes ! Non à la banalisation des images réductrices de la place de la femme dans notre société ! »Pour toutes ces femmes anonymes, victimes de violences chaque jour, il est de notre devoir de faire preuve d’une vigilance sans faille. Madame la secrétaire d’État, alors que nous nous apprêtons à légiférer contre les violences faites aux femmes, pourriez-vous indiquer à la représentation nationale la forme que peut prendre cette indignation collective au niveau de l’État ? (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG et sur plusieurs bancs des groupes UAI, GDR et FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Huguette Bello (GDR). Elle est secrétaire d’État, elle n’est pas ministre.
Mme Marlène Schiappa. Merci pour cette intervention très pertinente et très à propos. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.) Madame la députée, mesdames et messieurs les députés de la délégation aux droits des femmes, comme vous et comme la députée de l’Hérault, j’ai été très choquée par cette énième campagne d’une commune de l’Hérault – Béziers, pour ne pas la citer –, dont le maire affiche des positions que nous connaissons tous ici.Cette campagne est odieuse et violente, à l’égard notamment des femmes, puisqu’elle met en scène un féminicide. C’est inadmissible, d’autant plus que cela vient d’un élu de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et NG et sur quelques bancs du groupe UAI.) En septembre, cet élu avait déjà utilisé des images de violences conjugales pour une autre campagne. Humilier une nouvelle fois les femmes par ces agissements est ignoble.C’est pourquoi j’ai saisi dès hier matin le préfet de l’Hérault, afin que tous les recours possibles soient activés. Dans la journée, le préfet a lui-même saisi le procureur de la République, qui a immédiatement ordonné une enquête. C’est désormais à la justice de notre pays de faire son travail. Il est de notre devoir de rappeler que les femmes ne sont jamais responsables des violences qu’elles subissent et que les élus de la République française ont la responsabilité de créer et de mener des politiques publiques permettant d’éviter toutes les formes de violences et d’en protéger les femmes.Le Président de la République et le Gouvernement ont pris la mesure de ces enjeux en portant ce combat culturel partout. Nous restons fidèles à cette ligne, que nous partageons, madame la députée : ne rien laisser passer, jamais, nulle part. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, UAI, NG et FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Reconnaissance par les États-Unis de Jérusalem comme capitale d’Israël
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain David, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Alain David (NG). Ma question, à laquelle j’associe Joaquim Pueyo, s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Le 6 décembre, le Président des États-Unis a reconnu Jérusalem comme la capitale de l’État d’Israël et a demandé que l’ambassade américaine y soit transférée.
M. Meyer Habib (UDI-AGIR). C’est une réalité historique ! (Protestations sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Alain David (NG). Par cette décision unilatérale, qui s’oppose aux résolutions internationales de l’ONU, Donald Trump exacerbe les difficultés dans cette région et déclenche colère et violences. Depuis jeudi, quatre Palestiniens ont perdu la vie et plus de 1 500 ont été blessés lors d’affrontements avec les forces de sécurité israéliennes. Des roquettes ont également été tirées depuis Gaza sur le territoire israélien.Appel au calme et condamnations de tous les actes de violence ne suffiront pas à régler une situation qui s’enlise depuis des dizaines d’années et à relancer un processus de paix en état de mort cérébrale.Le Président Macron et la Haute représentante de l’Union ont eu raison de qualifier la décision du Président américain de « regrettable ». Je sais que sur la majorité des bancs de cette assemblée, nous sommes attachés à une solution à deux États, vivant dans la paix et la sécurité, avec des frontières internationalement reconnues. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)Les ministres des affaires étrangères européens ont abordé cette question hier. L’Union doit pouvoir porter une proposition concrète et mesurée. Bien que la Hongrie bloque une déclaration commune, il est nécessaire que nous puissions jouer un rôle central pour ramener les partis à la table des négociations.
M. Alain David (NG). Quand certains décident de jouer l’affrontement, l’Union européenne et ses membres peuvent travailler à mettre fin à un conflit qui n’a que trop duré.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. Christophe Castaner. Monsieur le député, la décision de Donald Trump de reconnaître Jérusalem comme capitale d’Israël et d’y transférer l’ambassade des États-Unis sème le trouble dans la communauté internationale. Dans sa réponse à Hugues Renson, M. le Premier ministre a rappelé la position de la France qui, vous aurez pu le noter, rassemble au-delà même de la majorité.La situation troublée au Moyen-Orient révèle un besoin d’Europe. Il convient que les États membres parlent d’une même voix. Dès lundi, les ministres des affaires étrangères réunis en conseil ont abordé le sujet – c’était nécessaire – et rencontré le Premier ministre israélien. Il sera de nouveau question de ce sujet lors du Conseil européen des 14 et 15 décembre.Vous avez pu entendre le Président de la République, après sa rencontre avec le Premier ministre israélien dimanche, réaffirmer la position de la France : on peut être très attentif à la sécurité, légitime, d’Israël et poser en même temps le principe de deux États vivant côte à côte, avec une capitale commune, Jérusalem…
M. Meyer Habib (UDI-AGIR). Jamais ! (Vives protestations sur plusieurs bancs.)
M. Christophe Castaner. L’islam a besoin aussi de ce respect. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et FI.)Plutôt que de crier, de hurler, de dénoncer, il est essentiel que nous soyons rassemblés pour protéger Israël et lui garantir les meilleures conditions de sécurité, en faisant vivre deux États côte à côte. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Lutte contre l’évasion fiscale
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour le groupe La République en marche.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Ma question complétera celle posée par M. Chassaigne.Monsieur le Premier ministre, le 5 décembre dernier, les vingt-huit États membres de l’Union européenne ont diffusé leurs conclusions sur les paradis fiscaux, après plusieurs mois de travail en commun avec la Commission européenne. Une liste noire de dix-sept États hors Union européenne a été publiée tandis que quarante-sept États et territoires étaient placés sur une deuxième liste, dite grise, à condition de respecter certains engagements.Huit États des Caraïbes, affectés par les récentes crises météorologiques, ont été placés à part pour cette année 2018, leur cas demeurant en attente de prise de position.Monsieur le Premier ministre, nous saluons ce premier travail de fond, mené depuis plusieurs années, même si cette liste paraît trop modeste non seulement au regard des pratiques observées en matière d’optimisation fiscale, mais aussi au regard du rôle joué par certains États européens dans les schémas d’optimisation mis en œuvre.Nous espérons que cette prise de conscience du phénomène de l’optimisation fiscale offshore débouchera sur des actions concrètes pour sauvegarder nos ressources fiscales et, partant, nos solidarités, dans tous les territoires de la République, face au dumping que nous font subir les paradis fiscaux et les entreprises qui les instrumentalisent.Monsieur le Premier ministre, vous venez d’annoncer un plan de lutte contre la fraude fiscale. Dans quel délai notre arrêté national établissant la liste nationale des paradis fiscaux, qui n’en compte aujourd’hui que sept, répondra-t-il à cette évolution européenne ?Cette liste est une brique essentielle à la mise en œuvre de notre arsenal juridique d’imposition des capitaux et des résultats qui fuient vers ces paradis fiscaux.Dans le cadre de cette mise à jour, le Parlement et ses commissions des finances pourront-ils enfin participer chaque année, comme le prévoit la loi, à la révision de la liste française des paradis fiscaux, actualisée pour la dernière fois en 2016, et organiser le suivi des travaux, notamment le respect des engagements des pays de la liste grise ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs des groupes NG, FI et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme Delphine Gény-Stephann. Madame la députée, le Premier ministre vient de rappeler fermement la priorité donnée par ce Gouvernement à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.S’agissant plus particulièrement de la liste des États et territoires non coopératifs de l’Union européenne, celle-ci correspond depuis l’origine à une demande de la France. Nous avons donc œuvré très activement pour son adoption lors du dernier conseil « Affaires économiques et financières » – ECOFIN – du 5 décembre, auquel participait Bruno Le Maire.Elle vise les pays qui ne seraient pas transparents en matière fiscale, qui disposeraient d’un régime de concurrence fiscale déloyale ou seraient dotés de secteurs offshore permettant d’échapper à toute imposition.Afin de renforcer son efficacité, le Gouvernement promeut au niveau européen l’adoption d’une série de contre-mesures fiscales dissuasives et protectrices de nos bases fiscales.Par ailleurs, au-delà des dix-sept États et territoires qui figurent sur la liste noire, quarante-sept pays ont pris l’engagement de se mettre rapidement en conformité. S’ils ne respectent pas cet engagement, ils seront inscrits sur la liste noire. Cette disposition est extrêmement incitative.
Mme Delphine Gény-Stephann. La liste française des États et territoires non coopératifs que vous mentionnez, madame la députée, vise à garantir que notre administration fiscale reçoit de nos partenaires les éléments nécessaires à ses missions. Elle est assortie de mesures fiscales dissuasives.Plusieurs États et territoires, après leur inscription sur cette liste, ont amélioré leur coopération fiscale avec la France, ce qui a conduit à les en retirer. Le Gouvernement prépare l’actualisation de cette liste sur la base des critères prévus par l’article 238-0 A du code général des impôts, différents des critères européens.Dans ces conditions, le Gouvernement se tient à votre disposition pour vous fournir les explications et informations que vous jugeriez utiles. Ainsi, dernièrement, les évolutions de la liste des États et territoires non coopératifs vous ont été présentées dans le cadre du questionnaire annuel de votre commission sur le projet de loi de finances.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI-AGIR). Monsieur le Premier ministre, il est difficile de voir clair dans votre politique en faveur des territoires.Au mois de juillet, vous avez réuni la première conférence nationale des territoires, ce qui répondait, certes, à un engagement de campagne du Président de la République. Il s’agissait d’associer en amont les collectivités territoriales sur chaque réforme, sur chaque plan, sur chaque démarche, initiés par le Gouvernement. En réalité, cela s’est transformé en une grande messe. Les faits sont là. Au sortir de la discussion budgétaire, nous ne voyons pas d’efforts en faveur des collectivités territoriales. Celles-ci ont pourtant perdu d’importantes dotations de l’État ces dernières années, ce qui a affecté leur fonctionnement et leur capacité d’investissement.Les fractures territoriales devaient être une priorité du Gouvernement. Or, nous constatons un fossé de plus en plus grand entre métropoles, d’une part, agglos, quartiers sensibles et territoires ruraux d’autre part. Les fractures s’aggravent sur le numérique, l’accès aux soins, la téléphonie et les services publics.Vous avez pourtant annoncé la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires. Jeudi dernier, mon groupe, par la voix de Philippe Vigier et de Thierry Benoit, a proposé une proposition de loi portant sur la création de cette agence. Votre gouvernement s’est opposé à cette initiative, qu’il a jugée prématurée, et a demandé le renvoi du texte en commission. Avec cette agence nationale, il s’agissait de donner aux territoires la capacité de décider de véritables politiques publiques adaptées. Jeudi, vous réunissez un séminaire gouvernemental à Cahors, dans le Lot. C’est sympathique, mais à quoi cela servira-t-il ?Monsieur le Premier ministre, entre conférence nationale des territoires, annonces, séminaire gouvernemental décentralisé, quelle action concrète souhaitez-vous mener en faveur des territoires et des collectivités qui sont aujourd’hui exsangues et attendent des réponses quant à la démographie médicale, le numérique, les normes, l’accès aux soins, les services publics, les compétences entre communes, les intercommunalités, les départements et les régions, les compétences en matière d’eau et d’assainissement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. Jacques Mézard. Monsieur le député, vous avez une longue expérience de la ruralité, puisqu’entre 2002 et 2012 vous avez été chargé de quatre missions sur ce sujet, la dernière ayant été demandée en 2011 par le Président de la République Nicolas Sarkozy. Je connais par conséquent votre expérience et je vous remercie d’ailleurs d’avoir proposé cet été à l’exécutif de la mettre au service de la nation. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. Christian Hutin (NG). Il reste quelques places de secrétaires d’État !
M. Jacques Mézard. Nous sommes d’autant plus sensibles à votre offre que, dans le cadre du travail que nous menons, toutes les bonnes volontés seront mises à profit.S’agissant de la conférence nationale des territoires, dont la deuxième édition se tient à Cahors cette semaine, nous n’avons pas cessé, depuis juillet, de travailler avec les associations d’élus. Le dialogue n’a jamais été rompu, et je me réjouis de ce que jeudi, à Cahors, toutes les associations d’élus soient présentes.Vous avez parlé de haut débit, de numérique, d’accessibilité au territoire. Toutes ces questions ne datent pas de juillet. Nous avons également réfléchi à la définition de l’Agence de la cohésion des territoires. Vous avez tous entendu le discours du Président de la République, devant le Congrès des maires. Nous travaillons pour permettre à cette agence de coordonner et de flécher tous les instruments de l’État, au service des collectivités territoriales. Vous serez associés à cette réflexion. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Airbnb
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour le groupe La République en marche.
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Ma question, à laquelle j’associe Sylvain Maillard et mes collègues parisiens, s’adresse au ministre de l’action et des comptes publics.La plateforme Airbnb a profondément bouleversé le parc locatif en France, et notamment à Paris, où elle revendique 65 000 hébergements.Cette nouvelle économie correspond sans conteste à des besoins et à une évolution des usages qu’il ne s’agit pas de décourager. Néanmoins, étant donné l’ampleur du phénomène et ses conséquences sur la spéculation immobilière, le dépeuplement du centre de Paris et la perte évaluée à 20 000 logements pour les Parisiens, il est urgent de réglementer cette activité.
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). C’est ce à quoi se sont employés à la fois l’État et la maire de Paris en mettant en place un numéro d’enregistrement qui permettra aux collectivités de répertorier les biens, en limitant le nombre de nuitées à 120 à Paris, en renforçant les contrôles et en instaurant plus d’équité fiscale – grâce à un amendement porté par notre collègue Joël Giraud lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2017, les collectivités pourront augmenter la taxe de séjour sur les hébergements non classés.Je comptais, monsieur le ministre, vous interroger sur le rendez-vous d’hier avec le directeur d’Airbnb France, mais vous avez déjà répondu. Pour ne pas lasser notre auditoire…
Mme Anne-Christine Lang (LAREM). … j’élargirai donc ma question et vous interrogerai sur l’état de vos réflexions sur la fiscalité des plateformes reposant sur l’économie du partage, hors plateformes d’hébergement, qui présentent de nombreuses spécificités et auxquelles les particuliers recourent de plus en plus pour les biens et les services. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. Gérald Darmanin. Madame la députée, je me garderai bien d’exprimer une opinion sur la relation entre Mme la maire de Paris et la plateforme Airbnb. Toutefois, je sais que Julien Denormandie a reçu le directeur d’Airbnb. Il travaille avec les collectivités locales – pas seulement la Ville de Paris – pour répondre aux interrogations légitimes que vous soulevez tout en tenant compte de l’évolution des modes de consommation, en particulier en matière d’hébergement.J’ai répondu à M. Mattei précédemment au sujet de la carte prépayée, mais je suis heureux de vous redire que la convocation par M. le ministre de l’économie et des finances a porté ses fruits puisque cette carte va être retirée.La question de la taxe de séjour a occupé une partie de nos jours et de nos nuits lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative. Cette taxe, désormais plafonnée, devra légitimement être versée par chacun aux collectivités locales. Les difficultés que connaît aujourd’hui la Ville de Paris avec différentes plateformes seront réglées puisque, dès l’année prochaine, l’échange d’informations sera automatique et obligatoire. Les collectivités locales pourront donc vérifier les informations. L’administration fiscale sera évidemment à leur disposition pour répondre à leurs interrogations.S’agissant de la fiscalité de ces plateformes, et plus généralement du numérique, Bruno Le Maire travaille activement pour qu’une fiscalité européenne soit mise en place. L’objectif n’est pas de décourager la nouvelle économie – il faut vivre avec son temps et avec les nouveaux usages – mais de faire payer aux plateformes un impôt qui soit juste et proportionnel à la richesse qu’elles créent en France.
M. Gérald Darmanin. ...et, dans les prochains jours, nous continuerons à défendre la richesse produite en France et le juste impôt payé en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Accord commercial entre l’Union européenne et le Japon
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour le groupe La France insoumise.
M. Bastien Lachaud (FI). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,Le 6 juillet dernier, l’Union européenne et le Japon ont signé un accord de libre-échange. Vendredi dernier, 8 décembre, dans l’indifférence coupable des grands médias, la Commission européenne et le gouvernement japonais ont annoncé la finalisation de ce qui est le plus grand accord commercial bilatéral, puisqu’il concerne une zone économique représentant 30 % du PIB mondial.Cet accord pose de nombreux problèmes. Tout d’abord, il maintient l’Europe sur la voie de ce libre-échangisme fou dont les conséquences sur l’environnement sont désastreuses.Comme à chaque fois, la mise en œuvre de ce traité va accroître le trafic lié à l’import-export : des produits que les Européens sont capables de fabriquer eux-mêmes feront des milliers de kilomètres depuis le Japon et inversement. Ainsi les émissions de gaz à effet de serre vont-elles encore augmenter.Comme à chaque fois, cet accord facilitera le développement des grands groupes multinationaux au détriment des petites et moyennes entreprises.Comme à chaque fois, cet accord accroîtra la menace sur notre industrie : dans le secteur automobile en particulier, la concurrence japonaise risque de réduire les investissements indispensables à la transition écologique et au développement du véhicule propre.Comme à chaque fois, la mise en concurrence donnera lieu à un dumping social et environnemental odieux. À cet égard, je rappelle que le Japon est régulièrement mis en cause pour sa pratique de la surpêche ou pour le massacre d’espèces protégées, comme les baleines ou les requins.Tandis que le Président de la République met bruyamment en scène la lutte contre le dérèglement climatique et alors que ce traité constitue une menace grave pour l’environnement ainsi que pour la vie des salariés et des entreprises, ma question est simple : pour éviter un nouveau déni de démocratie, quand les Français seront-ils consultés par référendum sur ce traité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. Christophe Castaner. Monsieur le député, nous sommes, certes, dans une économie mondialisée. On peut, à l’inverse de ce que nous proposons, laisser faire – c’est le libre-échange que vous dénonciez à l’instant. On peut, au contraire, tenter de négocier à la bonne échelle des accords commerciaux. C’est exactement le sens de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et le Japon contre lequel vous vous élevez.On peut vouloir faire peur et considérer que les relations commerciales internationales seront forcément négatives pour nos producteurs et nos industries. À l’inverse, on peut penser que l’organisation de relations économiques avec le Japon est peut-être la meilleure façon de défendre notre industrie, nos producteurs, et nos agriculteurs en leur ouvrant au Japon des marchés qui leur sont aujourd’hui fermés.Il en va de même dans le domaine de l’automobile. Aujourd’hui, le secteur de l’automobile est très protégé au Japon. Contrairement à vous, monsieur le député, je pense que le Japon peut revendiquer une capacité à fabriquer des véhicules propres. Je vous rappelle que les Japonais sont les premiers à avoir mis sur le marché mondial des véhicules hybrides.Vous ne pouvez pas considérer, alors qu’il existe des échanges, voire des partenariats forts, par exemple entre Renault et Nissan, que l’économie française sera menacée par un tel accord. À l’inverse, nous pourrons demain commercialiser sur le marché japonais des véhicules produits en France alors que les conditions d’entrée sur ce marché sont aujourd’hui très restrictives. Dans le domaine agricole, là encore, nous avons la possibilité de développer des activités commerciales, ce que nous ne pouvons pas faire aujourd’hui.Enfin, l’accord, à rebours du libre-échange, fixe des normes plus rigoureuses en matière de droit du travail, de sécurité, d’environnement et de protection des consommateurs. Il renforce les actions de l’Union européenne et du Japon en matière de développement durable et de lutte contre le réchauffement climatique. Il préserve les services publics.
M. Christophe Castaner. Voilà l’enjeu, monsieur le député, de cet accord. On peut se contenter de dénoncer, mais on peut aussi agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Laïcité à l’école
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Agnès Thill, pour le groupe La République en marche.
Mme Agnès Thill (LAREM). Monsieur le ministre de l’éducation nationale, il y a trois jours, nous étions le 9 décembre (« Bon début ! » sur les bancs du groupe LR), c’était la date anniversaire de la loi de 1905 et la journée de la laïcité.Dans le socle des valeurs de notre République, la laïcité protège. Elle protège chacun d’entre nous dans ses croyances. La laïcité n’est ni une opinion ni une religion, mais la liberté d’en avoir ou pas.Elle permet à chacun la pratique d’un culte, ou pas, dès lors qu’on respecte l’ordre public, dès lors qu’on ne cherche pas à l’imposer à autrui, dès lors qu’on respecte la liberté d’autrui. La laïcité, finalement, c’est la culture du respect mutuel.Or, c’est aussi à l’école que se construisent ce respect et ce vivre ensemble. C’est à l’école que se construit cette connaissance qui ignore la peur de l’autre et l’agression qu’elle implique parfois. À l’école on vit ensemble, tous, et on s’y construit. C’est à nous, adultes, qu’il revient de construire aujourd’hui les citoyens de demain.Enseignante et directrice d’école, je suis très touchée par la laïcité. Des élèves de cinq ans, le 9 décembre 2016, m’avaient dit très simplement : « La laïcité c’est un peu comme avec le Père Noël, tu peux y croire ou pas. On fait ce qu’on veut chez nous, mais pas à l’école. » Décidément, les enfants comprennent tout, parfois mieux que nous !Je crois en la pédagogie, je crois aux mots qui disent et qui expliquent. « Je continue à croire qu’au commencement était le Logos, le pouvoir du Verbe ». Cette phrase est d’Isaac Bashevis Singer, prix Nobel de littérature en 1978.Monsieur le ministre, pouvez-vous présenter à la représentation nationale les actions que le Gouvernement entend mettre en place pour que cette valeur de tolérance et de respect qu’est la laïcité ne soit pas qu’une simple journée dans l’année ? Que peut-il être fait pour que la laïcité soit mieux enseignée et mieux comprise dans nos écoles, collèges, lycées et célébrée à sa noble hauteur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Jean-Michel Blanquer. Madame la députée, vous avez rappelé les grands principes de la laïcité. En effet, ils étaient d’actualité le 9 décembre, jour anniversaire de la loi de 1905.Ce samedi 9 décembre, j’étais dans un lycée, où j’ai vu une classe bénéficiant d’un cours excellent sur la laïcité. J’ai pu mesurer à quel point les grands principes de la loi de 1905 passaient très bien auprès de ces élèves – ceux d’un grand lycée du Val-de-Marne – et à quel point, quand la laïcité est expliquée de manière sobre, sereine et efficace, c’est quelque chose qui, comme vous l’avez dit, va de soi, parce que c’est le support du contrat social.La France peut donc être fière de sa laïcité. Elle peut être fière de ce principe qui n’est pas désuet ni défensif, qui n’est pas non plus offensant, mais qui est ce qui permet à chacun de vivre ensemble. Nous le savons tous, la laïcité connaît dans certains endroits des limitations, des difficultés. C’est le cas dans certaines écoles et dans certains établissements scolaires.Pour faire face à ces réalités et les regarder en face, nous avons décidé de prendre plusieurs mesures. La première d’entre elles est évidemment d’être logique avec ce que nous avons décidé pour l’école primaire. Lorsque nous disons : « lire, écrire, compter, respecter autrui », ce « respecter autrui » contient l’esprit de la laïcité.En second lieu, vient la création d’un conseil des sages de la laïcité. Ce sera, au sein de l’éducation nationale, le conseil qui réfléchira à la laïcité et surtout à ses applications concrètes dans tous les cas de la vie courante de nos établissements. J’ai demandé à une personne éminente, Mme Dominique Schnapper, ancien membre du Conseil constitutionnel, de le présider. Elle a accepté, ce dont je suis très heureux. Dans les prochains jours, j’indiquerai la composition complète de ce conseil.Enfin, il y aura dans tous les rectorats des unités laïcité, qui interviendront dans les établissements, chaque fois que ceux-ci auront besoin de conseils et d’accompagnement pour faire respecter la laïcité. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs du groupe UAI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe Les Républicains.
M. Julien Aubert (LR). Monsieur le Premier ministre, je voudrais vous parler du service public (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe REM), et plus exactement de la crise qui couve, depuis plusieurs semaines, à France Télévisions. (Mêmes mouvements.)Comme vous le savez – je vois que mes collègues sont sensibles au service public, cela me fait plaisir –, une motion de défiance est aujourd’hui votée à l’égard de la direction de France Télévisions, motion portée par plus de 700 journalistes du groupe.La raison en est simple : vous avez décidé d’un plan d’économies d’environ 50 millions d’euros. La direction de France Télévisions l’a donc mis en place, mais – stupéfaction ! – on s’est rendu compte que ces économies allaient principalement porter sur le journalisme d’investigation.
M. Julien Aubert (LR). À l’origine, la direction de France Télévisions proposait 80 % de suppression d’équivalents temps plein sur des formats du type Complément d’enquête ou Envoyé spécial. Depuis, certes, il y a eu un recul, mais les journalistes ont du mal à comprendre pourquoi, alors que, grosso modo, on demande à France Télévisions une économie de 2 % des effectifs, on reste sur 15 % à 25 % de suppression dans ces formats d’investigation, sachant pertinemment que ces mesures concerneront les CDD, ce qui pose évidemment un problème de politique sociale d’entreprise.D’après les rumeurs – mais vous allez nous répondre –, Soir 3, extrêmement important pour la qualité de l’information, est également menacé. Tout cela contraste avec les rapports de la Cour des comptes, qui nous expliquent qu’il y a dans le groupe 149 rédacteurs en chef et rédacteurs en chef adjoints.Monsieur le Premier ministre, quelle place accordez-vous au journalisme d’investigation ? Qu’entendait le Président de la République quand il parlait de « honte de la République » à propos de l’audiovisuel public ? Enfin, que ferez-vous, si, ce soir, Mme Ernotte est désavouée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. Christian Hutin (NG). La République en marche parle à la République en marche !
M. Christophe Castaner. Monsieur le député, permettez-moi d’excuser Françoise Nyssen, qui est actuellement devant le Conseil économique, social et environnemental, et qui ne peut par conséquent vous répondre.De quoi parlons-nous ? Du service public de l’audiovisuel, de France Télévisions et d’une demande d’économies budgétaires de 50 millions d’euros sur un budget qui est supérieur à 3,5 milliards. Oui, c’est à un budget de l’audiovisuel et de France Télévisions supérieur à celui du ministère de la culture qu’on a pu effectivement demander cet effort budgétaire de 50 millions.Vous en tirez comme enseignement qu’il faudrait du coup que le Gouvernement s’immisce dans la gestion, voire dans la programmation du service public audiovisuel. Que ne diriez-vous pas si tel était le cas et si nous l’avions fait ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Christophe Castaner. D’abord, donner à comprendre le monde. Ensuite, créer du lien et représenter la société française dans sa diversité. Faire rayonner la culture et la création française, s’adresser à tous, notamment aux jeunes, qui se détournent massivement de la télévision. Enfin, réaliser la transformation numérique ici et maintenant. Voilà le cahier des charges, ce contrat qui lie l’État, le Gouvernement avec le service public de l’audiovisuel et avec France Télévisions. C’est ce seul sujet qui doit nous mobiliser. Il s’agit non de chercher à interférer dans telle ou telle décision de la présidence de l’audiovisuel public, mais de faire en sorte que nous puissions atteindre ces objectifs.Dans la République, il faut savoir justement respecter les règles et ne pas chercher à se substituer, à s’immiscer et à faire de la gestion pour le compte d’autrui, parce que vous seriez les premiers à le dénoncer. Ce qui compte aujourd’hui, c’est de constater que les objectifs que je viens de rappeler ne sont pas satisfaits.
M. Christophe Castaner. Ils ne correspondent pas aux attentes légitimes de la représentation nationale. C’est pourquoi la ministre reçoit actuellement l’ensemble des acteurs de l’audiovisuel et formulera en début d’année des propositions visant à transformer en profondeur notre audiovisuel public pour qu’il atteigne ces objectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président (LAREM). L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (nos 384, 432).
Explications de vote
M. le président (LAREM). Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, mes chers collègues, ce dernier texte budgétaire de l’année 2017 contient de nombreuses dispositions techniques et se place comme un complément indispensable au projet de loi de finances – PLF – et au projet de loi de financement de la Sécurité sociale – PLFSS – pour 2018. Il prévoit en effet quatre types des mesures.Il renforce, tout d’abord, les outils de lutte contre la fraude : dans une période marquée par les Paradise Papers et la publication d’une liste noire des paradis fiscaux au niveau européen, il est essentiel de conforter notre droit, au moyen notamment de clauses anti-abus. Cependant, au vu des montants en jeu et des schémas de fraude mis en œuvre, c’est une réponse à l’échelle au moins européenne, voire mondiale, qu’il faut mettre en place.Le texte qui nous est soumis met également notre droit en conformité à la suite de décisions de justice. Comme nous l’a rappelé le premier projet de loi de finances rectificative – PLFR – pour 2017, remplaçant la taxe à 3 % sur les dividendes par deux surtaxes à l’impôt sur les sociétés – IS –, la conformité de notre droit fiscal est un enjeu de justice et de finances publiques.Par ailleurs, ce texte crée, clarifie ou reconduit plusieurs dispositifs. Notre groupe se réjouit ainsi de la prorogation du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt – ou DEFI-forêt –, ainsi que de l’adoption de notre amendement visant à encourager le regroupement des petites structures. Nous rappelons ici notre attachement à la mise en œuvre d’une réelle politique ambitieuse pour nos bois et forêts durant la législature.Je salue également l’attitude constructive du Gouvernement, qui, dans un amendement de synthèse, a proposé de reprendre une disposition de cohérence pour soutenir l’effort de création de logements par la prolongation du dispositif encourageant la surélévation immobilière, notamment en zone tendue, jusqu’en 2020.Enfin, le texte simplifie l’action administrative, en cohérence avec l’examen prochain du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, et consolide des réformes en cours, comme le prélèvement à la source.Dans sa majorité, notre groupe soutient la mise en œuvre de cette dernière mesure, qui va dans le sens de la simplification et de la cohérence économique entre la perception du revenu et le paiement de l’impôt. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Si nous soutenons majoritairement le prélèvement à la source, certains de nos membres ont cependant pu le remettre en question, principalement en raison des spécificités de l’impôt sur le revenu, qui rendent ce type de prélèvement contre-productif.L’ensemble de notre groupe tient cependant à souligner la méthode employée par le Gouvernement qui, face aux craintes exprimées par de nombreux acteurs, a pris le temps nécessaire en repoussant la réforme de un an, afin de mener un audit qui aura permis de mettre en place plusieurs adaptations.Si la méthode utilisée pour le prélèvement à la source est à saluer, notre groupe regrette fortement, toutefois, celle qui a été employée pour ce second PLFR. En effet, alors que les délais d’examen des textes budgétaires sont déjà contraints, l’insertion par le Gouvernement de plus de trente amendements créant des articles additionnels dans un projet de loi qui, initialement, ne comptait que trente-six articles n’est pas propre à permettre à notre assemblée d’assurer un travail sérieux.Des dispositifs aussi complexes, dont les effets se chiffrent en dizaines – voire centaines – de millions d’euros, ne devraient pas être ainsi présentés en séance : il faudrait qu’ils soient examinés par le Conseil d’État, qu’ils fassent l’objet d’une évaluation préalable et soient examinés en commission. Nous savons bien que c’est une tradition de cette maison que de rajouter, dans ces textes-balais que sont les collectifs budgétaires de fin d’année, de nombreux amendements. Il nous paraît toutefois nécessaire de mettre un terme à cet usage, car ce n’est pas une méthode de travail sérieuse pour notre Parlement.Un groupe de travail de la commission des finances travaille actuellement à la réforme de l’examen des textes budgétaires dans notre assemblée. Pour que cette réforme soit efficace, elle doit être suivie par des évolutions comparables des méthodes gouvernementales.
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Notre groupe propose, en accord avec plusieurs autres groupes, de suivre et de contrôler le budget tout au long de l’année. Nous voulons aussi que le Parlement puisse procéder à un examen plus poussé du programme de stabilité transmis chaque printemps à la Commission européenne. Ce document budgétaire, qui nous engage au niveau européen, constitue un point d’étape équilibré : il doit être envoyé environ six mois après l’examen du dernier projet de loi de finances initiale et près de six mois avant l’examen du projet de loi de finances initiale suivant. Nous nous tenons à la disposition du président de la commission des finances et du Gouvernement pour faire des propositions sur cette question.En tout état de cause, et nonobstant ces diverses remarques, le groupe MODEM soutiendra bien évidemment ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de la discussion générale sur ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017, le groupe UDI, Agir et indépendants avait adopté une attitude d’attente plutôt bienveillante à l’égard du Gouvernement. Après l’examen de ce texte, toutefois, nous avons choisi une position d’abstention. Deux principales raisons motivent ce choix : l’une de forme, l’autre de fond.Sur la forme, monsieur le ministre, on ne peut pas continuer comme cela ! Certaines méthodes peuvent se justifier par leur caractère exceptionnel, et être acceptées par tous ; mais lorsqu’elles sont renouvelées sans interruption, cela traduit un mépris des droits du Parlement et entrave son bon fonctionnement.Examiner deux projets de loi de finances rectificative pour 2017 de manière aussi rapprochée – vingt-quatre heures seulement séparant la fin de l’examen du premier et le début de l’examen du second en commission ! – n’est pas tenable, ni respectueux des droits du Parlement.Plus grave, le Gouvernement a déposé près de quarante amendements en vue de l’examen en séance et même pendant l’examen en séance,…
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). …certains visant à insérer des articles additionnels dans le projet de loi, le tout sans que nous disposions d’une évaluation préalable des dispositifs proposés et sans que nous les ayons examinés en commission : ce n’est pas de cette manière que nous pouvons mener un travail sérieux et approfondi.Cette situation a d’ailleurs conduit une secrétaire d’État, Mme Delphine Gény-Stephann, fraîchement arrivée au banc du Gouvernement, à retirer l’amendement no 562 du Gouvernement, connu comme l’« amendement CIGEO », ne pouvant répondre avec précision aux questions posées par tous les groupes de la représentation quant à l’évaluation de ce dispositif. Ce second exemple montre que vous n’avez pas tiré les leçons des erreurs de vos prédécesseurs – notamment celle de la taxe à 3 % sur les dividendes.Ce genre de méthode relève de l’« ancien monde », auquel le Gouvernement se flatte de ne pas appartenir. Pourtant, jusqu’à présent, vos actes ne s’accordent pas à votre discours.Sur le fond, ce texte est un patchwork – c’est souvent le cas des lois de finances rectificatives. Il comporte de bonnes choses, de moins bonnes, et de mauvaises !Concernant la sincérité du budget, je reconnais que vous prenez en compte la sous-budgétisation de 3 milliards d’euros – héritée de vos prédécesseurs – de la recapitalisation d’Areva. Cependant vous n’allez pas au bout de la démarche de sincérité. Deux exemples le montrent.Premièrement, le coût des OPEX – opérations extérieures des armées – pour l’année 2017 atteindra 1,5 milliard d’euros d’après les déclarations du Gouvernement en séance, ce qui correspond à un surcoût de près de 850 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Pour 2018, vous améliorez de 200 millions d’euros les dotations de ces OPEX ; mais, si l’on se réfère au coût définitif des OPEX pour l’année 2017, il y aura toujours une sous-budgétisation de 700 à 800 millions d’euros – ce que, d’ailleurs, vous ne contestez pas.Deuxièmement, vous connaissez la position de notre groupe au sujet des crédits prévus pour compenser l’annulation de la taxe à 3 % sur les dividendes : vous n’avez inscrit au budget que 5 milliards d’euros de remboursements, alors qu’à la fin du mois d’octobre 2017 les demandes de remboursement atteignaient déjà 7,2 milliards d’euros. Je vous mets en garde, monsieur le ministre, quant à la position non seulement de l’Institut national de la statistique et des études économiques, mais aussi d’Eurostat, qui pourrait rattacher le coût définitif de cette annulation, soit près de 11 milliards d’euros, à l’exercice 2017.Je voudrais aussi évoquer, au nom du groupe UAI, la première convention judiciaire d’intérêt public – dont nous avons d’ailleurs eu connaissance grâce à un amendement du Gouvernement – passée en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 ». Cette convention a été passée avec une filiale de la banque HSBC pour avoir organisé la fraude fiscale de ses clients à hauteur d’environ 1,6 milliard d’euros. Cette filiale ne paiera que 300 millions d’euros d’amende et ne sera pas poursuivie au pénal, tandis que ses clients, eux, risquent fort de l’être !Je sais bien, monsieur le ministre, que vous n’y êtes pour rien, puisque ce n’est pas un coup de bambou mais un coup de Sapin. (Sourires.)
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Cela doit nous conduire à réfléchir : faut-il maintenir la formule de la convention judiciaire d’intérêt public, qui aboutit ainsi à un vrai scandale éthique ?
Mme Valérie Rabault (NG). Vous posez trop de questions, monsieur de Courson !
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Par ailleurs, notre groupe n’est pas hostile au prélèvement à la source, mais nous considérons qu’il faut continuer à l’aménager sur certains points techniques.En outre, nous comprenons que le Gouvernement souhaite soutenir, par le biais des dispositions fiscales relatives aux bassins urbains à redynamiser, un bassin houiller en très grande difficulté.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Mais nous rappelons que c’est le sixième dispositif de ce type qui porte sur une partie du territoire national. Nous adressons donc un nouvel appel au Gouvernement pour une politique d’ensemble d’aménagement du territoire, et non une politique morcelée,…
M. Gérald Darmanin. Ce n’est pas un petit morceau : 1 million d’habitants !
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). …qui revient à appliquer des emplâtres sur une jambe de bois ! Je le répète : il faut une vraie politique d’ensemble, et non du bricolage territorial comme l’ont fait vos prédécesseurs.
M. le président (LAREM). Merci de conclure, monsieur de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Nous avons été surpris par l’absence de cohérence de votre politique écologique. Les articles 21 et 22 du projet de loi, notamment, créent de minuscules taxes ; l’une d’elles, qui porte sur les recherches de géothermie, ne rapportera que 40 000 euros. Et il s’est trouvé une majorité pour voter cela : c’est prodigieux ! Mais enfin, mes chers collègues, nous nous ridiculisons en votant un impôt d’un rendement si faible.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Pour toutes ces raisons, le groupe UDI, Agir et indépendants s’abstiendra. C’est une abstention d’attente et d’appel, notamment à revoir les méthodes de travail et à redoubler nos efforts en matière d’économies budgétaires. À défaut de cela, le redressement des finances publiques ne sera pas réalisé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UAI.)
M. le président (LAREM). Je vous invite, mes chers collègues, à respecter le temps de parole, fixé à cinq minutes par groupe.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme Valérie Rabault (NG). Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous voici donc à l’heure du vote sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2017 – je devrais plutôt parler des seconds projets de loi de finances rectificative au pluriel, car vous avez décliné le concept du festival de théâtre d’Avignon : il y a le projet de loi de finances rectificative « in », et le projet de loi de finances rectificative « off » !
M. Gérald Darmanin. Sachant que le « off » est souvent plus intéressant que le « in » !
Mme Valérie Rabault (NG). Le projet « in », ce sont les trente-sept articles figurant initialement dans le texte, et le « off », ce sont les quarante-deux amendements gouvernementaux présentés en catimini en séance, dont trente et un portant articles additionnels.
Mme Valérie Rabault (NG). À cause de la réticence de votre majorité, trois de ces amendements ont été retirés par le Gouvernement : s’ils avaient été mis aux voix, ils auraient très bien pu ne pas être adoptés.J’en viens à deux points sur le fond. Premièrement, concernant l’équilibre budgétaire pour 2017, comme l’indique M. le rapporteur général à la page 56 de son rapport sur ce texte, vous bénéficiez pour cette année d’une réserve de précaution de 10,5 milliards d’euros en crédits de paiement. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est M. le rapporteur général !Vous avez décidé de renoncer à cette réserve en 2018, car vous préférez la lisibilité à la sécurité. Nous nous retrouverons dans un an pour examiner le collectif budgétaire de la fin de l’année 2018, et nous évaluerons alors la pertinence de ce choix pour la sécurité du budget 2018.Au-delà de cette réserve de précaution, les ouvertures et les fermetures de crédits que vous opérez par ce texte atteignent un niveau inédit. Sur les trente missions que compte le budget de l’État, dix-huit auront finalement eu, pour l’année 2017, un budget inférieur à celui que nous avons voté en loi de finances initiale ; quatre auront eu un budget équivalent ; huit auront eu un budget supérieur. Avec plus de 1 milliard d’euros de baisse, les missions « Travail » et « Logement » sont les grandes perdantes du budget 2017 révisé.
Mme Valérie Rabault (NG). Cela a été dit à plusieurs reprises : normalement, un projet de loi de finances rectificative a pour objet de réajuster le budget en cours d’année, mais bien entendu, comme tous les gouvernements précédents l’ont fait avant vous, vous en profitez pour faire passer tout un ensemble de dispositions fiscales sur des sujets divers.Vous avez tout d’abord ajouté des dispositions prévoyant une garantie pour les Jeux olympiques. Nous comprenons que l’État décide de couvrir le risque de non-organisation des JO de son fait, mais nous sommes abasourdis de voir que votre majorité accepte une garantie sur d’éventuelles pertes d’exploitation supportées par les organisateurs. Qui plus est, cette garantie vient en sus des exonérations fiscales déjà votées par la majorité précédente, auxquelles je m’étais opposée – comme je l’ai rappelé au cours des débats.Votre majorité a adopté un autre dispositif d’exonération fiscale pour le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, à hauteur de 130 millions d’euros sur le quinquennat – oubliant par là même le bassin lorrain.
M. Gérald Darmanin. Mais non ! Nous avons eu ce débat : si vous aviez suivi les discussions vous le sauriez !
Mme Valérie Rabault (NG). À ce sujet, j’espère que vous nous présenterez de nouvelles propositions.Vous avez également inventé une taxe anti-écologique – je n’ose dire : anti-Nicolas Hulot – frappant une énergie renouvelable. Elle s’appliquera en effet à l’exploitation des gîtes géothermiques conduisant à une énergie renouvelable.D’autres dispositions de ce projet de loi nous conviennent, nous avons l’honnêteté intellectuelle de le reconnaître. Il s’agit d’abord de la création d’un fonds exceptionnel pour les départements, qui figure d’ailleurs dans le contre-budget publié par le groupe Nouvelle Gauche le 4 octobre dernier. Vous avez divisé le montant par deux par rapport à notre proposition initiale, mais nous vous saluons pour avoir créé ce fonds. Il s’agit ensuite de la baisse du taux des intérêts moratoires : nous avions déposé un amendement en ce sens dans le cadre de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative, que vous vous étiez engagé à retranscrire dans ce projet-ci. Il s’agit enfin de l’extension aux transmissions familiales du bénéfice des dispositions qui existent dans le cadre des zones de revitalisation rurale.Mais aussi positives soient-elles, ces avancées ne peuvent compenser les coupes budgétaires que vous opérez, au moyen de ce projet de loi, dans les crédits prévus par la loi de finances initiale pour 2017. Ces coupes interviennent dans des proportions trop importantes concernant le logement et le travail. C’est pourquoi le groupe Nouvelle gauche ne votera pas ce projet de loi de finances rectificative pour 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
M. Éric Coquerel (FI). Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce second projet de loi de finances rectificative est une nouvelle occasion manquée pour la majorité, qui n’a cette fois-ci plus le bénéfice du doute !Encore une fois, monsieur le ministre, votre majorité a été intraitable avec les très nombreuses propositions formulées par les députés d’opposition – quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent.À vrai dire, nous n’espérions pas que ce projet de loi de finances rectificative serait l’occasion, pour le Gouvernement, de corriger – au moins en partie – sa politique totalement déséquilibrée en faveur du grand capital et des plus riches. Nous espérions seulement qu’il ne l’aggraverait pas : c’est raté !Vous avez aggravé ce déséquilibre en facilitant l’accès des entreprises au régime dérogatoire des fusions. Pour cela, vous avez adapté le droit français aux directives européennes en supprimant l’agrément ministériel préalable à l’exonération de l’impôt sur les sociétés en cas de fusion : cela ouvre encore plus largement les portes à l’optimisation fiscale.Après les Paradise Papers et vos fortes déclarations sur ce sujet, nous espérions que ce projet de loi de finances rectificative durcirait la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Évidemment, il n’en a rien été : vous n’avez rien fait pour retirer leur licence aux banques ayant des liens avec les paradis fiscaux, et rien pour instituer un délit d’incitation à la fraude fiscale, comme nous vous l’avons proposé. Au contraire, vous avez affaibli l’esprit de la présomption d’évasion fiscale pour les contribuables qui placent leurs actifs dans des sociétés-écrans.Ce projet de loi de finances rectificative aurait pu servir à renforcer le contrôle du budget alloué à l’organisation des Jeux olympiques, mais, là encore, malgré des arguments sérieux venus de tous les bancs de l’opposition, il n’en a rien été. Vous avez décidé de maintenir le fonds de garantie de 1,5 milliard d’euros qui pourra être sollicité en cas d’annulation totale ou partielle – sans définir ce que cela signifie – quel qu’en soit le responsable, qu’il s’agisse du pays organisateur, du mouvement sportif ou de ses sponsors.Ce projet de loi de finances rectificative aurait pu être l’occasion d’améliorer la fiscalité au service de la transition écologique, mais, là aussi, vous avez échoué. L’objectif affiché de la loi hydrocarbures étant de sortir des énergies carbonées d’ici à 2040, il fallait agir en conséquence et taxer ces exploitations beaucoup plus fortement que vous ne l’avez fait.Enfin – et c’est certainement le plus grave –, vous portez la responsabilité de faire voter une réforme structurelle au travers de ce projet de loi de finances rectificative. Je parle de l’imposition du revenu à la source contre laquelle, là encore, toutes vos oppositions ont apporté des arguments sérieux auxquels vous n’avez absolument pas répondu.Vous n’avez rien entendu quand nous avons vanté l’efficacité de notre système fiscal – 99,4 % de recouvrement à N +1. Vous n’avez rien entendu quand nous avons pointé le danger de lever le secret sur les données fiscales des salariés. Vous n’avez rien entendu quand, nous fondant sur l’expérience allemande, nous vous avons alerté sur le coût, admis par tous, de cette imposition à la source, pour les sociétés comme pour la société tout entière ; rien sur les charges qui vont peser sur les PME et les associations.« C’est moderne » : voilà votre seul argument en faveur du prélèvement à la source. C’est tellement moderne que cela a cours depuis plus d’un siècle dans des pays qui, lorsqu’ils l’ont mis en place, ne pouvaient se reposer sur la qualité d’une administration fiscale comme celle dont dispose aujourd’hui notre pays ! À vous entendre, ce serait plus pratique pour les salariés qui changent souvent d’emploi, alors que le système du prélèvement automatique mensuel s’est beaucoup amélioré. Si vous aviez écouté les agents de l’administration fiscale et leurs syndicats sur un sujet qui est pour le moins de leur compétence, vous sauriez qu’ils sont aujourd’hui capables d’assurer en très peu de temps la contemporanéité de l’impôt sans passer par le prélèvement à la source.Mais vous préférez faire voter une mesure qui n’avantagera que des officines privées et qui fragilisera à terme l’administration fiscale. À n’en pas douter, vous arguerez bientôt de cette réforme pour proposer des suppressions d’emploi, fragilisant ainsi une administration qui fait la fierté de l’État français.Vous l’aurez compris, chers collègues, le groupe la France Insoumisevotera contre ce PLFR pour 2017, de même qu’il s’est prononcé contre le projet de loi de finances initiale. Un jour, peut-être, la majorité écoutera les autres groupes parlementaires avec plus de sérieux. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). Sur l’ensemble du projet de loi, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Fabien Roussel (GDR). Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, avec ses trente-six articles, ce budget rectificatif intervient dans beaucoup de domaines, apporte parfois quelques améliorations, mais reste globalement dans la logique que vous avez fixée : soutenir le monde de la finance et des affaires au lieu de réduire les inégalités criantes qui persistent dans notre pays.Les débats que nous avons eus à propos de l’évasion fiscale à l’occasion de l’examen de plusieurs articles sont à ce titre éclairants. Je pense notamment à ce prétendu « accord » entre le parquet national financier et la banque fraudeuse HSBC coupable d’avoir dissimulé 1,6 milliard d’euros au fisc. Vous nous avez demandé, monsieur le ministre, de voter une amende de 300 millions d’euros à l’encontre d’une banque qui a détourné 1,6 milliard d’euros ! C’est cela, le vrai scandale, une véritable invitation à poursuivre ce genre de pratiques !Quelle mansuétude et que d’égards envers ces délinquants en col blanc, ces voyous de la République, ces « gangsters de la finance », pour reprendre les mots des auteurs de l’édifiant reportage consacré à HSBC qui sera diffusé ce soir sur Arte. Quelle indulgence vis-à-vis de gens qui méritent la prison et une interdiction d’exercer !Il en va de même avec Airbnb, ce géant du numérique qui arrive à dissimuler au fisc les revenus issus de la location d’appartements, voire de la prostitution ! Je sais que, à la suite de votre intervention, Airbnb s’est engagé à ne plus utiliser la fameuse carte de crédit Payoneer : espérons qu’il tiendra parole. Merci encore une fois aux journalistes qui révèlent et dénoncent ces affaires.Monsieur le ministre, vous avez été plusieurs fois interrogé cet après-midi sur l’évasion fiscale. Lundi dernier, au début de l’examen de ce projet de loi, les députés communistes et d’autres, à droite comme à gauche, vous ont interpellé sur cette question. Le lendemain, l’Union européenne publiait la fameuse liste des paradis fiscaux qui devait changer la donne en Europe : des mois, des années de travail pour cela, alors qu’en quelques clics vous avez accès à tous les noms des paradis fiscaux qui vous permettent d’échapper à l’impôt – j’en ai fait la démonstration à cette tribune la semaine dernière. On comprend, à lire une telle liste, que les fraudeurs ont une longueur d’avance, comme pour le dopage dans le sport. À ce rythme-là, Lance Armstrong serait toujours maillot jaune !Quel est votre objectif ? Quel est l’objectif de M. Trump, de M. Junker, de Mme Merkel, de M. Macron ? Libérer le capital et les multinationales de tout impôt ? Tout tirer vers le bas ? Est-ce ainsi que nous vivrons dans un monde civilisé ?La France s’honorerait de prendre véritablement les devants dans ce domaine et d’aller plus loin que l’Europe. Faites sauter le verrou de Bercy, monsieur le ministre ; allongez la liste française des paradis fiscaux – le Gouvernement ne nous a pas répondu à ce sujet lors de la séance des questions de cet après-midi – ; retirez la licence bancaire aux institutions condamnées pour fraude ; exigez une transparence totale sur les flux financiers des multinationales et de leurs filiales. Enfin, nommez un secrétaire d’État, voire un ministre, qui traitera ces questions, et donnez-lui les moyens d’une lutte efficace contre ces délinquants en col blanc !Telles sont, en quelques mots, les mesures que la France s’honorerait de prendre et qui lui rapporteraient des dizaines de milliards d’euros.Au-delà de ce chapitre, ce projet de budget rectificatif introduit dans son article 13 une mesure en faveur de la création d’entreprises dans le bassin minier du Nord-Pas-de Calais.
M. Fabien Roussel (GDR). Cette mesure, attendue, va dans le bon sens, mais nous serons très attentifs au choix que vous ferez concernant la réhabilitation du logement minier et l’ouverture de crédits dès 2018 dans le cadre du plan de 100 millions sur dix ans.Enfin, ce PLFR entérine la mise en œuvre du prélèvement de l’impôt à la source à compter du 1erjanvier 2019 alors que cette réforme suscite encore trop d’interrogations. Pour les députés communistes, elle risque de faire disparaître le travail de dentellière de notre administration fiscale. De plus, les garanties pour les salariés en matière de confidentialité sont encore très insuffisantes. Enfin, rappelons une nouvelle fois que ce n’est pas à l’employeur, aux PME ou aux TPE, de collecter l’impôt.C’est pourquoi, monsieur le ministre, les députés du groupe GDR voteront contre ce projet de loi de finances rectificative. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour le groupe La République en marche.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2017 le confirme : nous avons bel et bien repris en main une situation budgétaire qui appelait des décisions courageuses, difficiles, si l’on voulait absorber 13 milliards de dépenses supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale de 2017, revenir sous la barre des 3 % de déficit et sortir ainsi de la procédure de déficit excessif.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Nous avons consacré la semaine dernière à examiner 576 amendements à ce PLFR. À ce propos, je voudrais partager deux remarques avec vous.La première est de méthode. Examiner de nombreux amendements gouvernementaux est une figure imposée de l’examen des PLFR, et cet exercice n’a pas dérogé à la règle. Sachez, monsieur le président, monsieur le ministre, que le groupe La République en marche sera très attentif à toutes les propositions tendant à assurer au travail parlementaire de meilleures conditions de suivi, de compréhension et d’évaluation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
M. Christian Jacob (LR). Pourquoi ne pas vous en être aperçu la semaine dernière ? C’est trop bête !
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Ma deuxième remarque a trait au contenu. Si certains amendements ont été rapidement examinés, d’autres ont été très longuement débattus. Je voudrais rappeler les grandes lignes des 145 amendements que nous avons votés.Certains visaient à permettre à l’État de tenir pleinement sa parole : rembourser Écomouv’ en une fois, apurer la situation financière du Centre national pour le développement du sport – CNDS – ou définir les moyens consacrés aux grandes infrastructures de transport.Un deuxième bloc d’amendements concerne le prélèvement à la source, que nous considérons comme une véritable avancée sur le plan social, économique, budgétaire et fiscal.
Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Nous avons travaillé à ce que les contrats courts soient pleinement pris en compte, à ce que les sanctions financières soient équilibrées et que la phase de transition soit gérée de la manière la plus équilibrée possible pour les monuments historiques et pour l’épargne retraite.Un troisième bloc d’amendements tendait à assurer l’efficacité de nos politiques publiques en proposant d’évaluer le coût et l’impact des exonérations fiscales des dispositifs territoriaux zonés ; en permettant que le choc d’offre que nous souhaitons dans le domaine du logement prenne pleinement sa place en libérant du foncier pour la construction dans les zones tendues et en décidant des majorations de taxe foncière sur les propriétés non bâties sur tout le territoire ; en étendant la taxe de séjour à tous les types de séjour et de logement et en définissant les modalités de la collecte de cette taxe par les plateformes. Ainsi, nous travaillons à améliorer l’efficacité de la dépense publique.Le dernier bloc d’amendements est essentiel en ce qu’il fait le lien avec le projet de loi « droit à l’erreur ». Nous avons cherché la simplification, par exemple en permettant l’échange de données entre le ministère du logement et la direction générale des finances publiques ; en simplifiant les conditions de versement des sommes restants sur les contrats d’assurance vie des défunts ; en élargissant l’accès aux données foncières et immobilières ; en facilitant la mise en œuvre de la taxe GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – si les établissements publics de coopération intercommunale ont délibéré dans des délais étendus ; en divisant par deux le taux d’intérêt moratoire dû par l’État à un contribuable et par un contribuable à l’État, et en fixant une clause de rendez-vous d’ici à la fin de 2020 pour le réajuster en tant que de besoin ; en sécurisant le contrôle fiscal ; en supprimant l’étape de la lettre de relance pour les redevables professionnels ; en étendant enfin les cas de déclaration fiscale en ligne d’ici à 2020.Je tenais à souligner la qualité du travail accompli et des échanges que nous avons eus lors des débats, et à affirmer le soutien plein et entier du groupe La République en marche à ce PLFR 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe Les Républicains.
Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, je voudrais moi aussi, avant d’aborder le fond, déplorer des conditions de travail inacceptables.
Mme Véronique Louwagie (LR). Ce sont trente-neuf amendements que le Gouvernement nous a présentés à la dernière minute, dont trente étaient des articles additionnels, sans que nous ayons pu les discuter en commission.
Mme Véronique Louwagie (LR). De telles pratiques ne sont pas respectueuses du travail du Parlement et nuisent à la qualité de nos débats.On invoque régulièrement la nécessité d’améliorer la procédure budgétaire, mais, dans les faits, ces conditions de travail regrettables perdurent. Cependant, la manière dont s’est déroulé ici l’examen de ce projet de loi de finances rectificative est du jamais vu, notamment ces trente-neuf amendements, qualifiés à juste titre par le président de la commission des finances de « troisième projet de loi de finances rectificative ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe NG.)Je voudrais maintenant aborder le fond. (« Ah ! » sur les bancs du groupe REM.) La manière dont nous travaillons est au moins aussi importante que le fond, mes chers collègues.Mes chers collègues, ne faisons pas cette aberration de mettre en place le prélèvement à la source.
Mme Véronique Louwagie (LR). Ne nous embarquons pas dans une réforme inutile, dangereuse et sans fin, dont les effets pervers sont pour l’instant différés, mais dont les contribuables paieront inévitablement le prix un jour ou l’autre. Ce ne sont pas, hélas, les ajustements très marginaux que vous proposez qui résoudront le cœur du problème.En premier lieu, c’est une réforme inutile. Alors que notre pays a tant besoin de réformes structurelles et courageuses pour accompagner le redressement de notre économie, cette réforme superflue traduit un sens des priorités totalement biaisé. Elle pourrait se justifier si nous avions des difficultés à recouvrer l’impôt, mais ce n’est pas le cas : notre impôt sur le revenu est perçu à 98,5 % et le prélèvement mensuel est déjà plébiscité par près des trois quarts des contribuables français.Le groupe Les Républicains et Éric Woerth vous ont proposé la contemporanéité du versement de l’impôt sans aller vers le prélèvement à la source. Cela aurait été plus juste et plus simple, mais vous avez rejeté notre proposition.
M. Fabien Di Filippo (LR). Ils ne savent pas ce qui est juste ! (Protestations sur les bancs du groupe REM.)
Mme Véronique Louwagie (LR). Outre que cette réforme est totalement inutile, elle changera le rapport des Français avec l’impôt. À partir de 2019, en effet, ils ne connaîtront plus le montant de l’impôt qu’ils payent : ce dernier deviendra indolore et il sera donc facile de l’augmenter discrètement. La relation directe entre le contribuable et l’État, qui est au cœur du principe du consentement à l’impôt, disparaîtra de ce fait. Or le consentement à l’impôt est l’un de nos principes fondateurs.De plus, c’est une réforme totalement injuste pour les entreprises. Sans qu’elles aient rien demandé et alors qu’elles ont bien d’autres soucis, on leur demande de se substituer de force à l’État en collectant l’impôt sur le revenu pour son compte. L’Inspection générale des finances estime le coût pour les entreprises à 400 millions, mais il pourrait atteindre des montants nettement supérieurs qui dépasseraient le milliard d’euros chaque année – à leur charge donc. Comme vous le reconnaissez vous-même, ce sont les PME et les TPE qui supporteront essentiellement le poids d’une telle charge.De surcroît, c’est une réforme qui soulèvera des problèmes de confidentialité, cela a été dit lors de l’examen du texte. Demain, informé du taux d’imposition, l’employeur pourra se faire une idée, bonne ou mauvaise, des revenus du couple et non pas uniquement de la rémunération de son salarié. Cette information, dès lors, influera sur les déroulements de carrière, l’avancement, les mutations, les promotions ou les rémunérations des salariés. Demain, deux salariés qui occupent le même poste et touchent le même salaire brut recevront deux feuilles de paie dont le montant du salaire net sera différent.Enfin, c’est une réforme d’une incroyable complexité qui multipliera les problèmes. Vous n’avez d’ailleurs pas pu répondre à toutes nos questions : quid de l’année blanche en 2018 ? Comment éviter que les Français ne renoncent en 2018 et 2019 à entreprendre des travaux ou, en 2018, à effectuer des dons à des associations alors qu’ils n’ouvriront plus droit à déduction d’impôt ?Je pourrais développer pendant des heures les innombrables inconvénients et lacunes de cette réforme, mais, mes chers collègues, je me contenterai une dernière fois de vous enjoindre à renoncer à cette réforme vaine et funeste. Dans le cas contraire, c’est la soupe à la grimace que les Français devront avaler dès janvier 2019, quand ils découvriront leurs feuilles de paie et les déboires kafkaïens que la réforme provoquera. Notre groupe ne votera donc pas ce PLFR. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Nous venons d’entendre la dernière explication de vote et, avant de mettre aux voix le projet de loi, je vous indique que nous avons consacré vingt-six heures et quatorze minutes à l’examen de ce texte, que 524 amendements ont été examinés, dont 145 ont été adoptés.Le point soulevé par plusieurs députés concernant le dépôt des amendements du Gouvernement au-delà du délai de la commission a quant à lui été évoqué ce matin en conférence des présidents. J’invite toutes celles et tous ceux qui veulent changer cela à soutenir les réformes institutionnelles que nous avons lancées. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (nos 391, 446, 436).
Présentation
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme Frédérique Vidal. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, cher Bruno Studer, monsieur le rapporteur, cher Gabriel Attal, madame la rapporteure pour avis, chère Christine Cloarec, mesdames et messieurs les députés, achever la démocratisation de l’enseignement supérieur et réaliser la promesse de progrès individuel et collectif qui l’accompagne, tel est l’esprit qui anime le Gouvernement, au moment de présenter devant vous ce projet de loi destiné à favoriser l’orientation et la réussite des étudiants.Quel est l’enjeu de ce texte, mesdames et messieurs les députés ? Dans ce monde marqué par des mutations permanentes, parfois brutales, ce sont l’éducation et la qualification, nous en sommes convaincus, qui protègent et qui libèrent. La meilleure assurance face aux changements et aux ruptures technologiques, économiques et politiques, ce sont le savoir et la formation. Notre ambition – je crois pouvoir dire qu’elle est partagée –, c’est de les rendre accessibles au plus grand nombre, c’est de permettre aux générations qui viennent d’accéder à des niveaux de formation plus élevés, c’est d’armer nos jeunes, pour qu’ils soient capables, demain, de construire leur parcours, leur vie et leur histoire, car c’est la clé de tout progrès individuel et collectif.C’est tout cela que la crise que nous avons connue cet été, autour de la procédure Admission post-bac – APB – et du tirage au sort, est venue remettre en cause. Cette crise n’était pas due à un dysfonctionnement technique : elle a résulté d’un défaut de choix politique. Et elle a remis au jour une évidence, à savoir que la démocratisation de l’enseignement supérieur n’est pas encore achevée, tant s’en faut. Le tirage au sort est le mode d’affectation le plus arbitraire qui soit. On ne peut pas, on ne peut plus s’en remettre au hasard pour répartir des places et accueillir nos jeunes. Je sais que nous sommes tous d’accord pour tirer un trait définitif sur le tirage au sort.Mais il est un autre point sur lequel nous devons porter notre attention, l’échec en première année de licence, auquel nous nous sommes lentement habitués. J’en veux pour preuve les documents budgétaires qui accompagnent les projets de loi de finances, année après année, et qui fixent comme objectif 30 % de réussite en licence à l’horizon 2020. Notre attention ne doit pas se focaliser seulement sur les quelques mois de la procédure d’affectation et se relâcher lorsque, quelques semaines après la rentrée, les amphithéâtres se vident et que nombre des places qui avaient été si vivement disputées ne sont plus occupées. Notre objectif est donc de donner à nos équipes pédagogiques, au sein des établissements, les moyens de saisir à bras-le-corps l’enjeu de la réussite étudiante et d’accompagner toute notre jeunesse au moment de son entrée dans l’enseignement supérieur.C’est pourquoi le projet de loi que vous vous apprêtez à examiner est construit autour d’un objectif très simple : replacer l’étudiant au centre : au centre de la procédure d’orientation, bien sûr, en le rendant pleinement acteur de ses choix, mais aussi au centre de notre enseignement supérieur, en personnalisant les parcours qui lui sont offerts pour lui donner toutes les chances de réussir.C’est donc une véritable révolution copernicienne que le Gouvernement vous propose de faire, en passant d’un traitement de masse…
Mme Frédérique Vidal. …dont l’algorithme APB était le symbole, à une procédure d’entrée qui, à chaque étape, redonne un pouvoir de décision au futur étudiant, et qui repose sur le principe de la personnalisation. Ce pouvoir de décision se nourrit d’abord d’une information enfin complète, et rendue accessible à chacun. Il ne peut y avoir de décision éclairée sans une pleine information. C’est tout le sens des attendus qui seront désormais publics pour chaque formation du supérieur, afin de permettre à chacun des futurs étudiants d’avoir accès à la réalité des cursus, c’est-à-dire d’en connaître précisément le contenu et les exigences, non pas pour le dissuader, mais pour lui permettre de décider en toute connaissance de cause.Je veux y insister, car c’est un point déterminant à mes yeux : ce qui rend l’orientation de nos jeunes si difficile aujourd’hui, c’est qu’elle se fait trop souvent dans une sorte de brouillard, faute d’une information claire et fiable sur les formations elles-mêmes et sur leurs débouchés. Le résultat, ce sont des choix qui sont parfois fondés sur des malentendus et des idées reçues. Ainsi, nombreux sont encore les futurs étudiants qui rejoignent une licence de STAPS – sciences et techniques des activités physiques et sportives – parce qu’ils veulent exercer un métier dans le domaine de l’activité physique et sportive, tout en ignorant qu’ils devront y étudier l’anatomie et la physiologie. C’est seulement au cours des premières semaines de cours qu’ils découvrent que la formation qu’ils ont choisie n’a rien à voir avec ce qu’ils imaginaient. Beaucoup se découragent avec, à la clé, l’abandon ou l’échec.Près d’un tiers des étudiants, en effet, abandonne dès les premières semaines de licence. Dans l’immense majorité des cas, ces abandons sont la conséquence de vœux qui n’ont pas pu être mûris et qui n’ont pas été suffisamment informés. La première de nos responsabilités, c’est donc de donner à chacun l’information qui lui permettra de prendre une décision éclairée. Ce faisant, nous lutterons contre ces inégalités masquées qui séparent insidieusement ceux qui savent de ceux qui ne savent pas, l’accès à l’information étant l’un des marqueurs sociaux les plus puissants.En faisant figurer ces attendus sur la plateforme « Parcoursup », tout comme les statistiques de réussite, les taux d’insertion professionnelle ou de poursuite d’études, nous rétablirons ainsi l’égalité, ce qui était indispensable. Ces attendus doivent évidemment avoir une vraie cohérence à l’échelle nationale, de manière que les lycéens aient une vue globale des attentes de chaque formation. C’est la raison pour laquelle votre rapporteur a souhaité que soit inscrit dans la loi le principe d’un cadrage national des attendus. C’est une excellente chose, et c’est tout le sens des travaux que nous avions engagés avec la Conférence des présidents d’université, les conférences de chefs d’établissement et les différentes conférences de doyens.Le résultat, c’est non seulement une charte des attendus qui reconnaît leur pleine portée pédagogique, et que nous avons signée la semaine dernière avec le ministre de l’éducation nationale, mais c’est aussi la définition, pour chacune des formations de premier cycle, des attendus de référence à l’échelle nationale, que chaque établissement pourra compléter, préciser et adapter dès cette semaine, pour tenir pleinement compte des particularités du cursus qu’il propose.Redonner un pouvoir de décision aux futurs étudiants, cela signifie également les accompagner dans la durée, parce que, au-delà des quelques mois que dure la procédure d’entrée dans l’enseignement supérieur, notre objectif est bien de permettre à chaque lycéen de construire progressivement son orientation. Cela veut dire passer peu à peu d’une envie, tantôt vague, tantôt plus précise, à un projet personnel qui conduit à une orientation. C’est un chemin que chaque jeune parcourt à son rythme. Ce rythme, il faut évidemment le respecter, mais notre responsabilité collective, c’est de définir des étapes, qui permettront à chacun de mûrir ses choix, d’affirmer progressivement des envies et d’identifier des perspectives. C’est tout le sens des deux semaines de l’orientation qui ont été mises en place dès cette année. C’est tout le sens, aussi, de la désignation de deux professeurs principaux qui accompagneront ce cheminement dans chaque classe, pour que davantage de temps soit consacré à chacun.Construire une orientation plus progressive, cela signifie aussi faire le choix de la cohésion entre l’enseignement supérieur et l’enseignement secondaire. Cela passe par une meilleure connaissance et une meilleure compréhension des enjeux et des contraintes de chaque cursus. Cette cohésion – je dirais même cette cohérence –, elle ne se décrète pas, elle passe par les équipes pédagogiques elles-mêmes. C’est en multipliant les occasions de rencontres et en renforçant les liens que nous parviendrons à créer la continuité nécessaire pour accompagner nos jeunes du secondaire au premier cycle.Avec Jean-Michel Blanquer, nous en avons fait une priorité absolue, en construisant ensemble cette charte qui renforce les articulations entre le secondaire et le supérieur. Ainsi, les futurs bacheliers pourront systématiquement bénéficier de l’éclairage de leur conseil de classe, au travers de l’avis porté sur leur fiche Avenir. Cet avis, qui était jusqu’ici réservé à certaines formations, sera désormais étendu à l’ensemble des vœux d’orientation. Il s’adresse avant tout aux élèves eux-mêmes : il doit leur permettre de mieux définir leur projet et de faire des choix qui leur donnent toutes les chances de réussir.J’ai entendu ici et là s’exprimer des inquiétudes sur ces différents sujets, comme si le fait de donner toutes les informations, tous les conseils et tous les avis nécessaires risquait de restreindre la liberté de choix des futurs étudiants. Penser ainsi, je le dis très clairement et très franchement, c’est ne pas respecter notre jeunesse, et ne pas la prendre au sérieux. Rendre l’information pleinement accessible, dire à chaque futur étudiant où il se situe, ce n’est en aucun cas une manière de limiter sa liberté. C’est, au contraire, une façon de lui permettre d’exercer pleinement cette liberté et de le rendre pleinement acteur, capable de dessiner le chemin sur lequel les établissements s’engagent à l’accompagner.
Mme Frédérique Vidal. Et tel est bien l’esprit de ce projet de loi : replacer l’étudiant au centre. Jusqu’ici, c’était à nos jeunes de s’adapter aux formations. Désormais, ce seront les formations qui s’adapteront à eux, grâce à la personnalisation des cursus. Notre objectif est en effet de donner à chaque jeune la possibilité de réaliser son projet. Et cela veut dire deux choses : tout d’abord, réaffirmer le principe de la liberté d’inscription et de choix dans l’enseignement supérieur, car la première des conditions pour réussir, c’est de faire les études que l’on a choisi de faire ; ensuite, offrir à chaque étudiant l’accompagnement personnalisé dont il a besoin pour mettre toutes les chances de son côté.Il s’agit bien là d’une démarche pédagogique, car, si le baccalauréat est et demeure le seul passeport pour l’enseignement supérieur, les bacheliers n’en sont pas moins profondément différents. Tous les enseignants et tous les enseignants-chercheurs le savent : si nous voulons accompagner chacun vers la réussite, nous avons l’obligation de tenir compte de cette diversité et de proposer à chacun un parcours personnalisé au sein de la formation qu’il a choisie.C’est pourquoi nous avons choisi d’enrichir profondément le dialogue entre le futur étudiant et sa future formation. En effet, notre objectif n’est pas seulement d’attribuer une place à chacun, mais de construire un contrat de réussite pédagogique avec chaque étudiant, qui pourra prendre la forme d’un « Oui, si », proposé sur « Parcoursup ». À un bachelier qui se porte candidat dans une filière, mais qui a besoin de consolider certaines connaissances ou d’apprendre à s’organiser, les équipes pédagogiques proposeront des modules de méthodologie ou des enseignements leur permettant de se renforcer.Permettez-moi, mesdames et messieurs les députés, d’insister sur le fait que cette réponse en forme de « Oui, si » dessine un équilibre pédagogique indispensable. D’un côté, c’est au futur étudiant, et à lui seul, de choisir la formation qu’il souhaite rejoindre – et ce choix nous engage. Mais, de l’autre, c’est aux équipes pédagogiques de définir les modalités qui lui permettront de mettre toutes les chances de son côté pour atteindre cet objectif. Ce qui se scelle au travers de ce contrat de réussite pédagogique, c’est donc un pacte de confiance : confiance de l’institution universitaire dans le projet du futur étudiant, et confiance du futur étudiant dans l’institution universitaire, capable de l’accompagner vers la réussite.Ce pacte de confiance traduit également notre volonté de remettre de l’humain au cœur de la procédure d’entrée en premier cycle. C’était indispensable, car le recours même à l’algorithme avait fini par rendre le système aussi inintelligible qu’inégalitaire. Il suffit, pour s’en convaincre, de parcourir le rapport de la Cour des comptes sur APB, qui reconnaît tout à la fois la grande qualité technique de l’algorithme et les difficultés qu’il pose, dès lors que son fonctionnement est insaisissable pour la grande majorité des familles. Le résultat, c’étaient des modes d’emploi qui fleurissaient sur internet et qui donnaient des conseils totalement erronés aux futurs étudiants et à leurs parents.Ainsi, alors même qu’APB était entièrement construit autour d’une hiérarchisation des vœux, qui conduisait à donner une priorité absolue aux candidats ayant formulé comme premier vœu une formation située au sein de leurs académies, on a vu apparaître en ligne des martingales absurdes, conseillant aux familles de ne formuler leur vrai vœu qu’en deuxième, troisième ou quatrième position, afin de conserver des marges de manœuvre. Les candidats qui ont suivi ces règles n’avaient aucune chance d’obtenir la formation de leur choix.Quant au rôle de l’algorithme lui-même, il était simplement mal compris. Nous avons tous entendu ou lu des récits de lycéens qui auraient été affectés par APB dans une formation qui n’avait rien à voir avec leur projet et leur formation. Or nous savons que c’est rigoureusement impossible, puisque APB ne pouvait en aucun cas proposer des formations qui ne figuraient pas dans la liste de vœux des étudiants. Cela signifie, mesdames et messieurs les députés, que figer la procédure autour de vœux arrêtés en mars, c’était en vérité commettre une erreur d’analyse. En effet, les futurs étudiants étaient nombreux à formuler sur la plateforme des vœux qui ne correspondaient à aucun projet, à formuler des vœux « pour voir », ou simplement pour compléter leur liste.Aussi séduisante puisse-t-elle paraître en théorie, l’idée de hiérarchiser les vœux passait en pratique à côté de la réalité des choix faits par les candidats, choix souvent bouleversés jusqu’à la dernière minute. C’est la raison pour laquelle il nous fallait construire une nouvelle plateforme, « Parcoursup », qui non seulement soit cohérente avec les contraintes légales et réglementaires identifiés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés et par la Cour des comptes, mais qui réponde aussi à notre volonté de remettre de l’humain dans une procédure qui, à force d’être automatisée, était abstraite et illisible.J’assume et je revendique ce choix de réintroduire de l’humain. Le débat sur la plateforme n’est pas technique, mais politique. Nous l’avons constaté avec la procédure APB : un système peut être techniquement parfait, mais politiquement inacceptable. C’est pourquoi le Gouvernement vous propose aujourd’hui d’inverser les choses en définissant ensemble, dans le cadre du débat parlementaire, les grandes règles qui ordonneront le fonctionnement de la procédure d’entrée en premier cycle.Ces règles échappaient jusqu’ici à tout débat et à toute formalisation juridique. Elles étaient embarquées dans la plateforme, et ce sont les règles de fonctionnement de la plateforme qui faisaient loi. Tel ne sera plus le cas, et nous aurons l’occasion d’examiner de nombreux amendements qui permettront de fixer un cadre clair répondant aux situations particulières, notamment à celle des étudiants en situation de handicap, comme l’a souhaité la commission des affaires culturelles et de l’éducation, ou encore à celle des bacheliers issus des lycées français de l’étranger ou résidant dans des territoires ne disposant pas d’une offre de formation complète.C’est le législateur et lui seul qui veillera ainsi aux grands équilibres de la procédure et qui garantira l’égalité des chances entre les étudiants. C’est une bonne nouvelle pour le débat démocratique comme pour les bacheliers et leurs familles. Nous devons aller vers une plus grande transparence des règles, et c’est pourquoi j’ai souhaité, vous le savez, que « Parcoursup » soit adossée à un comité éthique et scientifique, qui garantira à l’ensemble des candidats et à la communauté universitaire que la loi sera pleinement appliquée.Mesdames, messieurs les députés, il revient à la loi de régler de manière aussi claire que transparente toutes les situations, y compris celle où il y aurait plus de candidats que de places dans une formation. Nous ferons tout, je le dis très clairement, pour éviter cette situation : comme l’a annoncé le Premier ministre, 500 millions d’euros de crédits budgétaires supplémentaires seront mobilisés d’ici à la fin du quinquennat afin d’augmenter les capacités d’accueil des formations actuellement soumises à une forte pression. Ils s’ajouteront aux 450 millions d’euros dégagés dans le cadre du Grand plan d’investissement et aux 100 millions d’euros de pouvoir d’achat rendus aux étudiants. Au total, nous consacrerons plus de 1 milliard d’euros au financement de la réforme ; c’est un investissement exceptionnel que nous engageons ainsi.D’ores et déjà, à ma demande, les recteurs d’académie se sont rapprochés des présidents d’université et des chefs d’établissement pour travailler avec eux à l’augmentation des capacités d’accueil sur la base de ces moyens supplémentaires. Ce dialogue se poursuivra tout au long des semaines qui viennent. Il est essentiel, car notre pays a besoin – telle est la conviction profonde du Gouvernement – de poursuivre l’élévation du niveau de qualification de sa jeunesse. C’est la clef du progrès social et individuel.Nous avons placé cette transformation profonde du premier cycle sous le signe de la lutte contre l’échec, celui-ci restant encore trop souvent la règle : seuls 30 % des étudiants obtiennent leur licence en trois ans. Nous connaissons tous le coût individuel de cet échec, et je ne crois pas un instant que l’on puisse dire qu’un système d’enseignement supérieur qui repose sur une réorientation massive des étudiants qui abandonnent ou qui échouent dans la première formation qu’ils ont choisie soit un système qui fonctionne. Bien entendu, l’échec peut être formateur et nous devons accompagner les parcours de réorientation, mais en faire un principe pédagogique, c’est se payer de mots et c’est oublier que ce sont les plus fragiles qui risquent le plus, au fil des réorientations, d’abandonner purement et simplement leurs études. La réussite est donc notre priorité absolue.Agir pour accompagner les étudiants vers la réussite suppose aussi de faire preuve de pragmatisme. Il arrive et il arrivera sans doute encore parfois, malgré tous les efforts du Gouvernement et de la communauté universitaire, que les candidats soient plus nombreux que les capacités d’accueil.
Mme Frédérique Vidal. Notre devoir est de régler collectivement ces situations en définissant des règles claires et justes. Car, si nous ne le faisons pas, nous verrons émerger à nouveau des règles absurdes telles que le tirage au sort ou de petits arrangements de proximité synonymes d’injustice. C’est pourquoi le Gouvernement vous propose d’adopter un principe simple et juste : quand les capacités d’accueil sont dépassées, il faut effectivement ordonner les candidatures, et la seule manière équitable de le faire, c’est de les ordonner sur la base d’une analyse de la cohérence du projet du futur étudiant avec ses acquis, son profil et ses compétences.Je veux être très claire sur ce point. Je suis prête à avoir toutes les discussions et tous les débats – je suis sûre que nous les aurons –, mais, à ceux qui condamnent cette manière de faire, je répondrai en posant une seule question : si cette règle ne convient pas, que faisons-nous ? Quelle est la proposition alternative ? Le tirage au sort ? Ou alors la construction, en l’espace de quelques mois, de trois universités supplémentaires ?
Mme Frédérique Vidal. La réalité, mesdames, messieurs les députés, c’est que je pose cette question à l’ensemble de la communauté universitaire depuis bientôt six mois et que, au cours de ces six mois, personne, je dis bien personne, ne m’a fait de proposition alternative. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Frédérique Vidal. Cela tient à une raison simple : la seule autre manière de faire, c’est de tirer au sort, et je crois que, sur tous les bancs de cette assemblée, vous y êtes, comme nous, opposés. Soit on prend en compte la personne du futur étudiant, soit on ferme les yeux sur tout ce qui fait sa singularité. Il n’y a pas d’autre voie envisageable, et c’est dans le champ des possibles que notre débat doit avoir lieu.
Mme Frédérique Vidal. Car, à nos yeux, il n’y a pas d’autre solution possible.Nos responsabilités impliquent aussi que nous prenions toutes les mesures pour garantir à chaque candidat qu’il aura bien la possibilité de poursuivre ses études en premier cycle. C’est pourquoi nous proposons, par ce projet de loi, de confier au recteur la mission de mobiliser, avec l’ensemble des chefs d’établissement, l’offre de formation afin de faire une proposition à tous ceux qui, par exemple, n’auraient obtenu que des réponses négatives pour les filières sélectives. Or ils sont nombreux, tout particulièrement parmi les bacheliers technologiques et professionnels, qui privilégient ces filières.Nous prenons également nos responsabilités en vous proposant de donner à l’État un rôle de garant des équilibres de la procédure et de lui permettre de le jouer pleinement en fixant un pourcentage minimal de boursiers et un pourcentage maximal de candidats issus d’une autre académie. Car c’est ainsi que nous pourrons redonner toute leur place aux mobilités sociales et géographiques. C’est essentiel si nous voulons donner tout son sens à cette transformation, celui d’une réforme de progrès, qui rende pleinement à l’enseignement supérieur sa fonction de tremplin vers la réussite et de moteur de l’égalité.C’est la raison pour laquelle ni le Gouvernement ni la commission n’ont hésité à graver dans le marbre de la loi la vocation émancipatrice de l’enseignement supérieur, comme les y invitaient certains d’entre vous. Cette émancipation est personnelle et intellectuelle, bien sûr, mais elle peut aussi être matérielle. C’est pourquoi le Premier ministre a souhaité que les conditions matérielles d’études soient placées au cœur du plan Étudiants, dont ce projet de loi est la traduction législative.En la matière aussi, nous devons faire plus pour les plus fragiles. C’est vrai dans tous les domaines, y compris dans celui de la santé. Longtemps, la question de la santé des étudiants est restée relativement marginale. L’existence du régime délégué de Sécurité sociale étudiante y a contribué : par une forme de paradoxe, la gestion de ce régime par les mutuelles étudiantes nous a en quelque sorte collectivement déchargés de la question.La meilleure preuve en est l’indifférence qui a prévalu face à la très faible qualité du service et de l’accès aux soins proposés aux étudiants. Il a fallu que les rapports émanant d’instances indépendantes se succèdent pour que vienne enfin sur la place publique ce que bien des parents d’étudiants savaient déjà : qui disait régime étudiant disait retard dans l’émission des cartes Vitale et dans les remboursements, au point de conduire fréquemment à des situations de non-recours aux soins. Là encore, les premiers à en souffrir étaient les plus fragiles, ceux-là mêmes qui, ne pouvant attendre un remboursement, préféraient renoncer aux soins.Ce n’est pas acceptable – je le dis très clairement – et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement propose de supprimer la délégation de gestion, afin de permettre aux étudiants de bénéficier du même niveau de service et d’accès aux soins que l’ensemble de la population. Les nouveaux étudiants seront concernés dès la rentrée 2018 ; l’ensemble des étudiants le sera à la rentrée 2019. C’est une évolution profonde mais nécessaire.Il est bien entendu essentiel, en parallèle, d’accompagner les personnels et d’être attentif au devenir des entreprises que sont les mutuelles étudiantes. Telle est bien la volonté du Gouvernement : la reprise des personnels concernés par les caisses primaires d’assurance maladie est garantie et interviendra de plein droit. Quant aux mutuelles elles-mêmes, elles poursuivront leur activité complémentaire. Je suis certaine qu’elles sauront trouver une nouvelle place et un nouvel équilibre, car elles ont acquis une véritable expertise dans le contact avec ce public singulier que sont les étudiants ; il s’agit, à l’évidence, d’un avantage compétitif.Je veux être très claire sur un autre point : la fin de la délégation de gestion ne signifie pas un recul de la prise en charge des étudiants. C’est au contraire l’occasion de revoir en profondeur et de renforcer nos politiques de prévention en faveur des jeunes. À l’échelle nationale, les fonds de prévention vont dégager des lignes de soutien particulières. À l’échelle territoriale, nous allons renforcer les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé, les SUMPPS, et créer de nouveaux centres de santé dans les universités. Les uns et les autres interviendront dans un cadre rénové de coopération en matière de santé et de prévention au service des étudiants. Les organismes complémentaires y auront toute leur place.Sur tous ces sujets, je suis convaincue que nous parviendrons ensemble à enrichir très largement ce projet de loi en replaçant, là aussi, les étudiants au cœur des politiques de santé qui les concernent. À mes yeux et à ceux de la ministre des solidarités et de la santé, c’est une nécessité absolue : nous voulons que les étudiants puissent être acteurs de leur santé comme ils doivent être acteurs de leur parcours universitaire.La commission des affaires culturelles et de l’éducation a fait, à l’initiative de son rapporteur, des propositions fortes et ambitieuses dans ce domaine, auxquelles le Gouvernement sera favorable. Je saisis cette occasion pour saluer le travail remarquable réalisé par les commissions et les rapporteurs : vous avez su nourrir et renforcer ce texte en apportant des garanties concrètes à tous les étudiants, et je tenais à vous en remercier.Enfin, vous le savez, le plan Étudiants est également l’occasion d’engager un effort déterminé au service du pouvoir d’achat et de la vie étudiante. Avec la suppression pour tous les étudiants, dès 2018, de la cotisation de Sécurité sociale de 217 euros et la création de la contribution de vie étudiante, nous pourrons rendre près de 100 millions d’euros de pouvoir d’achat aux étudiants,…
Mme Frédérique Vidal. …ce qui est considérable. L’engagement du Premier ministre de baisser le coût de la rentrée universitaire sera donc tenu dès septembre 2018.De cette manière, nous pourrons également rénover en profondeur la vie étudiante, en permettant à chaque étudiant d’accéder gratuitement aux activités culturelles et sportives. Là encore, d’une université à l’autre, les étudiants étaient tenus de payer des sommes variables, sans que les boursiers soient systématiquement exonérés, tant s’en faut.Mesdames, messieurs les députés, je sais que certains d’entre vous s’interrogent sur le sens d’une différenciation du niveau de la contribution par cycle. Des propositions ont été formulées pour parvenir à instaurer un taux unique. Je suis favorable à ce principe ; reste à définir le bon montant afin de garantir le respect des équilibres globaux du dispositif.La contribution sera recouvrée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS. Cette disposition a parfois suscité des interrogations, mais je veux, là encore, être très claire : cette contribution n’est en aucun cas un droit d’inscription supplémentaire qui serait dû à un établissement déterminé ; c’est une contribution au service de la vie étudiante dans son ensemble, qui sera demandée à tout étudiant, qu’il soit à l’université ou dans une école, publique ou privée. Et l’interlocuteur universel, ouvert par principe à tout étudiant, sera le CROUS. Au demeurant, celui-ci jouera essentiellement le rôle de collecteur, car la majeure partie du produit de la contribution sera reversée aux établissements eux-mêmes dans le cadre d’une politique de vie étudiante définie. Enfin, je sais qu’un certain nombre d’entre vous souhaitent compléter la liste des établissements bénéficiaires du produit de la contribution. Nous aurons l’occasion d’y revenir, mais, là non plus, il n’y a pas d’opposition à ce principe.Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés : ce projet de loi est bien plus qu’un texte qui viendrait modifier une plateforme d’entrée en premier cycle ; il traduit une vision et une ambition globales pour notre jeunesse et pour notre enseignement supérieur. Loin d’avoir été élaboré en chambre par le Gouvernement, ce texte est le fruit d’une longue et large concertation avec l’ensemble des acteurs : il est issu des travaux de onze groupes de travail et de centaines d’heures de réflexion avec les organisations syndicales, les étudiants, les lycéens, les parents d’élèves et les présidents d’université.Bien entendu, il y a eu des différences et, parfois, des divergences, mais, au fil des discussions et des échanges, nous avons su, je le crois, trouver des équilibres qui permettront à ce texte de produire tous ses effets. J’en veux pour preuve le fait que le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, le CNESER, lui a apporté son soutien. C’est un fait inédit dans l’histoire récente de notre enseignement supérieur, et je remercie, devant la représentation nationale, tous ceux qui, durant des semaines, se sont engagés pleinement dans ce dialogue pour nous aider à construire des solutions concrètes.Mesdames et messieurs les députés, ces solutions sont pragmatiques, parce qu’elles ont été construites avec les acteurs eux-mêmes. C’était indispensable, car c’est sur eux que reposera, demain, la charge de leur mise en œuvre. Et je sais que, demain, ils seront au rendez-vous, car les équipes pédagogiques sont d’ores et déjà à pied d’œuvre.Cette réforme, mesdames et messieurs les députés, se nourrit des multiples initiatives que les enseignants et les enseignants-chercheurs ont prises, sur le terrain, depuis plusieurs années, afin d’accompagner leurs étudiants. Ces initiatives sont remarquables et bien souvent encore méconnues, alors même qu’elles sont de nature à faire changer le regard que nous portons sur l’université. Avec cette transformation du premier cycle, mon souhait est de poser le cadre qui permettra à ces initiatives de s’épanouir et de se développer dans l’ensemble des mentions, des facultés et des établissements.Cet après-midi, devant la représentation nationale, je veux donc saluer l’engagement de l’ensemble des enseignants, des enseignants-chercheurs et des personnels. Je veux leur dire que, avec les organisations représentatives, je travaillerai à faire en sorte que leur engagement soit mieux reconnu, car c’est une nécessité.Plus largement encore, je tiens à saluer la mobilisation de l’ensemble de la communauté universitaire, notamment des conférences, qui ont saisi toute l’importance de cette réforme et qui ont d’ores et déjà fourni un travail considérable pour que, à la rentrée prochaine, tout soit prêt pour accueillir les étudiants dans les meilleures conditions. Ils l’ont fait évidemment en lien étroit avec les présidents d’université, qui jouent un rôle déterminant dans la réforme, afin de redonner au premier cycle universitaire une place de choix dans les projets de nos universités.Concertation, équilibre et pragmatisme : ce sont là les grandes règles que je me suis fixées et qui guident mon action. Elles seront également au cœur de nos débats et je suis certaine qu’ensemble, mesdames et messieurs les députés, nous saurons faire évoluer ce texte avec un seul objectif, une seule boussole : mieux accompagner les étudiants vers la réussite. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Seigneur, pardonne-leur, car ils ne savent ce qu’ils font !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gabriel Attal, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Gabriel Attal (LAREM). Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, « Aujourd’hui, il y a une foule de filières mal distinguées et il faut être très averti pour échapper au jeu des voies de garage ou des nasses, et aussi au piège des orientations et des titres dévalués. Cela contribue à favoriser un décrochage certain des aspirations par rapport aux chances réelles. » Cette phrase ne date pas d’aujourd’hui. Elle a été prononcée par Pierre Bourdieu il y a quarante ans.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Une autre approche de la « distinction » ! Citer Bourdieu pour justifier la sélection, il fallait oser !
M. Gabriel Attal (LAREM). L’inégalité des jeunes face à la réussite dans un environnement scolaire et universitaire complexe, l’obstacle qu’elle constituait à la réalisation de leurs aspirations étaient déjà clairement posés. Depuis quarante ans, que s’est-il passé ? Le nombre d’étudiants inscrits dans le supérieur a été multiplié par trois.
M. Gabriel Attal (LAREM). Aujourd’hui, la France en compte 2,6 millions. L’enseignement supérieur a poursuivi sa massification, et c’est heureux, parce que cela a permis, hier comme aujourd’hui, à une pluralité de profils, de talents et d’origines de contribuer à la réussite de la France.L’université est un lieu magnifique : un lieu d’histoire, où se succèdent chaque jour des recherches, des découvertes, des performances ; un lieu d’épanouissement intellectuel et culturel ; un lieu de rencontres, de vie en commun, de solidarité, d’engagements associatifs et sportifs.Cette promesse d’épanouissement est-elle accessible à l’ensemble des jeunes Français ? À cette question, les chiffres répondent d’eux-mêmes : le taux d’échec est de 60 % en première année de licence ; 20 % des étudiants quittent chaque année l’enseignement supérieur sans diplôme. Ce sont autant de personnes qui ont perdu du temps, bien souvent leur motivation, et parfois la confiance en soi.La très grande majorité des étudiants concernés ne l’est pas par le fruit du hasard, mais par déterminisme. Ce sont ceux qui ont été les moins armés pour réussir. Ceux qui n’ont pas le même bagage que les autres, le même capital social, culturel, familial, pour savoir comment s’orienter, où réussir et comment réussir.Cet échec de masse ne plonge pas seulement les jeunes concernés dans l’incertitude et l’inconnu, mais il conduit nombre de bacheliers généraux à se tourner vers des filières courtes, les brevets de technicien supérieur – BTS – et les instituts universitaires de technologie – IUT –, qui, du fait de leur sélectivité, renvoient – à tort – une image de plus grande excellence. De ce fait, les bacheliers professionnels et technologiques, peinant à trouver des places disponibles au sein de ces filières, se tournent vers les licences générales, où leur taux d’échec oscille entre 95 et 98 %.À cette dure réalité, il convient d’ajouter un autre échec : celui des pouvoirs publics, des gouvernements qui se sont succédé depuis deux décennies.
M. Gabriel Attal (LAREM). Ils ont échoué à anticiper la pression démographique liée au baby-boom de l’an 2000. Cela fait dix-huit ans que nous savons cette génération plus nombreuse que les autres, dix-huit ans que nous la voyons évoluer dans l’enseignement scolaire, dix-huit ans que rien n’a été anticipé.
M. Gabriel Attal (LAREM). Les bacheliers de 2017 ont durement payé le prix de cet oubli. La plateforme APB, qui constitua, lors de sa mise en place, un progrès pour l’affectation dans le supérieur, est ainsi devenue le support de la pratique la plus injuste et la plus arbitraire qui soit : le tirage au sort. J’ai rencontré cet été dans ma circonscription, à Issy-les-Moulineaux ou à Vanves, plusieurs familles dont les enfants avaient mûri un projet, parfois obtenu leur bac avec mention, et se sont retrouvés sans aucune solution, plongés dans le désarroi et l’inconnu.C’est cette situation inacceptable qui a conduit le Président de la République à demander au Gouvernement de conduire une réforme tournée vers l’orientation et la réussite des étudiants dans le supérieur, avec une méthode qui est la marque de ce gouvernement et de cette majorité : la concertation, avec onze groupes de travail, cinquante-cinq réunions de l’ensemble des acteurs du supérieur et du secondaire, des centaines d’heures de travail. Vous êtes parvenue, madame la ministre, à donner à cette pluralité d’acteurs la capacité de s’exprimer, et je veux une nouvelle fois vous féliciter pour cette concertation remarquable.Le rapport du recteur Filâtre a su rendre compte de la richesse de ces échanges. Le plan Étudiants que vous avez présenté le 30 octobre, madame la ministre, est directement issu de ces travaux. Il garantit aux jeunes que leur avenir ne sera plus déterminé par tirage au sort et par un algorithme, en remettant de l’humain dans le processus d’affectation. Il leur donne des outils nouveaux pour réussir, de leur orientation au lycée à la personnalisation de leur parcours dans le supérieur. Il permet des progrès solides, concrets, dans leur vie quotidienne, qu’il s’agisse de leur santé, de leur logement, de leur mobilité ou de leur pouvoir d’achat. En somme, il vise à redonner confiance à tous les jeunes qui entendent poursuivre leurs études dans le supérieur.Le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur, constitue le socle législatif qui permettra à ce plan de se déployer. Pour préparer son examen, nous avons fait le choix d’anticiper. Un groupe de travail associant un représentant de chacun des groupes a été mis en place dès le lendemain de la présentation du plan, plusieurs semaines avant la transmission du projet de loi au Parlement. Je tiens à remercier chacun des participants.Sans posture ni sectarisme, sans totem ni tabou, nous avons procédé à près d’une quarantaine d’auditions ou tables rondes, entendant près d’une centaine de personnes. Chacun des groupes a ainsi pu bénéficier du même niveau d’information et d’un accès égal aux différents acteurs concernés par la réforme pour préparer l’examen de ce texte.Ces auditions, tout comme nos débats en commission, ont montré que nous partagions au moins deux grandes certitudes : il est nécessaire de sortir du tirage au sort, parce qu’il est injuste et arbitraire ; il faut faire plus et mieux pour l’information donnée aux lycéens, leur orientation puis leur accompagnement dans le supérieur. Nous savons que c’est entre bac – 3 et bac + 3 que tout se joue, et nous devons faire en sorte que le secondaire et le supérieur dialoguent, avec pour seul objectif la réussite des étudiants.Certains affirment que le projet de loi masque une sélection qui ne dit pas son nom. D’autres, au contraire, regrettent que la majorité n’ait pas fait le choix de la sélection. Aux débats sémantiques, je préfère les faits.Non, notre choix n’est pas de fermer les portes de l’université, bien au contraire.
M. Gabriel Attal (LAREM). Notre pays manque d’étudiants en master et en doctorat. Il doit pourtant élever son niveau de qualification pour former des jeunes aux nouveaux enjeux, aux nouveaux métiers, et les insérer durablement dans l’emploi. Le défi est donc de faire réussir le plus grand nombre en licence pour permettre à ceux qui le souhaitent de poursuivre leurs études.Oui, notre choix est bien d’informer les bacheliers de la réalité concrète que recouvre une mention de licence souvent vague, et de leur proposer un accompagnement pédagogique dans le cas où leur parcours et leur formation ne leur permettraient pas de remplir l’ensemble des attendus nécessaires pour réussir dans cette filière.Ces débats nous animeront dans les jours à venir. Je souhaite que nous les menions dans le même esprit constructif que celui qui a présidé à nos travaux en commission, et qui a permis, chose rare pour être soulignée, l’adoption d’amendements venant de l’ensemble des groupes.Ces derniers ont permis d’enrichir considérablement le texte. La commission a ainsi adopté trois amendements visant à renforcer la sécurité, la lisibilité et la transparence du dispositif.La sécurité est donc renforcée avec l’inscription dans la loi d’un cadrage national des attendus. Celui-ci servira de référentiel aux établissements qui fixeront les attendus propres à leurs filières, en évitant à la fois le risque de concurrence entre établissements et le risque d’inégalités sociales dans l’accès au supérieur.La lisibilité, ensuite, est garantie, avec l’obligation faite à l’ensemble des formations d’enseignement supérieur d’être inscrites sur la nouvelle plateforme d’ici à 2020 – certains établissements n’étaient pas présents sur APB.La transparence prévaudra, enfin, avec la publication de plusieurs éléments d’information essentiels. Chaque année, le ministère de l’enseignement supérieur publiera les résultats par académie de la commission d’affectation présidée par le recteur pour les bacheliers qui n’auraient obtenu aucun de leurs dix vœux. Par ailleurs, dans trois ans, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les effets concrets de la réforme, depuis l’orientation au lycée jusqu’à la personnalisation des parcours dans le supérieur en passant par les nouvelles modalités d’affectation. Ce rapport constituera une base utile aux travaux qui seront menés par le Parlement dans sa mission d’évaluation de la loi.Nos travaux en séance publique doivent nous permettre de poursuivre dans cette voie. Je présenterai ainsi plusieurs amendements. Deux d’entre eux me semblent particulièrement importants.Le premier, que je défendrai avec Christine Cloarec, rapporteure pour avis, concerne la nouvelle « contribution vie étudiante ». Le projet de loi prévoit trois montants distincts de contribution, de 60 euros en licence à 150 euros en doctorat. L’objet de cette contribution étant de financer une offre liée à la vie étudiante sur les campus, en matière culturelle, sportive et de santé, offre qui sera accessible de la même manière à l’ensemble des étudiants, il nous semble plus à propos de ne prévoir qu’un seul montant, fixé à 90 euros, pour l’ensemble des étudiants. Je rappelle que la suppression de la cotisation à la Sécurité sociale des étudiants apporte un gain de pouvoir d’achat de 217 euros.
M. Gabriel Attal (LAREM). J’ai par ailleurs déposé un amendement visant à exonérer de la « contribution vie étudiante » les étudiants réfugiés ou demandeurs d’asile. Il me semble que, du fait de la difficulté de leur situation, très précaire, ils n’ont pas à s’en acquitter.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il faut aussi cesser de les expulser des CROUS !
M. Gabriel Attal (LAREM). Le second amendement est justement lié à la suppression du régime étudiant de Sécurité sociale et au rattachement des étudiants au régime général de l’assurance maladie, dont le conseil d’administration prévoit aujourd’hui la représentation en son sein des seuls syndicats de salariés. Avec l’affiliation de plusieurs millions d’étudiants, il me semble légitime que ces derniers puissent eux aussi y être représentés. Ils pourront ainsi faire remonter d’éventuelles difficultés constatées sur le terrain dans l’affiliation et participer à la construction de politiques et de messages de prévention en direction des jeunes. Nous savons en effet que la prévention par les pairs a du sens.Mes chers collègues, ce projet de loi, résolument tourné vers la réussite des étudiants – de tous les étudiants – constitue un progrès majeur pour notre système d’enseignement supérieur. Il est l’une des pièces maîtresses d’un édifice plus large, dont les plans constituent le cœur du projet défendu par le Président de la République, le Gouvernement et la majorité : celui de l’émancipation.La rénovation profonde de la voie professionnelle, de l’apprentissage, du baccalauréat et la réforme de la formation professionnelle sont autant de chantiers qui, avec ce projet de loi et le plan Étudiants, poursuivent un seul et même objectif : garantir à chaque enfant de France, quels que soient son origine, son milieu social et son lieu de résidence, qu’il pourra s’épanouir et réussir, et, à travers lui, faire réussir notre pays. C’est fort de cette conviction solidement ancrée que j’aborde nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Cloarec, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme Christine Cloarec (LAREM). Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la commission des affaires sociales s’est saisie pour avis des articles 3 et 4 du projet de loi.L’objectif d’accompagnement de chaque étudiant vers la réussite ne peut être atteint sans inclure le sujet essentiel de la santé. Seule la garantie de conditions de vie à la hauteur des besoins permettra d’atteindre cet objectif.Face à un certain nombre de constats d’échec du système actuel, les articles 3 et 4 proposent de supprimer le régime de Sécurité sociale dérogatoire des étudiants aux mutuelles étudiantes et d’instaurer une nouvelle contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif.Au cours des dernières années, plusieurs rapports se sont émus des difficultés rencontrées par les étudiants pour faire valoir leurs droits à la protection sociale. L’association UFC-Que choisir, en 2012 et, plus récemment, en 2015, le Défenseur des droits ont recueilli des témoignages accablants : délais de remboursement pouvant atteindre une année, taux de décroché insuffisant, absence de réponse téléphonique aux réclamations dans la plupart des cas.S’agissant de l’accès aux droits, 26 % des étudiants ayant participé à l’appel à témoignage du Défenseur des droits ont indiqué avoir rencontré des difficultés pour s’affilier – la non-affiliation entraînant, de facto, une rupture des droits à la Sécurité sociale.La Cour des comptes, de son côté, a effectué une mission entre 2012 et 2013, dont les conclusions étaient elles aussi sans appel : service dégradé, particulièrement à La Mutuelle des étudiants – LMDE – où un appel sur quatorze avait une chance d’aboutir ; stock impressionnant de courriers non ouverts ; coûts de gestion constatés supérieurs à la moyenne.Bien que, depuis, des efforts aient été faits par les mutuelles étudiantes, ce régime apparaît bien à bout de souffle. Créé dans un contexte historique particulier d’après-guerre, il avait pour ambition de conforter l’autonomie des étudiants en créant une Sécurité sociale qui leur soit propre. C’est pourquoi, en 1948, la gestion du régime obligatoire de l’assurance maladie a été déléguée à la MNEF – aujourd’hui LMDE –, chargée de gérer et de liquider les prestations en nature des assurances maladie, maternité et invalidité. En 1972, cette mission de service public a été confiée à la dizaine de mutuelles régionales, les SMER.D’autre part, en presque soixante-dix ans, le nombre d’étudiants a explosé, passant de 150 000 en 1948 à 2,5 millions en 2016. L’année passée, ce sont 1,8 million d’assurés que les mutuelles ont dû gérer, occasionnant 569 millions d’euros de remboursements. Il devient nécessaire de faire évoluer ce modèle hérité de l’après-guerre et de l’adapter.La loi de financement de la Sécurité sociale de 2016 a introduit quelques évolutions. En premier lieu, l’instauration du principe de protection universelle maladie, ou PUMA, permet aux étudiants d’être considérés comme des assurés autonomes. En second lieu, un décret fixe les modalités d’organisation des délégations de gestion.Face à d’importantes difficultés financières, le 1er octobre 2015, LMDE a été mise sous sauvegarde judiciaire et a conclu un partenariat avec la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés – CNAMTS. Depuis cette date, elle gère uniquement l’accueil au guichet et les affiliations. Selon la CNAMTS et la direction de la Sécurité sociale, le service offert aux étudiants s’est notablement amélioré. Le taux de décroché s’élève désormais à 92 % et le délai moyen de remboursement pour des feuilles de soin électroniques est de six jours.L’article 3 du projet de loi ne fait que poursuivre cette logique en mettant fin à la délégation de gestion du régime obligatoire d’assurance maladie des étudiants. Les mutuelles pourront, par ailleurs, continuer à proposer des prestations au titre de la couverture complémentaire. Les étudiants relèveront désormais du régime de leurs parents. Ils n’auront plus à opérer de transfert de régime à la fin de leurs études dans la grande majorité des situations. Le calendrier proposé sera progressif, puisque seuls les nouveaux entrants bénéficieront du nouveau système à la rentrée de 2018. Les autres attendront celle de 2019.D’autre part, les étudiants ne cotiseront plus chaque année 217 euros pour être affiliés au régime général de la Sécurité sociale puisque le projet de loi prévoit la suppression de cette cotisation.En ce qui concerne le personnel des mutuelles étudiantes régionales, le texte prévoit les mêmes garanties que celles proposées en 2015 pour ceux de LMDE : des propositions d’affectation correspondant au niveau de qualification et aucune mobilité géographique subie : 436 personnes représentant 424 équivalents temps plein ont ainsi été transférées dans cinquante-six organismes du régime général, sans difficulté majeure. Enfin, le versement éventuel d’une indemnité aux mutuelles pour préjudice anormal et spécial est prévu.Outre le rattachement des étudiants au régime général de la Sécurité sociale, ce projet de loi propose l’instauration d’une nouvelle contribution « vie étudiante ». Cette participation des étudiants est destinée à favoriser leur accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif. Elle permettra notamment de renforcer les services universitaires de médecine préventive, en particulier leur dispositif d’étudiant relais qui permet des actions de prévention par les pairs.La création de dix centres de santé supplémentaires est prévue au sein des établissements, pour un total de trente-quatre centres de santé d’ici à 2019.Le texte consolide les actions de prévention menées par l’assurance maladie à destination de la jeunesse. Il complète ce dispositif législatif en créant une Conférence de prévention chargée de recenser les actions prioritaires et de suivre l’état de santé des étudiants. Elle associera des représentants de l’université, des étudiants et de l’assurance maladie.Nous nous devons d’apporter aux étudiants des réponses simples et efficaces, qu’il s’agisse de la prévention en matière de santé ou de l’offre de soins. Les différentes évolutions proposées par ce texte ne pourront que contribuer à améliorer la couverture santé des étudiants, à simplifier leurs démarches administratives et, plus largement, à améliorer leurs conditions de vie. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Bruno Studer (LAREM). Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, c’est aujourd’hui avec une grande fierté que je viens défendre ce texte sur l’orientation et la réussite des étudiants. Personne, je crois, ne peut contester aujourd’hui l’utilité de ce texte.
M. Bruno Studer (LAREM). Attendez, monsieur Bernalicis, avant de vous enflammer !Nous avons en effet partagé, l’été dernier, sur ces bancs, le statut d’observateurs impuissants devant l’inquiétude, voire la détresse d’une partie de notre jeunesse sur son avenir. Cela justifie l’utilité absolue de ce texte.Je ne reviendrai pas sur la question de la sélection par l’échec que le rapporteur et la rapporteure pour avis ont bien présentée, et qui est tout simplement une honte pour notre pays. Je ne reviendrai pas non plus sur les dysfonctionnements du système APB. Si ce système a rendu, certes, de bons services, ses dysfonctionnements ont pris la suite, en 2017, de ceux qui avaient déjà été constatés à l’été 2016. S’il faut rendre à APB ce qui est à APB, je rappellerai que cet outil, qui a beaucoup servi, ne correspond plus à la réalité du pays quand 50 000 étudiants supplémentaires sont annoncés pour la rentrée prochaine.La CNIL nous a contraints, de plus, à agir, puisqu’elle nous a donné trois mois pour mettre fin au tirage au sort. Je me réjouis donc que la nouvelle plateforme « Parcoursup », prévue dans le texte, arrive au mois de janvier.Madame la ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, vous avez fait une présentation complète des mesures que le texte contient. Aussi, permettez-moi de revenir sur sa philosophie générale, ainsi que sur les valeurs et les ambitions qu’il porte. S’agissant de sa philosophie générale, je tiens une nouvelle fois à saluer la méthode, madame la ministre, que vous avez employée lorsque vous vous êtes emparée de ce chantier. Vous avez réussi à mettre autour de la table la plupart des acteurs et à faire émerger des convergences.
M. Bruno Studer (LAREM). C’était loin d’être gagné, d’autant que d’aucuns avaient conjecturé que la concertation n’irait pas à son terme, ce que les faits ont démenti. Je vous en remercie.Cette méthode a également été celle des députés de la majorité présidentielle. Je sais que vous êtes allés, dans vos différentes circonscriptions, au contact des étudiants, des associations de parents d’élèves, des chefs d’établissement et des personnes chargées des universités et des établissements d’enseignement supérieur, pour préparer au mieux le travail au sein de la commission.Cette méthode a été, enfin, celle de la commission. Je tiens à saluer le travail remarquable réalisé par le rapporteur Gabriel Attal qui, avant même d’être nommé officiellement rapporteur de ce texte, s’est chargé de la direction d’un groupe de travail que j’avais tenu à créer au sein de la commission, afin que chaque groupe puisse être informé le mieux possible des avancées du texte. Cette méthode est à saluer.Sur le plan des valeurs, vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, ce texte n’est pas une réforme par la sélection, tout simplement parce que la sélection n’est pas notre projet politique. Celui-ci vise, au contraire, le droit à l’accès à l’université pour tous, droit qui se trouve ainsi réaffirmé de façon juste, puisque le texte donne les moyens à tous d’y parvenir.
M. Bruno Studer (LAREM). Vous aurez l’occasion de vous exprimer, monsieur Mélenchon, et de le faire, je n’en doute pas, avec un certain talent. Laissez-moi, je vous prie, aller jusqu’au bout de mon propos.Nous avons également l’ambition d’assumer la transformation globale du système de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur sur le temps long. Celle-ci, qui a commencé par le dédoublement des classes de cours préparatoire en REP+ – réseaux d’éducation prioritaire renforcés – et bientôt en REP, produira ses effets après la fin de la législature. Nous assumons donc bien ici une action politique sur le temps long, y compris lorsque nous souhaitons engager la réforme du baccalauréat.Deux conditions sont indispensables pour la réussite de ce projet. La première est celle des moyens. Je me réjouis, madame la ministre, que vous ayez annoncé la mise en œuvre d’un plan de 1 milliard d’euros pour accompagner la réussite des étudiants. La seconde condition est que chacun prenne ses responsabilités, des étudiants aux enseignants, des parents aux professeurs et acteurs de l’enseignement supérieur, recteurs et responsables académiques. Notre projet, je le répète, n’est pas celui de la sélection : il est celui de la responsabilité.Madame la ministre, tout ne relève pas du travail législatif. D’autres textes suivront, sans aucun doute. Nous remplirons notre mission de contrôle et d’évaluation dans les semaines et les mois prochains sur le terrain, pour nous assurer de la bonne mise en œuvre de ce projet de loi, première pierre de la transformation de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur qui est notre honneur et celui de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
Motion de rejet préalable
Mme la présidente (LAREM). J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (LR). Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, « orientation et réussite des étudiants » : voilà un projet de loi qui porte un joli titre et promeut un objectif aussi important que nécessaire. Hélas, excusez-moi de le dire ex abrupto, c’est la chronique d’un texte largement inachevé !Pourquoi ? Tout d’abord parce que vous agissez dans la précipitation.