Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
20 séance	11/06/2026	Paul-André Colombani LIOT	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À l’alinéa 2, après le mot : « méditerranéenne », insérer les mots : « , à son relief montagneux ».	Tombé
19 séance	11/06/2026	Paul-André Colombani LIOT	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « par la loi organique aux deux précédents alinéas », les mots : « aux deux précédents alinéas, dont la loi organique détermine le caractère permanent dans les domaines qu’elle fixe, ».	Rejeté
18 séance	11/06/2026	Paul-André Colombani LIOT	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « habilitée », insérer les mots : « , de manière permanente dans les domaines déterminés par la loi organique, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « habilitée », insérer les mots : « , de manière permanente dans les doma	Rejetéscrutin public
16 séance	11/06/2026	Paul-André Colombani LIOT	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé : « Titre XII bis « De la Corse ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 72‑5. – », la référence : « Art	Rejetéscrutin public
15 séance	11/06/2026	Paul-André Colombani LIOT	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Dans les conditions prévues par la loi organique, les ressources attribuées à la Collectivité de Corse au titre des transferts, créations, extensions ou modifications de compétences résultant de son statut d’autonomie sont réexaminées régulièrement afi	Rejeté
14 séance	11/06/2026	Paul-André Colombani LIOT	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à sa communauté historique, linguistique, culturelle », les mots : « aux caractéristiques historiques, linguistiques et culturelles du peuple corse, composante du peuple français ».	Tombé
13 séance	11/06/2026	Emmanuel Maurel GDR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
12 séance	11/06/2026	Colette Capdevielle SOC	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5 . – Les caractéristiques géographiques, historiques, linguistiques, sociales et culturelles de certaines parties du territoire de la République sont prises en compte par l’État, et peuvent justifier d	Retiré
11 séance	03/06/2026	Philippe Juvin DR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique I. – A l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « en ». II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots : « le projet de statut » les mots : « les projets de loi organique pris en application du présent article ».	Sans sort Retiré
10 séance	03/06/2026	Philippe Juvin DR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « en ».	Sans sort Retiré
9 (Rect) séance	03/06/2026	Philippe Juvin DR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « habilitation » insérer les mots : « et délibérations ».	Sans sort Retiré
8 séance	03/06/2026	Philippe Juvin DR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces habilitations et délibérations ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étr	Non soutenu
7 séance	03/06/2026	Philippe Juvin DR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique I. – A fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ce statut » les mots : « cette collectivité ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 3. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. IV. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa	Rejeté
6 séance	03/06/2026	Philippe Juvin DR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 72-5. – La Corse est une collectivité à statut particulier dotée, au sein de la République, d’un régime d’autonomie qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne, à son relief montagneux et aux caractéristiques historiques, lingu	Retiré
CL49 lois	02/06/2026	Florent Boudié EPR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédur	Adopté
CL48 lois	02/06/2026	Florent Boudié EPR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».	Adopté
CL46 lois	02/06/2026	Florent Boudié EPR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « en ».	Adopté
CL45 lois	02/06/2026	Florent Boudié EPR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « sa » le mot : « la ».	Adopté
CL44 lois	02/06/2026	Florent Boudié EPR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À l’alinéa 2, après le mot : « méditérannéenne », insérer les mots : « , à son relief montagneux ».	Adopté
5 séance	02/06/2026	Florent Boudié EPR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ».	Adoptéscrutin public
4 séance	02/06/2026	Florent Boudié EPR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot : « de », le mot : « en ».	Adopté
3 séance	02/06/2026	Florent Boudié EPR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédur	Adoptéscrutin public
2 séance	02/06/2026	Florent Boudié EPR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « sa », le mot : « la ».	Tombé
1 séance	02/06/2026	Florent Boudié EPR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À l’alinéa 2, après le mot : « méditerranéenne », insérer les mots : « , à son relief montagneux ».	Tombé
CL43 lois	29/05/2026	François-Xavier Ceccoli DR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les normes et habilitations mentionnées au présent article ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure	Retiré
CL42 lois	29/05/2026	François-Xavier Ceccoli DR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Les demandes d’adaptation issues de l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse relevant du domaine législatif sont transmises au Premier ministre, qui les soumet aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat sous la forme d’un	Rejeté
CL41 lois	29/05/2026	François-Xavier Ceccoli DR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « doivent ».	Retiré
CL40 lois	29/05/2026	François-Xavier Ceccoli DR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « Les demandes de fixation issues de l’assemblée délibérante de la Collectivité de Corse relevant du domaine législatif sont transmises au Premier ministre, qui les soumet au Parlement sous la forme d’un projet de loi. Le projet de loi est en	Rejeté
CL39 lois	29/05/2026	Sandra Regol ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’aliéna suivant : « Les dispositions résultant de l’adaptation et de la fixation de ces normes ne peuvent être qu’équivalentes ou plus favorables pour les titulaires des droits garantis par le préambule de la Constitution de 1946 par rapport aux normes en vigueur sur le r	Rejeté
CL38 lois	29/05/2026	Sandra Regol ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « exercé », insérer les mots : « après leur promulgation ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « et », insérer les mots : « avant leur promulgation par ».	Rejeté
CL37 lois	29/05/2026	Sandra Regol ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XII bis ainsi rédigé : « Titre XII bis : « De la Corse » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 72‑5 » la référence : « Art. 75‑2	Rejeté
CL36 lois	29/05/2026	Sandra Regol ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1: « Après l’article 74‑1 de la Constitution, il est inséré un article 74‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 72‑5 » la référence : « Art. 74‑2 ».	Rejeté
CL35 lois	29/05/2026	Sandra Regol ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « peut, », insérer les mots : « sur demande de l’assemblée délibérante de la collectivité de Corse, demander au Parlement l’autorisation d’adapter ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot : « adapter ».	Rejeté
CL34 lois	29/05/2026	Sandra Regol ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À l’alinéa 7, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ».	Adopté
CL33 lois	29/05/2026	Sandra Regol ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’adaptation et la fixation de ces normes ne peuvent avoir pour conséquence de réduire le niveau de protection sociale et les garanties en matière de protection de l’environnement compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »	Rejeté
CL32 lois	29/05/2026	Sandra Regol ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Toute création ou extension de compétences ou toute modification des conditions d’exercice des compétences de la Collectivité de Corse ayant pour effet d’augmenter les dépenses de celle-ci est accompagnée de ressources équivalentes au montant estimé de	Rejeté
CL31 lois	29/05/2026	Sandra Regol ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à sa communauté historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à sa terre. » les mots : « aux caractéristiques sociales, historiques, linguistiques et culturelles du peuple corse, composante du peuple français. »	Rejeté
CL30 lois	29/05/2026	Sandra Regol ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions résultant de l’adaptation et de la fixation de ces normes ne peuvent être qu’équivalentes ou plus favorables pour les titulaires des droits garantis par le préambule de la Constitution de 1946 par rapport aux normes en vigueur sur le r	Rejeté
CL29 lois	29/05/2026	Sandra Regol ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les normes prises en application du présent article peuvent, dans les conditions et sous les réserves prévues par la loi organique, déroger au premier alinéa de l’article 2 de la Constitution. »	Retiré
CL28 lois	29/05/2026	Sandra Regol ECOS	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La protection de l’environnement assurée par les dispositions résultant des normes fixées ou adaptées par la collectivité de Corse ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du mome	Rejeté
CL27 lois	29/05/2026	Elsa Faucillon GDR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique La loi organique mentionnée aux troisième à cinquième alinéas du présent article ne peut être examinée par le Parlement qu’à la condition que les électeurs inscrits sur les listes électorales de Corse, consultés dans les conditions prévues au présent article, aient approuvé le principe du statut d’a	Rejeté
CL26 lois	29/05/2026	Colette Capdevielle SOC	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’article 72‑5 de la Constitution, il est inséré un article 72‑6 ainsi rédigé : « Art. 72‑6. – Les caractéristiques géographiques, historiques, linguistiques, sociales et culturelles de certaines parties du territoire de la République sont prises en compte par l’État, et peuvent justifier d	Rejeté
CL25 lois	29/05/2026	Elsa Faucillon GDR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sa communauté » les mots : « ses caractéristiques ».	Rejeté
CL24 lois	29/05/2026	Elsa Faucillon GDR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 72‑5 . – La Corse, seule région insulaire métropolitaine, cofondatrice de la Nation française, dispose d’une autonomie de gestion fondée sur l’égalité en droit des citoyens, la laïcité et la solidarité nationale dans l’unité de la République. »	Rejeté
CL23 lois	29/05/2026	Elsa Faucillon GDR	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ayant développé un lien singulier à sa terre ».	Tombé
CL22 lois	29/05/2026	Marc Pena SOC	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les adaptations normatives prévues par le présent article ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti. Elles ne peuvent conduire à diminuer les ga	Retiré
CL20 lois	29/05/2026	Marc Pena SOC	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 72‑5 . – La Corse est une collectivité à statut particulier dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne, à son relief montagneux et de ses caractéristiques historiques, li	Rejeté
CL18 lois	29/05/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , ayant développé un lien singulier à sa terre ».	Tombé
CL17 lois	29/05/2026	Ugo Bernalicis LFI-NFP	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Les premier à sixième alinéas de l’article 1 er de la présente loi constitutionnelle entrent en vigueur sous réserve de l’approbation du projet de statut dans les conditions prévues au septième alinéa du même article.	Rejeté
CL16 lois	29/05/2026	Éric Coquerel LFI-NFP	Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République	Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Assemblée de Corse est obligatoirement consultée sur tout projet ou proposition de loi, ainsi que sur tout projet de règlement concernant directement l’organisation institutionnelle, économique, sociale, linguistique, culturelle ou environnementale	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.