Amendement n° AS29 Sans sort

À l’alinéa 10, substituer au mot : « bénéficient » les mots : « ne bénéficient pas ».

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à supprimer l’exonération anticipée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales que cette proposition de loi prévoit pour l’épargne salariale qui serait exceptionnellement débloquée en application de cette proposition de loi. Cette mesure est inéquitable car elle bénéficie principalement aux salariés les plus aisés qui sont les plus redevables de l’impôt sur le revenu et qui n’ont pas besoin de ce cadeau fiscal. Elle renforce par ailleurs l’injustice fiscale entre les salariés dont les entreprises versent les revenus du travail sous forme de salaire – qui sont entièrement redevables des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu -, et les salariés des entreprises qui versent une part significative de revenus du travail sous forme de participation et d’intéressement – qui sont exonérés de cotisations sociales et, pour ce qui concerne l’épargne salariale bloquée pendant 5 ans, d’impôt sur le revenu. Cela se traduit concrètement par une injustice fiscale entre salariés des grandes et des petites entreprises : 70 % des salariés des entreprises de plus de 1000 salariés reçoivent de la participation ou de l’intéressement contre moins de 20 % des salariés d’entreprises de moins de 50 salariés. À l’heure de mobilisations historiques, à l’heure où le pouvoir d’achat des salaires reste inférieur à son niveau de 2020 (la baisse est encore plus forte si l’on prend comme référence l’IPCH) et où le taux de pauvreté atteint un record historique à 15,4 %, le temps n’est pas à une énième mesure de déblocage de l’épargne salariale, comme le prévoit la version initiale de cette proposition de loi, mais bien à l’augmentation des salaires – notamment en portant le SMIC à 1700 euros nets et en indexant les salaires sur l’inflation – ainsi qu’à l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires et des minimas sociaux.