Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CF31 fin	06/11/2026	Jean-Philippe Tanguy RN	Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
AS30 soc	06/11/2026	Marie-Charlotte Garin ECOS	Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs	Article 2 Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce montant minimal ne peut être inférieur au montant du salaire minimum de croissance mentionné au même article L. 3231‑2, rapporté à une valeur journalière et net des prélèvements sociaux obligatoires. »	Sans sort En traitement
AS30 soc	06/11/2026	Louis Boyard LFI-NFP	Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle	Article PREMIER À l’alinéa 10, supprimer la référence : « L. 3312‑4, ».	Sans sort En traitement
CF30 fin	06/11/2026	Jean-Philippe Tanguy RN	Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
AS29 soc	06/11/2026	Marie-Charlotte Garin ECOS	Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs	Article PREMIER I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 168‑8 est complétée par les mots : « , à l’exception des congés pris au titre d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraigna	Sans sort En traitement
AS29 soc	06/11/2026	Louis Boyard LFI-NFP	Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle	Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer au mot : « bénéficient » les mots : « ne bénéficient pas ».	Sans sort En traitement
CF29 fin	06/11/2026	Jean-Philippe Tanguy RN	Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
AS28 soc	06/11/2026	Marie-Charlotte Garin ECOS	Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs	Article PREMIER Le livre II de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre III ainsi rédigé : « Titre III « Travailleurs aidants « Chapitre 1 « Reconnaissance de la qualité de travailleur aidant « Art. L. 5225. – Le salarié qui apporte une aide régulière à un proche peut demander la re	Sans sort En traitement
AS28 soc	06/11/2026	Louis Boyard LFI-NFP	Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle	Article PREMIER I. – Après le mot : « financer », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « le rachat total ou partiel d’une participation, d’actions ou de valeurs mobilières dans les conditions définies aux articles L. 23‑10‑1 et L. 23‑10‑7 du code de commerce ou d’un fonds de commerce dans les conditions défin	Sans sort En traitement
CF28 fin	06/11/2026	Jean-Philippe Tanguy RN	Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026	Article 1 À l’alinéa 13, remplacer le montant : « 3 869 365 526 euros » par le montant : « 1 369 365 526 euros ».	Sans sort En traitement
AS27 soc	06/11/2026	Christine Loir RN	Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs	Article 5 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation comparative des stratégies nationales de mobilisation et de soutien pour les aidants 2020‑2022 et 2023‑2027. Ce rapport s’appuie sur les évaluations et	Sans sort En traitement
AS27 soc	06/11/2026	Louis Boyard LFI-NFP	Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
CF27 fin	06/11/2026	Jean-Philippe Tanguy RN	Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026	Article liminaire I. – À la cinquième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « – 0,3 », le nombre : « – 0,5 ». II. – À la septième ligne de la même colonne, substituer au nombre : « – 5,4 » le nombre : « – 5,6 ».	Sans sort En traitement
AS26 soc	06/11/2026	Christine Loir RN	Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs	Article 5 Supprimer l’alinéa 6.	Sans sort En traitement
AS26 soc	06/11/2026	Stéphane Viry LIOT	Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle	Article PREMIER I. – À l’alinéa 9, substituer au montant : « 5 000 € » le montant : « 10 000 € ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch	Sans sort En traitement
CF26 fin	06/11/2026	Jean-Philippe Tanguy RN	Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026	Article liminaire Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
AS25 soc	06/11/2026	Christine Loir RN	Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs	Article 5 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 5° Proposer chaque année au proche aidant qui en fait la demande un bilan de santé comportant un volet psychologique, réalisé par son médecin traitant ou par un centre d’examens de santé mentionné à l’article L. 321‑3 du code de la sécurité sociale et pris en charge par	Sans sort En traitement
AS25 soc	06/11/2026	Stéphane Viry LIOT	Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle	Article PREMIER Compléter l’alinéa 15 par les mots : « , une estimation de la nature des dépenses financées par ces avoirs et de la part de ces dépenses réalisée sur le territoire national, ainsi qu’une analyse des effets du dispositif sur la consommation des ménages ».	Sans sort En traitement
CF25 fin	06/11/2026	Shéhérazade Bentorki LFI-NFP	Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026	ETAT B (dispositif non disponible)	Sans sort En traitement
AS24 soc	06/11/2026	Christine Loir RN	Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs	Article 4 Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 2 les trois phrases suivantes : « Le salarié justifie de sa qualité de proche aidant par les pièces exigées pour le bénéfice du congé de proche aidant. Sa demande précise les jours de télétravail sollicités, leur répartition et la durée prévisible de l’am	Sans sort En traitement
AS24 soc	06/11/2026	Stéphane Viry LIOT	Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle	Article PREMIER La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3332‑17‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 3332‑17‑2 . – Par dérogation aux règles de disponibilité prévues au présent chapitre, le règlement du plan d’épargne d’entreprise peut	Sans sort En traitement
CF24 fin	06/11/2026	Christian Baptiste SOC	Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026	ETAT B (dispositif non disponible)	Sans sort En traitement
AS23 soc	06/11/2026	Christine Loir RN	Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « Après le I de l’article L. 1222‑9 du code du travail, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, le salarié proche aidant au sens de l’article L. 3142‑16 du présent code, qui occupe un poste compatible avec	Sans sort En traitement
AS23 soc	06/11/2026	Stéphane Viry LIOT	Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle	Article PREMIER I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, tout ou partie des sommes issues de la participation et de l’intéressement affectées à un plan d’épargne salariale peuvent être débloquées par le salarié, à sa demande et en une seule fois, dans	Sans sort En traitement
CF23 fin	06/11/2026	Shéhérazade Bentorki LFI-NFP	Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026	ETAT B (dispositif non disponible)	Sans sort En traitement
AS22 soc	06/11/2026	Christine Loir RN	Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs	Article 3 I. – Après l’article 199 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 199 quindecies A ainsi rédigé : « Art. 199 quindecies A . – Les proches aidants domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code, qui hébergent de manière permanente et à titre gratuit à leur	Sans sort En traitement
AS22 soc	06/11/2026	Stéphane Viry LIOT	Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle	Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Il informe également les salariés des frais éventuels, des pénalités ou des coûts de transaction applicables lors du déblocage des sommes concernées en application du présent article, tels que prévus par le plan d’épargne salariale et par les organi	Sans sort En traitement
CF22 fin	06/11/2026	Claire Lejeune LFI-NFP	Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026	ETAT B (dispositif non disponible)	Sans sort En traitement
AS21 soc	06/11/2026	Christine Loir RN	Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs	Article 3 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « par an et par foyer fiscal ».	Sans sort En traitement
CF21 fin	06/11/2026	Shéhérazade Bentorki LFI-NFP	Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026	ETAT B (dispositif non disponible)	Sans sort En traitement
AS20 soc	06/11/2026	Christine Loir RN	Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs	Article 2 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions de mise en œuvre d’une indemnisation plus protectrice du congé de proche aidant, fondée sur un barème progressif garantissant une compensation intégrale	Sans sort En traitement
AS20 soc	06/11/2026	Sylvie Bonnet DR	Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle	Article 4 Après le mot : « physiques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « à cette fin ».	Sans sort En traitement
CF20 fin	06/11/2026	Shéhérazade Bentorki LFI-NFP	Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026	Article 9 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
AS19 soc	06/11/2026	Christine Loir RN	Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – À la première phrase de l’article L. 634‑1 du code général de la fonction publique, les mots : « maximale de trois mois renouvelable et dans la limite d’un an » sont remplacés par les mots : « maximale d’un an ». « II. – Le code du travail est ainsi modifié : «	Sans sort En traitement
AS19 soc	06/11/2026	Sylvie Bonnet DR	Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle	Article 2 bis À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , quel que soit le nombre d’enfants à charge ».	Sans sort En traitement
CF19 fin	06/11/2026	Claire Lejeune LFI-NFP	Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026	Article 7 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
AS18 soc	06/11/2026	Christine Loir RN	Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs	Article 2 Après la référence : « L. 168‑8 », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 : « ne peut être inférieur au montant journalier du salaire minimum de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, net des prélèvements sociaux obligatoires. »	Sans sort En traitement
AS18 soc	06/11/2026	Sylvie Bonnet DR	Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle	Article PREMIER À l’alinéa 15, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « aux organisations ».	Sans sort En traitement
CF18 fin	06/11/2026	Shéhérazade Bentorki LFI-NFP	Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026	Article 3 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
AS17 soc	06/11/2026	Christine Loir RN	Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs	Article 2 I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « d ’ un an renouvelable et dans la limite de deux ans » les mots : « « maximale d’un an ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « II. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le 1° de	Sans sort En traitement
AS17 soc	06/11/2026	Sylvie Bonnet DR	Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle	Article PREMIER À l’alinéa 12, substituer aux mots : « créée par le » les mots : « prévue au ».	Sans sort En traitement
CF17 fin	06/11/2026	Shéhérazade Bentorki LFI-NFP	Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
AS16 soc	06/11/2026	Christine Loir RN	Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs	Article PREMIER Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 113‑1‑3 est abrogé ; 2° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 113‑2, la référence : « L. 113‑1‑3 » est remplacée par la référence : « L. 116‑5 » ; 3° Le chapitre VI du titre I er du livre I er es	Sans sort En traitement
AS16 soc	06/11/2026	Sylvie Bonnet DR	Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle	Article PREMIER À l’alinéa 5, après la référence : « 2° », insérer les mots : « À la libération des parts sociales, ».	Sans sort En traitement
CF16 fin	06/11/2026	Claire Lejeune LFI-NFP	Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026	Article liminaire Supprimer cet article.	Sans sort En traitement
AS15 soc	06/11/2026	Elie Califer SOC	Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs	Article 2 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’adéquation du montant de l’allocation journalière du proche aidant prévue à l’article L. 168‑8 du code de la sécurité sociale aux dépenses supportées par les bénéficiaires	Sans sort En traitement
AS15 soc	06/11/2026	Sylvie Bonnet DR	Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle	Article PREMIER À l’alinéa 10, après le mot : « des », insérer les mots : « déductions et des ».	Sans sort En traitement
CF15 fin	06/11/2026	Nicolas Metzdorf EPR	Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026	ETAT B (dispositif non disponible)	Sans sort En traitement
AS14 soc	06/11/2026	Sylvie Bonnet DR	Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle	Article PREMIER À l’alinéa 1, après le mot : « solidaires », insérer les mots : « d’utilité sociale ».	Sans sort En traitement
CF14 fin	06/11/2026	Nicolas Metzdorf EPR	Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026	ETAT B (dispositif non disponible)	Sans sort En traitement

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