Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 48 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter , les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois semaines » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater , les mots : « deux mois » sont remplacés | Sans sort A discuter |
| 47 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter , le mot : « mois » est remplacée par le mot : « semaine » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater , le mot : « mois » est remplacée par le mot : « semaine » | Sans sort A discuter |
| 46 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les différences de réglementation relatives à l’utilisation de l’acétamipride et du flupyradifurone entre la France et les autres États membres de l’Union européenne.
Ce rap | Sans sort A discuter |
| 45 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques et sociales des restrictions d’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques sur les filières de la betterave sucrière, de la noise | Sans sort A discuter |
| 44 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences des difficultés phytosanitaires rencontrées par les producteurs français de pommes et de cerises.
Ce rapport évalue notamment l’impact des ravageurs sur les | Sans sort A discuter |
| 43 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences économiques et agronomiques des difficultés phytosanitaires rencontrées par la filière française de la betterave sucrière.
Ce rapport évalue notamment les ri | Sans sort A discuter |
| 42 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les difficultés phytosanitaires rencontrées par les producteurs français de noisettes et leurs conséquences sur la compétitivité de la filière.
Ce rapport évalue notamment le | Sans sort A discuter |
| 41 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des restrictions nationales applicables à certains produits phytopharmaceutiques sur les capacités de production françaises et la souveraineté alimenta | Sans sort A discuter |
| 40 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences des restrictions d’utilisation de l’acétamipride et du flupyradifurone sur les rendements des cultures de betteraves sucrières, de noisettes, de cerise | Sans sort A discuter |
| 39 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la recherche, du développement et de la disponibilité des solutions alternatives à l’acétamipride et au flupyradifurone pour les filières de la betterave sucrière, | Sans sort A discuter |
| 38 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les importations françaises de betteraves sucrières et de produits qui en sont issus, de noisettes, de cerises et de pommes provenant de pays dans lesquels l’utilisation de l’ | Sans sort A discuter |
| 37 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les distorsions de concurrence subies par les producteurs français de betteraves sucrières, de noisettes, de cerises et de pommes du fait des différences de réglementatio | Sans sort A discuter |
| 36 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter , la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « cinq » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater , la seconde occurrence du mot : « deux | Sans sort A discuter |
| 35 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter , la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « trois » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater , la seconde occurrence du mot : « deu | Sans sort A discuter |
| 34 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter , la seconde occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater , la seconde occurrence du mot : « de | Sans sort A discuter |
| 33 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter , les mots : « un an renouvelable deux » sont remplacés par les mots : « deux ans renouvelable quatre » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater , les mots : | Sans sort A discuter |
| 32 séance | 26/10/2026 | Hélène Laporte RN | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 31 séance | 26/10/2026 | Florence Goulet RN | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 30 séance | 26/10/2026 | David Magnier RN | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 29 séance | 26/10/2026 | Patrice Martin RN | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 28 séance | 26/10/2026 | Timothée Houssin RN | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 27 séance | 26/10/2026 | Jean-René Cazeneuve EPR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences, pour les filières de la betterave sucrière, de la cerise, de la pomme et de la noisette, de l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone prévu | Sans sort A discuter |
| 26 séance | 26/10/2026 | Jean-René Cazeneuve EPR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la protection des cultures de betterave sucrière, de cerise, de pomme et de noisette depuis l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone prévue au II de l’article L. | Sans sort A discuter |
| 25 séance | 26/10/2026 | Jean-René Cazeneuve EPR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 24 séance | 26/10/2026 | Jean-René Cazeneuve EPR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter , la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « quatre » ;
« 2° Au premier alinéa du II quater , la première occurrence du mot : « | Sans sort A discuter |
| 23 séance | 26/10/2026 | Jean-René Cazeneuve EPR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le présent article entre en vigueur, pour l’abrogation des II ter et II quater de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, à la date d’effet du retrait ou du non-renouvellement, par l’Union européenne, de l’approbation de la substanc | Sans sort En traitement |
| 22 séance | 26/10/2026 | Éric Ciotti UDR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la part de la consommation nationale de noisettes, de sucre, de pommes et de cerises couverte par des importations en provenance de pays où l’usage de l’acétamipride ou d | Sans sort A discuter |
| 21 séance | 26/10/2026 | Éric Ciotti UDR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Substituer aux mots :
« à II quinquies »,
les mots :
« et II quater ». | Sans sort A discuter |
| 20 séance | 26/10/2026 | Éric Ciotti UDR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Substituer aux mots :
« II ter à »,
les mots :
« II quater et ». | Sans sort A discuter |
| 19 séance | 26/10/2026 | Éric Ciotti UDR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour chacune des cultures mentionnées aux II ter à II quinquies du même article L. 253‑8, l’abrogation prévue au premier alinéa du présent article prend effet à la date de publication d’un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’aliment | Sans sort En traitement |
| 18 séance | 26/10/2026 | Édouard Jordan RN | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 17 séance | 26/10/2026 | Édouard Jordan RN | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique L’article 1313‑5 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision mentionnée au premier alinéa est subordonnée à l’accord préalable du ministre chargé de l’agriculture lorsqu’il n’existe, pour au moins l’un des usages concernés par cette décision, aucune solut | Sans sort En traitement |
| 16 séance | 26/10/2026 | Édouard Jordan RN | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Sans préjudice des articles L. 1313‑1 et suivants du code de la santé publique, toute décision portant retrait, suspension ou non-renouvellement, total ou partiel, d’u | Sans sort En traitement |
| 15 séance | 26/10/2026 | Édouard Jordan RN | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Sans préjudice des articles L. 1313‑1 et suivants du code de la santé publique, toute décision portant retrait, suspension ou non-renouvellement, total ou partiel, d’u | Sans sort En traitement |
| 14 séance | 26/10/2026 | Hervé de Lépinau RN | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’entrée en vigueur du présent article est soumise à l’existence préalable de solutions alternatives à l’usage des molécules évoquées aux II ter à II quinquies de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions pré | Sans sort En traitement |
| 13 séance | 26/10/2026 | Hervé de Lépinau RN | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Le dernier alinéa du I A de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots :
« et autorise les produits phytopharmaceutiques autorisés dans au moins l’un des pays membres de l’Union européenne. » | Sans sort En traitement |
| 12 séance | 26/10/2026 | Christelle Minard DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 11 séance | 26/10/2026 | Eddy Casterman RN | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 10 séance | 26/10/2026 | Delphine Batho ECOS | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« II ter »,
la référence :
« II bis ». | Sans sort A discuter |
| 9 séance | 23/10/2026 | Olivier Fayssat UDR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 8 séance | 22/10/2026 | Olivier Fayssat UDR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa du II ter , les mots : « renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « pouvant être renouvelée par périodes successives d’un an » ;
« 2° Au premier alinéa | Sans sort A discuter |
| 6 séance | 21/10/2026 | Julien Dive DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 5 séance | 21/10/2026 | Emeline Rey-Rinchet DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 21/10/2026 | Emeline Rey-Rinchet DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à ses conséquences économiques et sociales pour les quatre filières concernées. Ce rapport intègre les reconversions d’exploitations et mesures les conséquences environnement | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 21/10/2026 | Emeline Rey-Rinchet DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à ses conséquences sur la souveraineté alimentaire de la France. Ce rapport liste les pays avec lesquels la France se trouve en situation de dépendance alimentaires pour ces | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 21/10/2026 | Emeline Rey-Rinchet DR | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 253‑8 du code rurale et de la pêche maritime est ainsi modifié
« 1° Au premier alinéa du II quater , les mots : « deux fois » sont supprimés ;
« 2° Au premier alinéa du II quinquies , les mots : « deux fois » sont supprimés. » | Sans sort A discuter |
| CE16 eco | 17/10/2026 | Delphine Batho ECOS | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE15 eco | 17/10/2026 | Eddy Casterman RN | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Supprimer cet article. | Adopté |
| CE14 eco | 17/10/2026 | Delphine Batho ECOS | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CE13 eco | 17/10/2026 | Delphine Batho ECOS | Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire | Article unique Le II bis de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« II bis . – À compter du 1 er janvier 2027, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, ou dont les métabolites sont des substance | Rejeté |