Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AS66 soc | 03/10/2026 | Océane Godard SOC | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article 4 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions et les effets d’une réforme visant à renforcer la concurrence sur le marché de l’acceptation des titres-restaurant.
Ce rapport étudie notamment les cond | Rejeté |
| AS65 soc | 03/10/2026 | Océane Godard SOC | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article 2 À l’alinéa 4, après le mot :
« national »,
insérer les mots :
« ou régional ». | Rejeté |
| AS64 soc | 03/10/2026 | Océane Godard SOC | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 3262‑1‑3 . – L’Autorité de la concurrence peut, sur saisine du ministre chargé de l’économie ou de toute personne justifiant d’un intérêt à agir, enjoindre à l’émetteur de titres-restaurant qui méconnaît les dispositions des articl | Rejeté |
| AS63 soc | 03/10/2026 | Océane Godard SOC | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant total des frais, des commissions et des rémunérations, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 est plafonné à un taux déte | Tombé |
| AS62 soc | 03/10/2026 | Océane Godard SOC | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Le montant total des frais, des commissions et des rémunérations, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 est plafonné à un taux déte | Tombé |
| AS61 soc | 03/10/2026 | Océane Godard SOC | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne ou l’organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 ne dispose pas d’un dispositif permettant l’acceptation des titres-restaurant dématérialisés, les frais nécessaires à l’activation, au paramétrage ou à la m | Rejeté |
| AS60 soc | 02/10/2026 | Christophe Naegelen LIOT | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants
« La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie est complétée par un article L. 3262‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3262‑5‑2 . – Les titres-restaurant peuvent être utilisés tous les jours de la semaine, y compris les | Adopté |
| AS59 soc | 02/10/2026 | Christophe Naegelen LIOT | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie est complétée par un article L. 3262‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3262‑5‑2 . – L’utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximal journalier. Lor | Rejeté |
| AS58 soc | 02/10/2026 | Boris Tavernier ECOS | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce document distingue la commission perçue par l’émetteur, les frais techniques facturés au commerçant ainsi que les frais du prestataire de service de paiement de l’émetteur et précise, pour chacun de ces postes, le support du titre-restaurant | Retiré |
| AS57 soc | 02/10/2026 | Boris Tavernier ECOS | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« Est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 375 000 euros le fait, pour un émetteur de titres-restaurant, de ne pas fournir au commerçant le document mentionné au présent article ou de lui fournir un document inc | Retiré |
| AS56 soc | 02/10/2026 | Boris Tavernier ECOS | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« Est passible d’une amende administrative le fait, pour un émetteur de titres-restaurant, de méconnaître l’interdiction prévue par le présent article. Le montant de cette amende ne peut excéder 2 000 000 d’euros. Ce montant peut être porté au | Rejeté |
| AS55 soc | 02/10/2026 | Boris Tavernier ECOS | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants :
« IV. – L’employeur qui propose des titres-restaurant à ses salariés conformément aux I et II peut également leur proposer un titre-restaurant durable. Dans ce cas, les salariés choisissent librement de bénéficier du titre-restaurant class | Rejeté |
| AS54 soc | 02/10/2026 | Boris Tavernier ECOS | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 7, insérer les huit alinéas suivants :
« IV. – L’employeur qui propose un titre-restaurant à ses salariés conformément aux I et II est tenu de proposer au moins un titre-restaurant durable au profit de ses salariés. Ces derniers choisissent librement de quel titre ils souhaiten | Rejeté |
| AS53 soc | 02/10/2026 | Boris Tavernier ECOS | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article 2 Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et aux associations porteuses de projets de solidarité alimentaire parmi lesquels figurent les projets de caisses locales de l’alimentation ». | Rejeté |
| AS52 soc | 02/10/2026 | Boris Tavernier ECOS | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° L’article L. 3262‑7 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les conditions d’encadrement de l’ensemble des commissions, des frais ou des rémunérations, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant | Tombé |
| AS51 soc | 02/10/2026 | Boris Tavernier ECOS | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même article L. 3262‑1, il est inséré un article L. 3262‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3262‑1‑1 . – Le montant total des frais, des commissions ou des rémunérations, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-rest | Tombé |
| AS50 soc | 02/10/2026 | Boris Tavernier ECOS | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – L’utilisation des titres-restaurants auprès des établissements de commerce de détail à prédominance alimentaire est limitée à l’acquisition de fruits et de légumes, de produits alimentaires répondant aux critères mentionnés au 1° de | Rejeté |
| AS49 soc | 02/10/2026 | Boris Tavernier ECOS | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article 2 L’attribution de titres-restaurant ne peut être interrompue durant les périodes d’absence et de congé de maternité mentionnées aux articles L. 1225‑16 à L. 1225‑28 du code du travail, de congé de paternité et d’accueil de l’enfant mentionnés aux articles L. 1225‑35 à L. 1225‑36 du même code, de cong | Rejeté |
| AS48 soc | 02/10/2026 | Yannick Neuder DR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° L’article L. 3262‑7 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le plafond applicable à la rémunération globale que l’émetteur de titres-restaurant prélève, sous quelque forme que ce soit, sur les personnes et sur les org | Sans sort Retiré |
| AS47 soc | 02/10/2026 | Yannick Neuder DR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° L’article L. 3262‑7 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le plafond applicable à la rémunération globale que l’émetteur de titres-restaurant prélève, sous quelque forme que ce soit, sur les personnes et sur les org | Sans sort Retiré |
| AS46 soc | 02/10/2026 | Yannick Neuder DR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° L’article L. 3262‑7 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le plafond applicable à la rémunération globale que l’émetteur de titres-restaurant prélève, sous quelque forme que ce soit, sur les personnes et sur les org | Sans sort Retiré |
| AS45 soc | 02/10/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises mentionnées au 2° font l’objet d’un agrément par la commission nationale des titres‑restaurant. Cet agrément consiste en la vérification de la lisibilité des tarifs pratiqués par la société, notamment en vérifiant la communication et l’ | Rejeté |
| AS44 soc | 02/10/2026 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Le titre‑restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés en format dématérialisé au sens de l’article L. 525‑4 du code monétaire et financier et en format papier pour leur permettre ... (le reste sans changement) ». | Rejeté |
| AS43 soc | 02/10/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’extraire les titres-restaurant du calcul de la base du « montant net social » servant au calcul des prestations sociales et indiqué sur les bulletins de p | Rejeté |
| AS42 soc | 02/10/2026 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport et des recommandations concernant les effets de la pérennisation de l’usage des titres-restaurant pour l’achat de produits alimentaires non directement consommables sur la filière | Rejeté |
| AS41 soc | 02/10/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il peut être utilisé tous les jours, y compris le week-end et les jours fériés, par leur détenteur. » | Tombé |
| AS40 soc | 02/10/2026 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« , à l’exclusion des entreprises de plateformes de mise en relation par voie électronique mentionnées à l’article 242 bis du code général des impôts ». | Rejeté |
| AS39 soc | 02/10/2026 | Hadrien Clouet LFI-NFP | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dont le taux ne peut excéder un montant déterminé par décret ». | Rejeté |
| AS38 soc | 02/10/2026 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dont le taux ne peut excéder 2 % ». | Rejeté |
| AS37 soc | 02/10/2026 | David Taupiac LIOT | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3262‑1‑3 . – Le montant total des frais, des commissions ou des rémunérations, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3, ne p | Tombé |
| AS36 soc | 02/10/2026 | David Taupiac LIOT | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° L’article L. 3262‑7 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les conditions d’encadrement de l’ensemble des commissions, des frais ou des rémunérations, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant | Tombé |
| AS35 soc | 02/10/2026 | Olivier Fayssat UDR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article 3 Compléter cet article par la phrase suivante :
« Par dérogation, les dispositions relatives au versement direct mentionné à l’article L. 3262‑3‑1 du code du travail, à son régime fiscal et social ainsi qu’à leur cessation entrent en vigueur le 1 er janvier 2027 et s’appliquent dans les conditions | Sans sort Retiré |
| AS34 soc | 02/10/2026 | Olivier Fayssat UDR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER I. – Après la section 1 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Versement direct de la contribution de l’employeur
« Art. L. 3262‑3 – 1. – I. – Lorsqu’un employeur attribue des titres-r | Sans sort Retiré |
| AS33 soc | 02/10/2026 | Jean Terlier EPR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La section 2 du chapitre II du titre VI du livre II de la troisième partie est complétée par un article L. 3262‑5‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3262‑5‑2 . – Les titres-restaurant sont utilisables le dimanche par l’ensemble des salariés bénéfici | Retiré |
| AS32 soc | 02/10/2026 | Jean Terlier EPR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article 3 Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots :
« À l’exception de l’article 4, ». | Adopté |
| AS31 soc | 02/10/2026 | Jean Terlier EPR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article 2 I. – Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, y compris celles issues de la présente loi et les intitulés des divisions dans lesquelles elles figurent, les mots : « titre-restaurant » et « titres-restaurant » sont respectivement remplacés par les mots : « titre-repas » | Rejeté |
| AS30 soc | 02/10/2026 | Jean Terlier EPR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot :
« acheté »,
insérer les mots :
« , y compris dans le cadre d’un contrat conclu à distance au sens du 1° du I de l’article L. 221‑1 du code de la consommation, ». | Retiré |
| AS29 soc | 02/10/2026 | Françoise Buffet EPR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3262‑1‑3. – Le montant total des frais, des commissions ou des rémunérations de toute nature, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant auprès des personnes ou des organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’ar | Non soutenu |
| AS28 soc | 02/10/2026 | Yannick Monnet GDR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« Dans les entreprises pourvues d’un délégué syndical, l’employeur engage, préalablement à la mise en place des titres-restaurant ou à toute modification de sa participation à leur financement, une négociation avec les organisations syndicales | Rejeté |
| AS27 soc | 02/10/2026 | Yannick Monnet GDR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3262‑1‑3 . – Un décret en Conseil d’État précise deux limites maximales d’utilisation journalière des titres‑restaurant : l’une pour les commerces de détails en magasins non spécialisés à prédominance alimentaire, l’autre pour les restaurants | Rejeté |
| AS26 soc | 02/10/2026 | Yannick Monnet GDR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° L’article L. 3262‑7 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le taux maximal des commissions, des frais et des rémunérations de toute nature, directs et indirects, appliqués aux commerçants au titre de l’acceptation et | Tombé |
| AS25 soc | 02/10/2026 | Richard Ramos DEM | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« L’intégralité des économies financières et des gains de marge brute réalisés par une entreprise spécialisée d’émission mentionnée au II de l’article L. 3262‑1 en application de l’interdiction prévue au présent article est obligatoirement affe | Retiré |
| AS24 soc | 02/10/2026 | Christophe Blanchet DEM | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond journalier. Au sein de ce plafond, l’utilisation des titres-restaurant pour l’acquisition de produits alimentaires ne relevant ni des ventes à consommer sur place mentionnées | Rejeté |
| AS23 soc | 02/10/2026 | Christophe Blanchet DEM | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :
« IV. – L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond journalier. Au sein de ce plafond, l’utilisation des titres-restaurant pour l’acquisition de produits alimentaires ne relevant ni des ventes à consommer sur place mentionnées | Rejeté |
| AS22 soc | 01/10/2026 | Béatrice Piron HOR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2,5 % des montants encaissés. » | Tombé |
| AS21 soc | 01/10/2026 | Béatrice Piron HOR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° L’article L. 3262‑7 du code du travail est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les conditions d’encadrement de l’ensemble des commissions, des frais ou des rémunérations, directs ou indirects, perçus par un émetteur de titres-restaurant | Tombé |
| AS20 soc | 01/10/2026 | François Gernigon HOR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis . – L’utilisation des titres-restaurant est soumise à un plafond journalier.
« L’utilisation des titres-restaurant auprès des établissements de commerce de détail à prédominance alimentaire est soumise à un plafond journalier spécifi | Non soutenu |
| AS19 soc | 01/10/2026 | Danielle Brulebois EPR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Art. L. 3262‑1‑3. – L’utilisation des titres‑restaurant est limitée à un montant maximum journalier fixé par décret.
« Dans la limite de ce montant, l’utilisation des titres‑restaurant pour l’acquisition de produits alimentaires autres que | Non soutenu |
| AS18 soc | 01/10/2026 | Jérôme End DR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2,5 % des montants encaissés. » | Sans sort Retiré |
| AS17 soc | 01/10/2026 | Jérôme End DR | Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant | Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La somme des commissions prélevées auprès des commerçants ne peut excéder 2 % des montants encaissés. » | Sans sort Retiré |